Legal Formalites

09/06/2026

La loi du 23 avril 2026 introduit désormais une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, permettant d'obtenir un titre exécutoire sans passer par une procédure judiciaire classique.

🎯 Une avancée importante pour les entreprises confrontées aux impayés et aux difficultés de trésorerie.

👉 Vous recherchez un commissaire de justice pour engager cette procédure ?

🤝 Légal Formalités travaille avec un réseau de partenaires sur l'ensemble du territoire et peut vous orienter vers un professionnel compétent afin d'accélérer vos démarches.

Contactez-nous pour être mis en relation.

08/06/2026

Vous avez un doute sur votre déclaration de bénéficiaires effectifs ?

Une récente évolution législative renforce considérablement le régime de sanctions applicable aux personnes et structures qui ne respectent pas leurs obligations en matière de bénéficiaires effectifs.

-La peine d'emprisonnement de 6 mois disparaît.
-En contrepartie, l'amende maximale est désormais portée à 200 000 €.

Quelques précisions importantes :

✔️ Cette sanction vise principalement les situations de refus délibéré, d'absence de déclaration ou de manquements répétés.

✔️ Une erreur commise de bonne foi n'a pas vocation à être sanctionnée au niveau maximal prévu par les textes.

✔️ Les bénéficiaires effectifs eux-mêmes sont tenus de communiquer les informations nécessaires à la société. Le défaut de transmission peut également engager leur responsabilité.

Cette obligation de transparence concerne la majorité des personnes morales :

▪ Sociétés commerciales
▪ Sociétés civiles
▪ Groupements d'intérêt économique (GIE)
▪ Associations soumises à l'obligation déclarative

À l'heure où les contrôles se renforcent et où la qualité des données devient un enjeu majeur, la déclaration des bénéficiaires effectifs ne doit plus être considérée comme une simple formalité, mais comme un véritable sujet de conformité juridique.

Légal Formalités est une structure gardoise spécialisée dans les formalités d'entreprise et l'accompagnement des professionnels du droit, du chiffre et des dirigeants.

Nos équipes peuvent vous accompagner dans la vérification, la régularisation et la sécurisation de vos obligations déclaratives.

📩 Pour nous contacter : contactez-nous en message privé ou via notre site internet : legalformalites.fr

•Formalités commerciales •Annonces légales •Secrétariat Juridique •Rne •Inpi

05/06/2026

✅ Paiement mensuel du loyer
Les locataires exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent désormais demander le paiement mensuel du loyer, sous réserve d'être à jour de leurs paiements.

✅ Révision du loyer mieux encadrée
Les nouvelles clauses d'indexation dites « tunnel » permettent désormais de limiter les variations du loyer à la hausse comme à la baisse selon les mêmes proportions.

✅ Dépôt de garantie plafonné
Le montant du dépôt de garantie est désormais limité à un trimestre de loyer, y compris pour les autres garanties demandées par le bailleur.

✅ Protection en cas de vente du local
Lors d'une mutation du bien (vente, donation, succession), l'obligation de restituer le dépôt de garantie est transférée au nouveau bailleur.

✅ Création d'un délai de restitution
Le dépôt de garantie devra être restitué dans un délai de 3 mois après la remise des clés. Les autres garanties devront être levées dans un délai maximal de 6 mois.

Des évolutions qui visent à améliorer la trésorerie des entreprises et à sécuriser davantage les relations entre bailleurs et locataires commerciaux.

05/06/2026

Simplification des règles d'information des salariés

Pour les ventes conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi (autrement dit, aux ventes conclues après le 27 juillet 2026), les règles d'information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce ou de cession de participations donnant accès à la majorité du capital sont simplifiées.
Lorsque le dispositif d'information préalable des salariés s'applique, le délai minimal d'information est ramené de deux mois à un mois avant la vente. Le plafond de l'amende civile encourue en cas de manquement à cette obligation est réduit de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un comité social et économique (CSE), l'obligation d'information directe des salariés est remplacée par l'information et la consultation du CSE.
Les salariés conservent la possibilité de présenter une offre de reprise ou d'acquisition lorsque le dispositif d'information préalable demeure applicable.

-Médiation avec l'administration
Depuis le 28 mai 2026, pour les médiations engagées à compter de cette date, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus pendant la médiation.
Ces effets s’appliquent également aux médiations conduites par le Défenseur des droits.

-Test entreprises avant la mise en application de certaine nouvelles normes.

La loi crée un Conseil de la simplification pour les entreprises, chargé d'évaluer l'impact technique, administratif et financier de certains projets de loi, d'ordonnance, de règlement et de textes européens ayant un impact sur les entreprises. Ses avis comprendront une analyse d'impact appelée « test entreprises ».

04/06/2026

CFE 2026 : votre avis est en ligne🔄️

Chaque année, de nombreux dirigeants découvrent leur avis de CFE sans toujours comprendre comment cette taxe est calculée ni pourquoi son montant peut varier d'une entreprise à l'autre.

Quelques rappels utiles :

✅ La CFE concerne la plupart des entreprises et des travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition.

✅ Les entreprises nouvellement créées bénéficient d'une exonération au titre de leur première année d'activité.

✅ Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs ou égaux à 5 000 € peuvent bénéficier d'une exonération.

✅ Aucune déclaration annuelle n'est requise, sauf en cas de changement de situation (surface des locaux, fermeture ou ouverture d'établissement, cessation d'activité, etc.).

✅ Si votre CFE de l'année précédente dépasse 3 000 €, un acompte est généralement exigible en juin, le solde étant dû en décembre.

⚠️ Un point souvent méconnu : une erreur concernant un établissement, une surface déclarée ou une fermeture non enregistrée peut avoir un impact direct sur le montant de votre cotisation.

Dans un contexte où les données circulent entre le RCS, le RNE, l'INSEE et l'administration fiscale, la qualité des informations déclarées devient un véritable enjeu de conformité.

👉 Avez-vous déjà vérifié que les établissements figurant dans vos registres correspondent réellement à votre situation actuelle ?

01/06/2026

🔄️Depuis plusieurs mois, les demandes de correction font l'objet d'un examen plus rigoureux sur le Guichet Unique et vont encore se durcir en ce mois de juin.

Cette évolution s'explique par plusieurs facteurs.

✔️D'une part, certaines corrections ont parfois été utilisées pour réaliser de véritables modifications juridiques sans emprunter la procédure adaptée.
✔️D'autre part, les registres sont confrontés à un volume important de données erronées, incohérentes ou incomplètes, dont les conséquences dépassent désormais le simple cadre administratif.

Car aujourd'hui, les données déclarées alimentent de nombreux systèmes : RNE, RCS, administrations, organismes publics, partenaires économiques et, demain plus encore, les outils d'échanges automatisés entre entreprises.

Pendant longtemps, une erreur pouvait être perçue comme un simple désagrément pouvant être corrigé ultérieurement.Cette approche devient de plus en plus risquée.

👉 Il ne suffit plus de vérifier l'information avant la saisie.
👉 Il devient tout aussi essentiel de vérifier l'information après son inscription dans les registres.

Une donnée correcte dans l'acte peut devenir erronée lors de la déclaration.
Une donnée correctement déclarée peut être interprétée différemment lors de son intégration dans les registres.

Une donnée inexacte peut ensuite se propager sur de multiples plateformes.
La qualité de la donnée juridique ne se contrôle donc plus à une seule étape.

Elle doit être surveillée tout au long du processus :
✔️ avant la rédaction de l'acte,
✔️ lors de la saisie de la formalité,
✔️ après validation dans les registres,
✔️ lors de la consultation des données diffusées.

Cette évolution marque peut-être un changement profond de paradigme : nous passons progressivement d'une logique de dépôt de formalités à une logique de pilotage et de contrôle de la donnée juridique.

Dans ce contexte, le rôle des professionnels spécialisés dans les formalités n'est plus seulement de transmettre une information, mais de s'assurer de sa cohérence, de sa conformité et de sa fiabilité à chaque étape du processus.

💬 Pensez-vous que nous assistons à une montée en puissance du contrôle de la qualité des données au sein des registres légaux ?

INPI France Insee Direction interministérielle du numérique (DINUM) Direction Générale des Entreprises Tracfin Serge Papin

28/05/2026

Légal Formalités accompagne les professionnels du droit, du chiffre ainsi que les dirigeants d’entreprise dans la gestion et le pilotage de leurs formalités juridiques et réglementaires.

Formalités, secrétariat juridique, annonces légales, suivi des registres et sécurisation des données : notre intervention s’inscrit dans une logique de conformité, de fiabilité et de maîtrise opérationnelle.

À découvrir sur notre site internet :https://legalformalites.fr/

27/05/2026

Responsabilité du commissaire aux comptes figurant encore sur un Kbis après la fin de son mandat : quelles conséquences ?

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes - CNCC rappelle qu’un commissaire aux comptes dont le mandat a pris fin ne voit pas sa responsabilité prolongée du seul fait que son nom figure encore sur le Kbis de la société.

Le mandat cesse à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes du dernier exercice concerné. À compter de cette date, le commissaire aux comptes n’exerce plus ses fonctions et ne peut être tenu responsable des faits postérieurs, même si les formalités modificatives n’ont pas encore été réalisées.

La mise à jour du RCS et du RNE relève en principe de la responsabilité de la société. Celle-ci doit procéder aux publicités légales nécessaires : annonce légale, inscription modificative au RCS et actualisation des registres.

La CNCC précise néanmoins que le commissaire aux comptes peut agir afin de faire régulariser la situation : saisine du greffier, demande de désignation d’un mandataire ou intervention du juge chargé de la surveillance du RCS.
Cette position rappelle une réalité importante : les registres légaux ne reflètent pas toujours immédiatement la réalité juridique de la société.

🚩Source : CNCC, EJ 2025-54, mars 2026

22/05/2026

21/05/2026

⏺️ Protection des dirigeants : seules les données obligatoires sur les personnes physiques doivent désormais être communiquées.

Dans un contexte où les fuites de données, l’open data et les risques liés à l’exploitation d’informations personnelles augmentent, le cadre réglementaire évolue afin de renforcer la protection des dirigeants.
Les personnes morales peuvent désormais déposer une copie des actes constitutifs ou modificatifs dans laquelle les informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques sont limitées aux seules données obligatoires :
• Nom
• Nom d’usage
• Pseudonyme
• Prénoms
• Mois et année de naissance
• Commune de résidence

Cette évolution concerne les personnes morales ayant leur siège social sur le territoire français.Cette mesure illustre une évolution importante : la transparence économique ne doit pas nécessairement conduire à une surexposition des données personnelles.

Chez Légal Formalités, nous avons d’ailleurs développé une offre dédiée à la protection et à la sécurisation des données juridiques des dirigeants, permettant notamment :

✔ l’identification des données sensibles exposées ;
✔ l’occultation des informations pouvant être protégées ;
✔ l’audit des actes déposés ;
✔ l’accompagnement sur les demandes d’occultation et de mise en conformité.

La question n’est plus seulement : quelles données publier ?
Elle devient également : quelles données est-il réellement nécessaire d’exposer ?

👉 Avez-vous déjà vérifié quelles informations personnelles apparaissent aujourd’hui dans vos actes déposés ?