Office notarial Me Vanessa Alezan

14/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux. Leur rédaction par un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne est un a...

09/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

05/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

01/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

01/10/2026

🎀 Octobre Rose : derrière chaque combat, il y a aussi tout un entourage.

Le cancer du sein bouleverse la vie de la personne qui y fait face, mais également celle de ses proches : parents, enfants, conjoint, amis…

À l’occasion d’Octobre Rose, rappelons l’importance du dépistage, de la prévention, mais aussi du soutien de celles et ceux qui accompagnent au quotidien.

Parce que face à la maladie, chaque présence compte. 💗

25/09/2026

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

La Cour de cassation confirme que les héritiers évincés peuvent contester un testament olographe et rappelle les règles de charge de la preuve.

25/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Rénovation d'ampleur d'un logement loué : depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE se limite aux classes E, F et G. Vérifiez la date de votre devis.

22/09/2026

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté

Les loyers d'un bien propre utilisés pour rembourser son crédit ouvrent droit à récompense au profit de la communauté. Cass. 1re civ., 9 sept. 2026.

19/09/2026

🏛️ Le patrimoine ne se résume pas aux monuments que l’on visite. C’est aussi celui que l’on construit et que l’on transmet.

À l’occasion des journées du patrimoine, rappelons que le patrimoine est avant tout une histoire de générations.

Un bien immobilier, une maison de famille, une épargne ou encore une entreprise : derrière chaque patrimoine se trouvent des projets, des souvenirs et parfois plusieurs générations.

Anticiper sa transmission permet de préserver ce qui a été construit et d’organiser sereinement ce que l’on souhaite transmettre demain.

Le notaire vous accompagne pour envisager les solutions adaptées à votre situation.

En savoir plus 👉 https://www.alezan-versailles.notaires.fr/