Bras de Seine Notaires

Bras de Seine Notaires Une équipe dynamique et réactive à proximité de chez vous ⚖️🤝

Depuis le 1er septembre 2020, l’office d’ECOS-VEXIN SUR EPTE, Maîtres Michel et François JOUYET, et l’office de VERNON de Maître Laure ANDRE et Maître Théophile JOUYET, Notaires associés, se sont regroupés pour vous apporter le meilleur conseil. Après des années de collaboration, forts de l’expérience et du fonds d’archives de Maîtres Bénard, Perrot HALBOUT, et Paul JOUYET pour Ecos, et de Maître

s LEGENDRE, TEXIER et ANDRIEU pour Vernon, et de nos prédécesseurs, avec la volonté de pérenniser et développer leurs travaux, nous avons unis nos valeurs communes pour créer un nouveau modèle d’entreprise notariale plus structurée pour répondre à vos attentes à chaque étape de la vie, de votre famille, de votre entreprise, ou de votre territoire. Sous la nouvelle entité « BRAS DE SEINE Notaires Conseils », nous continuons et continuerons de vous accueillir dans nos offices, mais avec, dorénavant, une équipe d’une trentaine de collaborateurs, à votre écoute. BRAS DE SEINE Notaires Conseils vous offre un service personnalisé et de proximité, pour vous apporter un conseil global de généraliste du droit, dans les domaines d’élection que sont la famille et l’immobilier mais aussi dans des domaines plus spécifiques que sont le droit rural, et la gestion locative. Dans le département de l’Eure, nos offices basés au cœur du territoire de Seine Normandie Agglomération (SNA), idéalement situés sur l’axe Seine, entre Paris et Rouen, riche de 61 communes, d’une grande diversité (environnementale, patrimoniale, technologique et culturelle) et d’une grande accessibilité (Autoroutes A 13, A 15 et lignes ferroviaires) qui favorisent notre intervention pour solutionner au mieux vos projets familiaux et/ou professionnels.

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?: Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses...
19/01/2026

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?: Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le droit français...

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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété: Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeu...
16/01/2026

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété: Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires...

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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine: U...
13/01/2026

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine: Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au motif que les actes d’état civil produits étaient dépourvus de force probante, faute de légalisation...

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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?: La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un...
11/04/2025

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?: La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage...

http://dlvr.it/TK5R7l

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet: En matière d’adoption pléni...
07/04/2025

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet: En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois...

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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt: Le taux du prêt immobilier...
04/04/2025

Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt: Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...

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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables: L’usucapion permet d’acq...
27/03/2025

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables: L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...

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25/03/2025

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties: L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...

http://dlvr.it/TJl6ss

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025: Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer u...
20/03/2025

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025: Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modalités du dispositif évoluent temporairement. Il sera notamment possible de bénéficier d’un PTZ pour l’acquisition d’une maison individuelle...

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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière: En principe, les jugements étrange...
17/03/2025

Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière: En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger ne peut être assimilé à une adoption plénière s’il ne prononce pas expressément une telle adoption...

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13/03/2025

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?: Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé...

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Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?: Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsab...
07/03/2025

Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?: Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...

http://dlvr.it/TJNnGK

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