Saint Louis Cabinet d'Avocat - Maitre Thibault

07/06/2024

Face à une décision de justice cassée, quelles sont les obligations de la juridiction de renvoi concernant les demandes soumises ? Un arrêt de la Cour de cassation, daté du 28 mars 2024, apporte un éclairage crucial sur cette question. 📜

Dans une affaire impliquant un contrat d'assurance, l'assuré avait sollicité le paiement d'un capital augmenté suite à une vie au-delà d'une date spécifiée, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive de l'assureur. Après un parcours judiciaire complexe, incluant un rejet initial, une confirmation en appel, et une cassation partielle, la cour d'appel de renvoi s'est vue confrontée à des demandes jugées nouvelles et donc irrecevables. Cependant, le demandeur contestait cette irrecevabilité, arguant que ces demandes étaient intrinsèquement liées à la demande initiale.

La Cour de cassation a tranché en faveur du demandeur, soulignant que la cour d'appel de renvoi doit, de sa propre initiative, examiner si les demandes présentées ne sont pas simplement des extensions de la demande initiale, ou si elles n'en constituent pas l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire. Cette décision réaffirme l'importance de l'examen approfondi des demandes en cause d'appel, même après une cassation, pour garantir que les droits des parties soient pleinement pris en compte.

Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419, B+L

04/06/2024

La Cour de cassation a statué sur un principe crucial en matière de prescription : celui qui invoque la prescription pour se défendre doit prouver le point de départ du délai de prescription 📜

Cette décision clarifie la responsabilité en matière de preuve dans les litiges liés à la prescription extinctive, soulignant l'importance de la prescription comme outil stratégique dans le procès civil.

L'affaire concernait l'achat d'une part d'indivision sur une collection de manuscrits, illustrant les complications pouvant survenir lors de transactions impliquant des biens précieux. La Cour d'appel avait initialement inversé la charge de la preuve, exigeant du demandeur qu'il prouve l'introduction de son action dans le délai légal. Cette erreur a été rectifiée par la Cour de cassation, mettant en lumière la nécessité pour les parties de bien comprendre et d'appliquer correctement les règles relatives à la charge de la preuve en matière de prescription.

La publication de cet arrêt au Bulletin indique son importance et sa valeur de précédent, visant à clarifier la question sensible de la charge de la preuve dans les affaires de prescription. Cette décision réaffirme l'importance de la stratégie et de la précision dans l'application des principes juridiques.

Source : Com. 24 janv. 2024, F-B, n° 22-10.492

03/06/2024

La Cour de cassation a marqué un tournant significatif concernant la péremption d'instance en procédure d'appel, en décidant que les parties n'ont plus à accomplir de diligences une fois leurs obligations procédurales remplies, transférant ainsi la responsabilité de la progression de l'affaire au conseiller de la mise en état.

Cette évolution, soulignée par la publication promise au Bulletin de quatre arrêts rendus en section, témoigne de son importance tant formelle que substantielle dans le paysage juridique.

L'audition publique d'amici curiae, dont le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et le président du Conseil national des barreaux, a enrichi la motivation des arrêts, illustrant l'ouverture de la Cour à des perspectives extérieures pour éclairer sa décision. Cette démarche met en lumière l'importance de la contribution des experts et des professionnels du droit dans l'évolution de la jurisprudence.

L'impact de ce revirement est considérable, allégeant la charge qui pesait sur les parties en matière de gestion des délais de clôture et de fixation des affaires, et soulignant la nécessité d'une réforme systémique pour réduire la durée des procédures d'appel. De plus, la Cour de cassation a pris soin d'indiquer que le revirement serait immédiatement applicable, assouplissant les conditions de gestion de la péremption d’instance et soulignant son impact direct sur les affaires en cours.

7 mars 2024, Civ. 2e, n°21-19.475 / n°21-19.761 / n°21-20.719 / n°21-23.230

03/06/2024

La directive sur le devoir de vigilance est adoptée : quel impact pour les entreprises ?

Le Conseil de l'Union européenne a officiellement adopté la directive sur le devoir de vigilance, marquant une avancée majeure pour la responsabilité des entreprises. Ce texte impose aux entreprises de prévenir et d'atténuer les impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement, couvrant des domaines tels que l'esclavage, le travail des enfants et la pollution.

Les entreprises devront intégrer ces nouvelles obligations dans leurs politiques et s'assurer que leurs partenaires respectent également ces normes. La directive s'appliquera progressivement à partir de 2027, selon la taille et le chiffre d'affaires des entreprises. Cette adoption est saluée par les syndicats, qui voient en elle une nouvelle ère pour la responsabilité des entreprises, tandis que les employeurs expriment des préoccupations quant à la compétitivité. 📊

Les seuils à retenir :
📌 2027 : seulement pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 500 millions d’euros
📌 2028 : seulement pour les entreprises de plus de 3 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 900 millions d’euros;
📌 2029 : pour toutes les autres entreprises relevant du champ d’application de la directive (y compris celles de plus de 1 000 salariés et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros).

30/05/2024

Une décision potentiellement très intéressante se profile en droit des sociétés et plus largement en droit des groupements. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l'Assemblée plénière le pourvoi n° 23-16670 formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 avril 2023 (RG n° 22/05320), concernant les clauses permettant à une décision d'une SAS d'être prise "à la minorité".

📣 Explication
Le 19 janvier 2022 (n° 19-12696, publié au Bull.), la Chambre commerciale avait statué que les statuts d'une SAS ne pouvaient prévoir qu'une décision collective des associés soit adoptée lorsqu'une proportion d'associés représentant moins de la moitié des droits de vote présents ou représentés s'était exprimée en sa faveur.

La clause contestée stipulait : "Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré." Cette clause avait été appliquée à une décision d'augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription.

La Chambre commerciale avait jugé que "nonobstant les stipulations contraires des statuts, les résolutions ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés."

L'opposition à cette clause reposait sur le fait que si l'on permet qu'une décision soit adoptée avec un seuil inférieur à la majorité, les partisans et les opposants de la résolution pourraient simultanément atteindre ce seuil, rendant impossible de les départager. En d'autres termes, le POUR pourrait réunir un tiers des droits de vote, mais le CONTRE aussi, voire plus, et la décision serait pourtant considérée comme adoptée.

La Cour d'appel de Paris, saisie de l'affaire, avait toutefois résisté en jugeant qu'il ne s'agissait pas d'une règle de majorité mais d'une condition de seuil.

C'est ce pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui sera examiné par l'Assemblée plénière.

À suivre !

24/05/2024

Dérogation au repos dominical pour les JO 2024 : quelles sont les dernières modalités publiées ?

À l'approche des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, une mesure exceptionnelle a été mise en place pour permettre à certains commerces de détail de déroger au repos dominical. Cette dérogation, applicable du 15 juin au 30 septembre 2024, concerne les établissements situés à proximité des sites de compétition et répondant à des critères spécifiques.

Pour bénéficier de cette dérogation, les entreprises doivent être des établissements de vente au détail directement liés aux besoins générés par les jeux et situés dans une zone géographique définie. La demande de dérogation, adressée au préfet, doit inclure plusieurs informations clés, telles que le nombre de dimanches concernés, la justification de la demande basée sur l'affluence exceptionnelle attendue, et les compensations prévues pour les salariés volontaires. Ces derniers bénéficieront d'une rémunération double ainsi que d'un repos compensateur.

La décision d'accorder la dérogation repose sur le préfet, qui doit évaluer les besoins du public liés à l'événement. Il est important de noter que cette mesure vise à adapter le fonctionnement des commerces à l'affluence exceptionnelle durant les JO, tout en assurant des conditions équitables pour les salariés impliqués.

24/05/2024

Protection de l'exécution des jugements : un verdict incontestable

📜 Un jugement devenu titre exécutoire est le pilier des actions en justice pour l'exécution. Il représente la décision finale et incontestable qui guide les pas du juge de l’exécution. Ce principe a été réaffirmé dans une affaire où un locataire, ayant obtenu gain de cause pour une créance, a vu son droit à l'exécution contesté par les anciens bailleurs.

La raison de cette bataille juridique ? Les bailleurs ont tenté de contester le montant dû en invoquant un paiement antérieur, une démarche qui a mené à l'intervention de la Cour de cassation. Cette dernière a souligné que le jugement initial, servant de base à la saisie-attribution, ne pouvait être remis en question, même en appel.

🚫 La Cour de cassation a tranché en faveur de l'inviolabilité du jugement initial, rappelant que le juge de l’exécution ne peut ni modifier, ni remettre en cause les décisions de justice établies. Cette décision réaffirme la force et l'autorité des jugements dans le processus d'exécution.

Source : Cass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 21-25.078

22/05/2024

Le harcèlement sexuel constitue-t-il une faute grave justifiant la réduction de la rémunération variable d'un salarié ? 🤔

Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié les conditions sous lesquelles le comportement de harcèlement sexuel d'un salarié peut influencer sa rémunération variable. En s'appuyant sur les articles L 511-84 et R 511-24 du Code monétaire et financier, ainsi que sur la récente loi Pacte, cette affaire soulève des questions importantes sur l'interprétation des exigences d'honorabilité et la gestion des risques au sein des établissements de crédit.

- Les articles du Code monétaire et financier et la loi Pacte établissent un cadre pour la réduction ou la restitution de la rémunération variable en cas de non-respect des normes d'honorabilité, mais excluent explicitement le harcèlement sexuel si celui-ci n'est pas directement lié à l'activité professionnelle d’investissement à risques.
- La jurisprudence récente de la Cour de cassation met en lumière l'importance de distinguer les comportements inappropriés des fautes graves, en confirmant que le harcèlement sexuel, caractérisé par des messages à connotation sexuelle, constitue une faute grave.
- La décision souligne également que les normes d’honorabilité et de compétence doivent être en lien direct et étroit avec l'activité professionnelle, établissant un critère clair pour l'évaluation des comportements des salariés.

Cette décision marque un tournant important dans la manière dont les entreprises et les tribunaux abordent les questions de harcèlement sexuel et de rémunération variable.

Le comportement inapproprié d’un cadre à l’égard de salariées placées sous son autorité, sans lien direct et étroit avec une activité professionnelle d’investissement à risques, ne peut pas le priver de tout ou partie de sa rémunération variable.

21/05/2024

🔍 Dernières évolutions législatives et judiciaires concernant l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les personnes transgenres en France

- Le Conseil d'État a rejeté la requête d'une association visant à annuler un décret qui réglemente l'accès à l'AMP, en adéquation avec la loi bioéthique de 2021.
- Cette loi autorise l'AMP pour les couples de femmes et les femmes seules, mais pas pour les hommes seuls ou les couples d'hommes, afin d'éviter la légalisation de la gestation pour autrui (GPA).
- Les personnes transgenres, même celles ayant conservé leurs capacités reproductrices ou gestationnelles, se heurtent à des restrictions d'accès à l'AMP, principalement en raison de la mention de leur sexe à l'état civil.

🚨 Un tournant notable a été marqué par un nouveau décret en août 2022, qui, en remplaçant les termes "femme" et "homme" par "personne" dans les conditions d'âge pour le prélèvement de gamètes, suggère une ouverture future de l'AMP aux personnes transgenres.

Cette évolution soulève de nombreuses questions : Comment ces changements affecteront-ils l'accès à l'AMP pour tous ? Quelles seront les implications pour la filiation et l'état civil ?

Le genre dans le parcours d’AMP mis à l’épreuve devant le Conseil d’État

20/05/2024

Vers une mobilité professionnelle simplifiée pour les ressortissants de pays tiers 🌍

La Directive (UE) n° 2024/1233, promulguée le 24 avril 2024, marque un tournant significatif dans la politique d'intégration européenne, en introduisant un permis unique pour les ressortissants de pays tiers souhaitant travailler et résider dans un État membre. Ce nouveau cadre réglementaire vise à simplifier et harmoniser les procédures existantes, offrant ainsi une égalité de traitement et facilitant l'intégration des travailleurs non européens.

Ce permis unique combine autorisation de séjour et de travail, simplifiant la vie des ressortissants de pays tiers et de leurs employeurs. La procédure unifiée pour la demande, la modification ou le renouvellement de ce permis représente une avancée majeure, garantissant une gestion plus fluide et moins bureaucratique des dossiers. Les garanties procédurales assurent également que chaque décision est prise en considération des circonstances individuelles, respectant le principe de proportionnalité et offrant la possibilité de recours en justice.

Cette initiative, qui entrera en vigueur le 22 mai 2026, est une étape clé vers une Europe plus inclusive, où les ressortissants de pays tiers peuvent contribuer pleinement à la société et à l'économie de leur pays d'accueil, tout en bénéficiant d'une protection juridique et de droits équivalents à ceux des citoyens européens.

13/05/2024

Le casse-tête législatif des congés payés pour les salariés malades

La récente loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a tenté de clarifier l'acquisition des congés payés pendant les périodes de maladie, suite aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. Malgré les intentions, cette réforme complexifie l'application pratique, créant un véritable labyrinthe législatif pour les employeurs et les salariés.

D'une part, cette loi introduit deux régimes d'acquisition de congés selon l'origine de la maladie, ajoutant une couche de complexité à la gestion des paies. D'autre part, elle impose des règles de report et d'indemnisation alambiquées, tout en s'appliquant rétroactivement à des situations datant de près de 15 ans. Cette rétroactivité pose un défi majeur pour les services de paie des entreprises, qui doivent désormais naviguer dans un océan de détails administratifs pour se conformer à la loi.

En conclusion, bien que visant à harmoniser le droit national avec les directives européennes, cette loi soulève des questions sur sa praticabilité et son impact sur l'égalité de traitement des salariés.

07/05/2024

La fin anticipée de l'aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation 📅

Depuis le 1er mai 2024, l'aide de 6000 € destinée à encourager l'embauche des jeunes de moins de 30 ans dans le cadre d'un contrat de professionnalisation a pris fin, bien avant la date initialement prévue du 31 décembre 2024.

Cette mesure visait à soutenir l'insertion professionnelle des jeunes et à répondre aux besoins de recrutement des secteurs en difficulté. Elle concernait une variété de contrats, de la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel jusqu'au BAC +5, ainsi que les contrats expérimentaux et ceux préparant à un certificat de qualification professionnelle. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de 250 salariés et plus devaient respecter un quota d’alternants dans leur effectif.

Avec cette fin anticipée, seuls les contrats conclus avant le 30 avril 2024 continueront d’ouvrir droit à l’aide dans les conditions actuelles. Il est important de noter que cette modification ne concerne pas les aides versées pour les contrats d’apprentissage, qui restent valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Cette décision soulève de nombreuses questions pour les employeurs et les futurs alternants. Comment cette fin anticipée impactera-t-elle l'embauche des jeunes et les stratégies de recrutement des entreprises ?

Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques explications…