Tyr-Legal

29/03/2019

12/03/2019

La commission des marchés est créée lorsque deux au moins des trois critères sont remplis : le nombre de 50 salariés à la clôture d'un exercice ; un montant de 3.1 millions de ressources annuelles ; un montant de 1.55 million d’euros au total de son bilan.

La Commission intervient lorsque le marché est supérieur à un montant de 30 000 euros. La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement int....

19/02/2019

Maladie – maintien légal du salaire : sous quelles conditions ? Qu’il s’agit d’une maladie professionnelle ou non, ou encore d’un accident, le salarié absent peut sous certaines conditions prétendre au maintien de son salaire.

A noter que ne sont pas concernés par le maintien du salaire légal, les salariés temporaires ainsi que les salariés saisonniers et les intermittents. Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un acci...

07/01/2019

CPH Amiens : Quel avenir pour le barème Macron ? Sans préjuger, d’une remise en cause à venir du barème ou d’un essoufflement de la vague de rejet, force est de constater que le conflit soulève de fortes tensions au sein des CPH et au Ministère

Après les Jugements du Conseil des prud'hommes de Troyes le 13 décembre dernier c'est au tour du Conseil d'Amiens de déconsidérer le barème des ordonnances Macron. C'est dans une décision en date du 19 décembre dernier que le Conseil des prud'hommes d'Amiens a estimé que ledit barème était...

06/11/2018

Le saviez-vous, accord de participation: L’accord ne peut être ni modifié concernant sa formule de calcul ni dénoncé antérieurement à son application à au moins un exercice dont les résultats n’étaient ni prévisibles ni connus..

En principe l'accord de participation doit être conforme à la loi. Néanmoins, l'accord peut déroger à ces dispositions en adoptant une formule de calcul propre de la réserve de participation prenant en considération l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du...

26/10/2018

5 Bonnes raisons de passer à MaitreData :
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19/10/2018

Inaptitude d'origine non professionnelle : L’employeur doit prendre en considération les propositions effectuées par le médecin du travail à savoir : Transformation du poste ; Aménagement des conditions de travail ; Mutation.

L'employeur a une obligation de moyen renforcée de chercher à reclasser le salarié victime d'une inaptitude selon l'article L.1226-2 du Code du travail. Afin de procéder à un reclassement trois conditions doivent être respectées : Le poste devra être le plus similaire possible au poste occup...

16/10/2018

MaitreData.com est fier d'annoncer son partenariat avec la société Agipaie : solution de paie en ligne pour une gestion de la paie conforme aux exigences législatives et aux conventions collectives.

15/10/2018

Faute inexcusable: Les frères et sœurs ne sont pas habilités à réclamer la réparation du préjudice moral -->

Le délai de la reconnaissance de la faute inexcusable est de 2 ans à partir de/du : la cessation du travail ; la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; le jour de l'accident ou de l'information du lien possible entre le travail et la maladie ; la reconnaissance du caractère professi...