Juri Fidelis

Les avocats du cabinet Juri Fidelis interviennent depuis plus de 20 ans.

Le Cabinet JURI FIDELIS est issu de la création du Cabinet de Maître Benoît MONIN en 1996. Ce Cabinet s’est développé jusqu’en 2004 où il a fusionné avec le Cabinet de Maître Loïc de la VILLEGUERIN et de Maître Olivier TOURY, qui a donné naissance à la société JUDICONSEIL. A la suite de la disparition de Maître Loïc de la VILLEGUERIN, la société JUDICONSEIL a été dissoute, d’où la réouverture par

Maître MONIN du Cabinet JURI FIDELIS, spécialisé depuis sa création dans l’assistance aux entreprises.

28/02/2026

La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)

La loi ouvre possibilité pour les branches de négocier des listes de métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques et concernés par le FIPU.

26/02/2026

Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Pour la Cour de cassation, la Charte des droits fondamentaux s’applique aux visites fondées sur l’article 102 TFUE, mais confirme leur validité dès lors que les exigences de l’article 8 CEDH sont respectées.

25/02/2026

Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions

La Cour de cassation juge qu’une décision de la CJUE sur l’astreinte ne constitue pas un fait nouveau permettant de présenter de nouvelles demandes en appel.

25/02/2026

Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?

La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d'un véhicule de service lui permettant d'effectuer ses trajets professionnels et personnels est considérée comme un avantage en nature.

24/02/2026

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

L’expertise ordonnée avant procès ne suspend la prescription biennale qu’au profit de celui qui l’a demandée. Action en indemnité d’éviction prescrite.

24/02/2026

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Les parts sociales de SARL ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. Toute donation doit être passée devant notaire à peine de nullité.

23/02/2026

Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

La Cour de cassation rappelle qu’un contrôle capitalistique majoritaire suffit à caractériser un groupe pour l’obligation de reclassement.

23/02/2026

Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé

La Cour de cassation valide la dénonciation d’un régime de retraite supplémentaire à droits aléatoires, sous réserve d’une procédure régulière.

23/02/2026

L’aide à la création d’entreprise moins généreuse

Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Acre ne peut dépasser le quart des cotisations dues pour les créateurs et repreneurs d'entreprise.

20/02/2026

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

La Cour de cassation précise le sort des saisies immobilières engagées pour des créances antérieures au 15 mai 2022 malgré la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel.

19/02/2026

L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispositif de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (« ARENH »).

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