Legal Formalites

24/09/2026

RNE : la protection des données personnelles franchit une nouvelle étape 🚀

Depuis le début du mois, une évolution importante est déployée par l’INPI sur les actes diffusés au Registre national des entreprises.

À la demande de la CNIL, les actes issus des formalités validées font désormais l’objet d’une occultation de certaines données personnelles avant leur mise à disposition du public.

-Adresses personnelles
-dates de naissance
-nationalités,
-signatures,

mais également certaines données ou pièces insérées à tort dans les actes : leur diffusion ne doit plus être la conséquence automatique de la publicité légale d’une entreprise.

C’est une évolution importante dans l’équilibre entre transparence des registres et protection de la vie privée des dirigeants.

Reste désormais la question du stock : les actes déjà diffusés et les données personnelles qui circulent parfois depuis plusieurs années sur différentes plateformes.

Chez LÉGAL FORMALITÉS, nous suivons particulièrement ces évolutions dans le cadre de nos interventions sur l’exposition des dirigeants dans les registres et l’open data.

Une donnée peut être légalement publique à un instant donné sans avoir vocation à demeurer indéfiniment accessible partout.

Vous souhaitez connaître l’étendue des informations actuellement accessibles sur un dirigeant ou une société et les possibilités de rectification ou d’occultation ?

⏺️[email protected]

18/09/2026

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer sur les points suivants :

1-Le créancier dispose désormais d’un délai de 3 mois (au lieu de 6 mois) pour faire signifier par commissaire de justice l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur.

2-Le créancier n’a plus à réclamer de certificat de non-opposition du débiteur au greffe pour que l’ordonnance devienne un titre exécutoire. Désormais c’est le greffe du tribunal judiciaire qui transmet l’avis d’opposition du débiteur par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique dans un délai d’1 mois à compter de sa réception.

Pour rappel, en matière commerciale, en cas d’opposition du débiteur, le greffe du tribunal de commerce informe le créancier en lui demandant de consigner les frais d'opposition.

L’ordonnance devient un titre exécutoire à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant sa signification si le créancier n’a pas reçu d’avis d’opposition ou d’invitation à consigner les frais d'opposition.

Cette réforme s’applique aux ordonnances d’injonction de payer rendues à partir du 1er septembre 2026.

17/09/2026

Ces registres ci-dessous sont ceux devant être tenus par une entreprise :

-Registre des mouvements de titres
-Registres des délibérations et des décisions
-Assemblées générales, conseil d'administration, conseil de surveillance, directoire, décisions de l'associé unique, décisions du président
-Registre des associés
-Registres et feuilles de présence
-Registre unique du personnel

Et dans votre entreprise — ou celle de vos clients — où en êtes-vous réellement ?

Ils existent. Mais sont-ils complets, à jour et cohérents avec les opérations intervenues depuis la création de la société ?

Une cession de titres non reportée, une décision non retranscrite, un registre interrompu depuis plusieurs exercices… et l'historique juridique de l'entreprise devient progressivement difficile à reconstituer.

Légal Formalités peut reprendre l'existant, identifier les éventuelles ruptures dans la tenue des registres et organiser leur remise à niveau.

Vous ne savez pas exactement où en sont les vôtres ?

C'est précisément par là que nous pouvons commencer.

[email protected]

17/09/2026

Obligations relatives aux bénéficiaires effectifs pour les personnes morales assujetties (article L.561-45-1 et suivants, R.561-55 et suivants du code monétaire et financier)

Obtention et conservation des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs
Toutes les sociétés et entités assujetties à la déclaration des informations relatives au bénéficiaires effectifs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme sont tenus d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs.

Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
Les sociétés et entités assujetties déclarent au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Demande d’inscription modificative portant sur les bénéficiaires effectifs
La société ou l'entité immatriculée demande une inscription modificative dans les trente (30) jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées.

La non satisfaction aux obligations qui incombent aux sociétés et entités assujetties peut être punie d'un emprisonnement de six (6) mois et d'une amende de 7 500 euros. Outre l’amende, des peines complémentaires peuvent prononcées.

17/09/2026

Facturation électronique : derrière la réforme, un véritable enjeu de données

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Mais la réforme ne concerne pas uniquement la comptabilité : elle organise aussi la circulation d’un volume important de données économiques et parfois personnelles via les plateformes agréées.

La CNIL rappelle donc trois enjeux majeurs : minimiser les données personnelles présentes sur les factures, sécuriser les accès et maîtriser leur réutilisation. Elle recommande notamment des comptes individuels, une authentification renforcée et une véritable traçabilité des opérations. Les factures électroniques devront par ailleurs être conservées 10 ans.

La facturation électronique n’est donc pas qu’un changement de format : c’est aussi un sujet de gouvernance, de sécurité et de maîtrise de la donnée de l’entreprise.

Lire l’analyse complète de la CNIL👇

Qu’est-ce que la facturation électronique ? La réforme de la facturation électronique entre entreprises est mise en œuvre en deux temps :

10/09/2026

Conjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ?

Vous êtes devenu conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 ? Un changement de statut peut être nécessaire.

Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.

À l'issue de ces 5 ans, le conjoint qui continue à exercer une activité régulière au sein de l'entreprise doit choisir un autre statut (salarié ou associé).

Les personnes déclarées comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou précisément à cette date, peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus t**d.

Si vous êtes concernés : [email protected]

25/08/2026

17/08/2026

🔴 "L'État vous met une cible dans le dos": que risquent les Français concernés par le piratage du site des impôts

14/08/2026

🚨 Fuite de données à la DGFiP : la protection des informations juridiques et personnelles devient un enjeu majeur

La DGFiP confirme qu’un accès illégitime à son système d’information a permis la consultation et l’extraction de données concernant des particuliers et des professionnels.

Près de 700 000 personnes pourraient être concernées, selon les chiffres revendiqués par l’auteur de l’attaque. Les investigations se poursuivent pour en déterminer l’ampleur exacte.

Cet événement rappelle surtout une réalité : la dématérialisation massive de nos démarches s’accompagne nécessairement d’une réflexion sur l’exposition de nos données.

Informations personnelles, identité des dirigeants, bénéficiaires effectifs, actes, comptes, données relatives aux entreprises… Une quantité considérable d'informations est aujourd'hui accessible ou transmise en ligne.

Chez LEGAL FORMALITÉS, cette question fait partie intégrante de notre métier.

Nous accompagnons les entreprises et les professionnels du droit et du chiffre dans leurs formalités, mais également dans la maîtrise des informations rendues publiques à l'occasion de ces démarches : contrôle des données diffusées, confidentialité des comptes lorsqu'elle est juridiquement possible, vérification des informations présentes sur les registres et régularisation des données devenues obsolètes ou inexactes.

Publier ce qui doit l’être. Protéger ce qui peut l’être. Contrôler et supprimer ce qui est déjà en ligne.

La protection des données ne commence pas après une fuite. Elle commence par la maîtrise de ce que l'on expose.

13/08/2026

𝐂𝐨𝐮𝐩 𝐝𝐞 𝐭𝐨𝐧𝐧𝐞𝐫𝐫𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐥𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐨𝐩𝐚𝐜𝐢𝐭é 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢é𝐭é𝐬 𝐚𝐦é𝐫𝐢𝐜𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬.

Le 11 août 2026, le FinCEN a définitivement supprimé l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés constituées aux États-Unis et les personnes américaines.

Plus spectaculaire encore : les informations déjà collectées depuis 2024 concernant les personnes américaines désormais exemptées doivent être supprimées de la base du FinCEN.

Les États-Unis reculent, l’Europe accélère.Le contraste est saisissant.

Alors que les États-Unis réduisent fortement leur dispositif fédéral de transparence, l’Union européenne poursuit le renforcement de son arsenal LCB-FT avec AMLA et le règlement AMLR, applicable à compter du 10 juillet 2027.

Et pour les professionnels européens, la disparition de l’obligation américaine ne change rien à leurs propres responsabilités.

⚠️ Une conséquence très concrète
Lorsqu’un professionnel français traite avec une LLC du Delaware, du Wyoming ou d’un autre État américain, il devra toujours identifier les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent réellement la société.
Mais il ne pourra plus compter sur un registre fédéral BOI pour les sociétés américaines.

Il faudra donc davantage reconstituer et documenter la chaîne de détention : organigramme capitalistique, documents sociaux, identité des associés, déclarations UBO et, lorsque le risque le justifie, justificatifs complémentaires.

Moins de transparence aux États-Unis pourrait donc signifier davantage de diligences pour les professionnels européens. Et c’est probablement là tout le paradoxe de cette réforme.