60 FOCH Notaires

23/06/2026

Un bail de 99 ans en BRS serait un simple détail juridique. 🏠

Cette durée crée un cadre de stabilité très long, pensé pour habiter durablement au quotidien, et non pour rechercher une plus-value rapide. 📌
En pratique, la bonne lecture du BRS ne se limite pas au chiffre du bail : elle porte sur l’ensemble du montage, avec achat du logement séparé du terrain, redevance mensuelle et revente encadrée par l’OFS. 💡

C’est justement cette combinaison qui peut rendre l’accession plus accessible dans les zones tendues, à condition d’être dans une logique de résidence principale et de bien anticiper les règles du dispositif. 📄
Autrement dit, 99 ans rassurent, mais c’est le cadre complet qui sécurise vraiment le projet.

Dans votre analyse, la durée du bail vient-elle avant les conditions de revente ?

18/06/2026

Qui peut louer un logement en dispositif Jeanbrun ? 🤔

Au-delà du loyer, les ressources de vos locataires sont également plafonnées.

Nous vous expliquons comment vérifier l'éligibilité de vos futurs occupants.

09/06/2026

Près de 700 000 logements classés G pourraient rester sur le marché locatif dès 2027 : un simple ajustement réglementaire peut-il changer la donne ? 👇

La réforme prévoit de réautoriser la location d’un logement G si des travaux de rénovation énergétique sont engagés. Le principe change clairement : on ne bloque plus immédiatement la location, mais on conditionne le maintien sur le marché à des engagements formels.

Le cadre reste strict. Le sursis varierait selon le type de bien, avec des délais potentiellement plus longs en copropriété. Les contrôles seraient renforcés, notamment pour vérifier que les travaux améliorent réellement le DPE.

Pour sécuriser ce sursis, trois points comptent : contrat de travaux signé, calendrier crédible, et capacité à prouver l’avancement. 📄

Logements G bientôt relouables découvrez la réforme 2027 ses conditions ses limites et ses impacts sur le marché immobilier.

07/06/2026

Vendre une maison ancienne ne repose pas uniquement sur les diagnostics, mais aussi sur la régularité du bien et la traçabilité des informations transmises 🔎

Une documentation complète réduit les contestations et clarifie le prix dès le départ.

Le titre de propriété permet d’identifier l’origine du bien et d’éventuelles servitudes (passage, vue) qui limitent l’usage ; une omission peut entraîner une demande de réduction du prix 🧾. En copropriété ou en lotissement géré, le règlement, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le registre d’entretien, l’état des charges et la taxe foncière donnent une vision claire des travaux, du budget et des litiges.

Deux points demandent une attention particulière : l’assainissement non collectif (diagnostic, travaux dans l’année en cas de non-conformité) et l’urbanisme (preuves de déclaration préalable ou permis pour extensions, ouvertures) 📌

Le DDT complète l’information, et le notaire vérifie l’ensemble ; un bornage peut lever un doute sur les limites.

04/06/2026

80 % des acquéreurs veulent surtout une livraison rapide : l’arrêt du chauffage gaz dans le neuf collectif va-t-il vraiment changer leur décision ? 🧐

Dès fin 2026, les programmes concernés devront intégrer d’autres solutions de chauffage. Pour les promoteurs, cela implique des ajustements techniques, des réseaux électriques renforcés et, dans certains cas, plusieurs milliers d’euros de coût supplémentaire par logement.

Pour l’acheteur, l’effet immédiat peut rester limité, car ces évolutions sont souvent intégrées en amont. En revanche, le sujet pèse sur l’arbitrage entre prix d’achat, niveau de charges et conformité aux normes les plus récentes. 📄

Dès fin 2026, les chaudières gaz disparaîtront des logements neufs collectifs. Une évolution qui pourrait peser sur le prix d’achat, les charges et le financement, dans un marché immobilier déjà fragilisé.

15/05/2026

78 % des acheteurs maintiennent leur projet malgré le contexte : faut-il encore attendre une vraie baisse des prix ? 👇

Début 2026, les prix affichent encore +1,7 % sur un an alors que les taux remontent à 3,45 % sur 20 ans. Le marché ralentit, mais il reste actif.

Le point souvent sous-estimé, c’est le décalage entre taux et prix. L’ajustement commence d’abord par les volumes, puis par les négociations, avant d’apparaître dans les prix. Et selon les villes, la dynamique reste très différente.

Pour décider, il faut suivre trois indicateurs : demande locale, conditions de crédit réellement obtenues et délai de vente dans le secteur visé. C’est la base pour acheter, vendre ou attendre avec méthode. 🔍

Prix immobilier 2026 : hausse, stagnation ou baisse ? Découvrez les prévisions par ville et les tendances du marché.

13/05/2026

« Pas de sanction, donc pas urgent » : c’est souvent là que le risque démarre. 👇

L’absence de DPE collectif ne déclenche pas forcément de pénalité immédiate, mais elle peut engager le syndicat si un copropriétaire prouve un préjudice.

🔎 Conserver les preuves des démarches et votes
🗓️ Fixer une date de réalisation
📄 Partager le rapport et les suites envisagées

Votre prochaine assemblée générale a-t-elle déjà ce point à l’ordre du jour ?

11/05/2026

Pourquoi les passoires thermiques reviennent-elles sur le marché maintenant ? 🧐

Entre contraintes réglementaires, baisse de certains prix et arbitrages budgétaires, ce type de bien redevient un sujet concret pour vendeurs, acheteurs et investisseurs.

Le point clé n’est pas seulement l’étiquette énergétique. Il faut regarder le coût réel des travaux, la capacité à les planifier, l’impact sur la valeur du bien et les conditions de financement. Un logement mal classé peut sembler accessible au départ, puis devenir plus exigeant si le projet est mal cadré.

La bonne approche consiste à comparer trois éléments avant toute décision : prix d’achat, budget de rénovation et usage du bien à moyen terme. 📄

07/05/2026

Locataires, savez-vous que vos droits ont radicalement changé ? 🏠

De la baisse du préavis aux frais d'agence encadrés, la loi Alur a bouleversé le marché immobilier.

Découvrez comment cette réglementation protège votre budget au quotidien. 📉

01/05/2026

PPPT et DPE collectif pèsent désormais sur la valeur d’un bien en copropriété et sur l’accès au crédit, même si leur coût reste souvent limité. 💡

Depuis le 1er janvier 2026, ces documents sont obligatoires dans les immeubles de plus de 15 ans. Le PPPT hiérarchise les travaux sur 10 ans et en estime le budget. Le DPE collectif attribue une étiquette à l’immeuble.

En cas de vente, leur absence ne bloque pas automatiquement la signature, mais peut rallonger les échanges et renforcer l’idée de dépenses futures. Les banques examinent de plus en plus la situation de la copropriété, en plus du logement.

À retenir pour anticiper :
🧾 2 000 à 5 000 € pour 10 à 50 lots, souvent quelques centaines d’euros par lot.
📄 Un notaire peut demander un procès-verbal d’AG ou une preuve d’inscription à l’ordre du jour.
🏦 Des délais ou des conditions de crédit peuvent évoluer si rien n’est engagé.

Votre copropriété a-t-elle déjà programmé ces diagnostics ? 📝