Legal Formalites

04/08/2026

16/07/2026

L'explosion des radiations d'entreprises : attention aux conclusions trop rapides.

143 865 entreprises radiées en seulement trois mois.
Le chiffre est spectaculaire. Au deuxième trimestre, les radiations progressent de 66,8 % par rapport à l'an dernier. À première vue, le constat semble alarmant : l'économie française serait-elle en train de connaître une vague massive de fermetures d'entreprises ?

La réalité est plus nuancée.

Une lecture attentive des chiffres montre que cette hausse ne traduit pas uniquement une dégradation de l'activité économique. Elle résulte avant tout d'un phénomène administratif : les radiations d'office.

Avec 67 602 radiations d'office, en progression de 206,6 % sur un an, cette catégorie explique à elle seule une part majeure de l'augmentation observée. Ces radiations sont décidées par l'administration lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à certaines obligations déclaratives ou lorsque sa situation conduit les autorités à constater sa disparition du registre. Elles ne correspondent donc pas nécessairement à une liquidation récente ni à une faillite économique.

En parallèle, les radiations consécutives à une procédure collective atteignent 38 384 dossiers, soit une hausse de 20,2 %. Ce chiffre, lui, témoigne bien des difficultés auxquelles de nombreuses entreprises restent confrontées. Inflation, ralentissement de certains secteurs, tensions sur la trésorerie : les fragilités économiques demeurent réelles.

Autre indicateur révélateur : 22 181 entreprises de plus ont été créées que radiées, contre plus de 71 000 un an auparavant. L'écart se réduit fortement. Le dynamisme entrepreneurial subsiste, mais il ralentit nettement.

Cette photographie interroge également sur les effets des politiques publiques de fiabilisation des registres. Depuis la mise en place du Guichet Unique et du Registre national des entreprises (RNE), les opérations de mise à jour et de nettoyage des données se multiplient. Les radiations d'office participent aussi à cette volonté de disposer d'un registre plus fidèle à la réalité économique.

Le risque est donc de confondre deux phénomènes distincts : une hausse statistique des radiations et une explosion des cessations d'activité. Les deux ne se recouvrent pas entièrement.

Pour les professionnels du droit, du chiffre et les dirigeants, cette évolution rappelle surtout une évidence : les obligations déclaratives ne sont plus de simples formalités administratives. Elles conditionnent désormais le maintien même de l'entreprise dans les registres officiels.

Au-delà des chiffres, une question mérite d'être posée : assistons-nous à une véritable dégradation du tissu économique ou à une accélération de la mise en conformité des registres publics ?

La réponse est probablement à la croisée de ces deux réalités. Mais une chose est certaine : derrière l'impressionnante hausse des radiations se cache une réalité bien plus complexe que ne le laisse penser le chiffre brut.

07/07/2026

⚠️ Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes formalités.

Ouvrir ou reprendre un bar, un tabac, un restaurant, un débit de boissons, une auto-école ou toute autre activité réglementée implique des démarches spécifiques, des autorisations obligatoires et une parfaite maîtrise des procédures administratives.

Chez Legal Formalités, nous sommes spécialisés dans les formalités liées aux activités réglementées. Nous prenons en charge l'ensemble des démarches afin de sécuriser votre dossier et de vous faire gagner un temps précieux.

Notre objectif : que vous puissiez vous consacrer à votre activité pendant que nous nous occupons de toutes les formalités.

Parce que certaines professions ne laissent aucune place à l'improvisation, choisissez un partenaire qui en maîtrise les exigences.

📩 Vous avez un projet ou une modification à effectuer ? Échangeons.

Le préfet du Gard a ordonné la fermeture administrative de l'établissement King Épicerie, situé au 131 route de Beaucaire à Nîmes.

01/07/2026

Le Guichet Unique en quelques chiffres.

19/06/2026

Lorsque vous réalisez une formalité d'entreprise via le Guichet Unique, trois documents sont généralement générés :

• Une facture émise par l'INPI, qui reprend le montant global effectivement acquitté ;
• Une facture émise par le greffe, souvent accompagnée de la mention : « En attente de reversement par l'INPI ».Qui correspond au cout théorique du Greffe.
•Une facture de remboursement INPI qui reprend le montant remboursé en cas d'erreur de facturation.

Aujourd'hui, la comptabilité s'appuie sur les documents INPI France, puisqu'ils correspondent au montant réellement payé.

Mais avec l'arrivée de la facturation électronique, une question mérite d'être posée.

Si demain les factures des greffes sont intégrées automatiquement dans les flux de facturation électronique, tandis que les documents INPI demeurent en dehors de ce circuit, certaines comptabilités pourraient enregistrer uniquement la facture du greffe.

Autrement dit :

➡️ Le document automatiquement intégré ne correspondrait pas au montant total réellement réglé.
➡️ Le document retraçant l'intégralité du paiement pourrait, lui, rester hors du flux automatisé.

Nous pourrions alors nous retrouver face à un sujet inédit : des écarts comptables générés par la coexistence de deux circuits documentaires différents.

Les mandataires en formalités ont déjà développé les réflexes nécessaires pour gérer ces écarts et garantir une facturation conforme aux montants réellement acquittés.

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Nous sommes Légal Formalités, société spécialisée dans l'externalisation des formalités d'entreprises et le traitement quotidien des opérations réalisées via le Guichet Unique, les greffes et le Registre National des Entreprises

09/06/2026

La loi du 23 avril 2026 introduit désormais une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, permettant d'obtenir un titre exécutoire sans passer par une procédure judiciaire classique.

🎯 Une avancée importante pour les entreprises confrontées aux impayés et aux difficultés de trésorerie.

👉 Vous recherchez un commissaire de justice pour engager cette procédure ?

🤝 Légal Formalités travaille avec un réseau de partenaires sur l'ensemble du territoire et peut vous orienter vers un professionnel compétent afin d'accélérer vos démarches.

Contactez-nous pour être mis en relation.

08/06/2026

Vous avez un doute sur votre déclaration de bénéficiaires effectifs ?

Une récente évolution législative renforce considérablement le régime de sanctions applicable aux personnes et structures qui ne respectent pas leurs obligations en matière de bénéficiaires effectifs.

-La peine d'emprisonnement de 6 mois disparaît.
-En contrepartie, l'amende maximale est désormais portée à 200 000 €.

Quelques précisions importantes :

✔️ Cette sanction vise principalement les situations de refus délibéré, d'absence de déclaration ou de manquements répétés.

✔️ Une erreur commise de bonne foi n'a pas vocation à être sanctionnée au niveau maximal prévu par les textes.

✔️ Les bénéficiaires effectifs eux-mêmes sont tenus de communiquer les informations nécessaires à la société. Le défaut de transmission peut également engager leur responsabilité.

Cette obligation de transparence concerne la majorité des personnes morales :

▪ Sociétés commerciales
▪ Sociétés civiles
▪ Groupements d'intérêt économique (GIE)
▪ Associations soumises à l'obligation déclarative

À l'heure où les contrôles se renforcent et où la qualité des données devient un enjeu majeur, la déclaration des bénéficiaires effectifs ne doit plus être considérée comme une simple formalité, mais comme un véritable sujet de conformité juridique.

Légal Formalités est une structure gardoise spécialisée dans les formalités d'entreprise et l'accompagnement des professionnels du droit, du chiffre et des dirigeants.

Nos équipes peuvent vous accompagner dans la vérification, la régularisation et la sécurisation de vos obligations déclaratives.

📩 Pour nous contacter : contactez-nous en message privé ou via notre site internet : legalformalites.fr

•Formalités commerciales •Annonces légales •Secrétariat Juridique •Rne •Inpi

05/06/2026

✅ Paiement mensuel du loyer
Les locataires exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent désormais demander le paiement mensuel du loyer, sous réserve d'être à jour de leurs paiements.

✅ Révision du loyer mieux encadrée
Les nouvelles clauses d'indexation dites « tunnel » permettent désormais de limiter les variations du loyer à la hausse comme à la baisse selon les mêmes proportions.

✅ Dépôt de garantie plafonné
Le montant du dépôt de garantie est désormais limité à un trimestre de loyer, y compris pour les autres garanties demandées par le bailleur.

✅ Protection en cas de vente du local
Lors d'une mutation du bien (vente, donation, succession), l'obligation de restituer le dépôt de garantie est transférée au nouveau bailleur.

✅ Création d'un délai de restitution
Le dépôt de garantie devra être restitué dans un délai de 3 mois après la remise des clés. Les autres garanties devront être levées dans un délai maximal de 6 mois.

Des évolutions qui visent à améliorer la trésorerie des entreprises et à sécuriser davantage les relations entre bailleurs et locataires commerciaux.

05/06/2026

Simplification des règles d'information des salariés

Pour les ventes conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi (autrement dit, aux ventes conclues après le 27 juillet 2026), les règles d'information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce ou de cession de participations donnant accès à la majorité du capital sont simplifiées.
Lorsque le dispositif d'information préalable des salariés s'applique, le délai minimal d'information est ramené de deux mois à un mois avant la vente. Le plafond de l'amende civile encourue en cas de manquement à cette obligation est réduit de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un comité social et économique (CSE), l'obligation d'information directe des salariés est remplacée par l'information et la consultation du CSE.
Les salariés conservent la possibilité de présenter une offre de reprise ou d'acquisition lorsque le dispositif d'information préalable demeure applicable.

-Médiation avec l'administration
Depuis le 28 mai 2026, pour les médiations engagées à compter de cette date, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus pendant la médiation.
Ces effets s’appliquent également aux médiations conduites par le Défenseur des droits.

-Test entreprises avant la mise en application de certaine nouvelles normes.

La loi crée un Conseil de la simplification pour les entreprises, chargé d'évaluer l'impact technique, administratif et financier de certains projets de loi, d'ordonnance, de règlement et de textes européens ayant un impact sur les entreprises. Ses avis comprendront une analyse d'impact appelée « test entreprises ».