Bulard Avocat

17/09/2023

J’ai pu constater que les victimes d’infractions sont, la plupart du temps, réticentes à demander une expertise médicale.

S’il est vrai que la phase d’expertise judiciaire est longue et pénible dans certains cas, il n’en demeure pas moins qu’elle reste une mesure déterminante pour l’indemnisation de la victime.

Le coût de l’expertise judiciaire, qui est en général mis à la charge de la victime dans un premier temps, est également un réel frein et dissuade, bien trop souvent, les victimes de solliciter une telle mesure.

Sollicitée dans le cadre d’une défense pénale d’urgence, ma cliente n’avait pas eu la possibilité d’entamer les démarches pour bénéficier de l’aide juridictionnelle avant l’audience, aide à laquelle elle était éligible. L’aide juridictionnelle aurait évité à cette dernière d’avoir à supporter le coût d’une expertise judiciaire.

Lors de l’audience correctionnelle, le Tribunal a fait droit à mes demandes et a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à ma cliente, ordonné son expertise médicale et l’a dispensé de frais d’expertise grâce à cette aide juridictionnelle provisoire.

En clair : elle va bénéficier d’une expertise médicale sans avoir à en supporter le coût.

On ne le répétera jamais assez mais il est important pour le justiciable (pour ne pas dire déterminant) d’être accompagné par un professionnel du droit dans la phase d’indemnisation.

Maître BULARD, avocate en droit pénal et en réparation du dommage corporel, a représenté la victime, ainsi que son enfant, devant le Tribunal correctionnel de Versailles. Le prévenu a été déclaré coupable malgré ses dénégations. Outre la peine de 4 mois d’emprisonnement assortie d’u...

12/06/2023

Très souvent, les victimes d’infractions pénales renoncent à demander une indemnisation au motif que le responsable de leurs préjudices serait insolvable.

Erreur ! Je vous explique pourquoi dans ce nouvel article ⤵️

Très souvent, les victimes d’infractions pénales renoncent à demander une indemnisation au motif que l’auteur des infractions serait insolvable. Si ce raisonnement peut sembler logique de prime abord, il démontre toutefois un manque d’information des victimes quant aux solutions envisageab...

22/01/2023

Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré que la rente versée par la caisse de sécurité sociale aux victimes de maladies professionnelles ou d’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur, indemnisait à la fois la perte de gains professionnels, l’incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a, par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023, procédé à un important revirement de jurisprudence, plus favorable pour les victimes.

En effet, la Cour de cassation a affirmé que la rente versée par la caisse de sécurité sociale aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle et qui est établie par rapport à leur salaire de référence et l’état définitif de leurs séquelles n’indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent !

Ce faisant, la Cour élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Assemblée plénière - pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673

03/01/2023

Il arrive fréquemment que les justiciables renoncent à leur droit d’être assistés par un avocat, pensant (parfois à tort !) que le coût d’une telle assistance est trop élevé pour eux. En effet, très souvent, la première question que les justiciables se posent est « Combien cela va-t-il me coûter ? » au lieu de : « Quels sont mes droits ? Puis-je bénéficier d’aides particulières ? ».

Cet article vous aidera à vous poser les bonnes questions dans le bon ordre et vous éclairera sur les aides dont vous pouvez bénéficier, ainsi que sur les documents importants à présenter à votre futur Conseil afin de vous assurer un premier rendez-vous efficace ! 👌🏽

Retrouvez l'article « Comment bien préparer son premier rendez-vous avec un avocat » directement sur mon site !

En général, la première question que se pose le justiciable lorsqu’il prend rendez-vous avec un avocat est « combien cela va-t-il me coûter ? ». Il arrive fréquemment que certains justiciables renoncent à leur droit d’être assisté par un avocat dans le cadre de leur procédure, pensant...

03/01/2023

Cela fait 3 ans que je suis avocate au Barreau de Versailles et que j’exerce principalement en droit pénal et en indemnisation des préjudices.

🔹 Avocate en droit pénal, qu’est-ce que c’est ?

Je défends les victimes et auteurs d’infractions, mineurs ou majeurs, quelle que soit l’infraction (vol, violences, agressions sexuelles, viol, meurtre, escroquerie, harcèlement, etc) et devant toutes les juridictions de France.

Concernant les auteurs d’infractions, mon rôle est de m’assurer de la régularité de la procédure, du strict respect des droits de la défense, que l’infraction reprochée est bien constituée et que la peine éventuellement prononcée soit la plus cohérente possible au regard du profil et de la situation personnelle de l’auteur.

Concernant les victimes, mon rôle est d’être un soutien pour elles, de porter haut et fort leur parole devant les juges afin qu’elles soient entendues et reconnues en tant que telles pour, au final, qu’elles puissent obtenir réparation et tourner cette page de leur vie une bonne fois pour toutes.

🔸 Avocate en indemnisation des préjudices, qu’est-ce que ça signifie ?

Le préjudice est un dommage qui est causé à quelqu’un, de façon volontaire ou non. Cela peut être à la suite d’une agression ou, au contraire, survenir au cours d’un accident.
Il existe plusieurs types de préjudices et tous peuvent être indemnisés ! Quelques préjudices courants :

1 - Le préjudice corporel 🧑🏻‍🦽
Il résulte d’une atteinte physique à une personne (comme une jambe cassée par exemple).

2 - Le préjudice moral 🤯
C’est l’atteinte psychologique ou psychique occasionnée à la victime.

3 - Le préjudice matériel 📱
Il existe dès lors qu’un objet appartenant à la victime a été abîmé, à disparu ou a été détruit.

4 - Le préjudice financier 💸
Il concerne la perte d’argent subie par la victime.

N’hésitez pas à me contacter si besoin !

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