Maître Wolfgang Fraisse - Avocat - Droit du travail

11/08/2026

Le décret du 29 mai 2026 marque une étape nette dans le régime civil des crypto-actifs en droit français. Il précise à la fois le transfert de propriété et le nantissement, avec des règles adaptées aux usages de la technologie des registres distribués.

Pour le transfert de propriété, le cadre distingue deux situations. En auto-conservation, le transfert intervient lorsque l’inscription au bénéfice de l’acquéreur devient irréversible sur la DLT, selon le mécanisme de consensus concerné. En conservation par un prestataire, le transfert résulte de l’inscription de la position de l’acquéreur dans le registre interne du conservateur.

Le décret va plus loin pour le nantissement. Il admet l’usage d’automates exécuteurs de clauses pour la déclaration, la mise en demeure et, dans certains cas, la réalisation du nantissement. Cette ouverture s’accompagne d’exigences précises : conformité au contrat, traçabilité, accessibilité des données, sauvegarde externe et identification des parties.

Ce cadre renforce la sécurité juridique des opérations sur crypto-actifs et clarifie la répartition des responsabilités en cas de recours à un automate. Le point le plus structurant reste sans doute l’articulation entre innovation technique et preuve juridique.


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Au-delà des modalités du transfert de propriété et du nantissement de crypto-actifs : l’intégration des atouts numériques de la blockchain dans le droit français

07/08/2026

Le gérant ne prépare pas la concurrence. Il la commet déjà.

La chambre commerciale durcit nettement le devoir de loyauté du gérant de SARL. Par son arrêt du 17 juin 2026, elle juge que la seule création d’une société concurrente pendant l’exercice du mandat constitue un manquement à l’obligation de loyauté et de fidélité.

La société dirigée n’a donc pas à démontrer un démarchage, un détournement de clientèle ou un acte de concurrence déloyale. La faute naît en amont, dès la constitution de la structure concurrente.

La décision déplace ainsi la frontière entre préparation et concurrence effective. Ce qui peut être admis pour un salarié ou un franchisé devient interdit au dirigeant, dépositaire de l’intérêt social et détenteur d’informations stratégiques.

Pour les praticiens, la prudence s’impose : tout projet concurrent doit être différé jusqu’à la cessation effective des fonctions ou préalablement autorisé par une décision sociale, idéalement unanime.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855


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03/08/2026

Le point de vigilance n’est pas de “tout mettre dans le DUERP de l’ETT”, mais de savoir qui doit agir sur quel périmètre. ⚖️

Risque : faire porter à l’entreprise de travail temporaire l’évaluation des risques propres aux postes chez le client utilisateur.
Conséquence : mauvaise mise en conformité, dialogue social mal orienté, et perte de temps sur le mauvais support. 📌

Les risques liés aux postes occupés par les intérimaires doivent être identifiés par l’entreprise utilisatrice, car c’est elle qui maîtrise les conditions concrètes d’exécution du travail. 🔎

Bonne pratique : distinguer clairement deux obligations de l’ETT. D’un côté, pas d’intégration de ces risques dans son propre DUERP à ce titre. De l’autre, une information annuelle du CSE, si celui-ci la demande, sur les clients les plus accidentogènes et les actions associées. 🛠️

Réf : Cass. soc. 13-5-2026 n° 25-10.127 F-B


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30/07/2026

Un local avec vitrine ne donne plus automatiquement les mêmes droits.

Bureaux, agences, entrepôts : les règles évoluent.

Une qualification juridique peut désormais tout changer.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai


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28/07/2026

RGDU : décret de clarification

Le calcul de la RGDU en 2026 soulevait une difficulté pratique : fallait-il retenir les revalorisations mensuelles du Smic ou une valeur figée ? Le décret du 12 juin 2026 y répond en fixant, pour toute l’année, la référence au Smic applicable au 1er janvier 2026. 📘

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc calculés sur cette base unique. Le texte écarte ainsi la méthode initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur technique affectant le calcul de la réduction lorsque des salariés en forfait jours renoncent à des jours de repos.

À retenir :
📌 La mesure concerne uniquement la RGDU.
🧾 Les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent calculés selon leurs règles propres.
⚖️ La correction technique sécurise le calcul en forfait jours.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14
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21/07/2026

Le délai de 6 mois ne disparaît pas. Il reste le délai de principe dans la procédure de rescrit valeur prévue à l’article L 18 du LPF. 📌

La nouveauté tient à l’effet du silence de l’administration pour certaines entreprises : lorsqu’une demande concerne une micro, petite ou moyenne entreprise au sens du droit de l’Union, l’absence de réponse dans ce délai vaut désormais accord sur la valeur déclarée. ✅

L’enjeu n’est donc pas seulement d’obtenir une réponse, mais de vérifier si l’entreprise entre bien dans le champ exact du texte. ⚖️ Sont visées les structures de moins de 250 salariés et sous les seuils financiers rappelés par la réglementation européenne.

Autre paramètre : en l’absence de précision contraire, la mesure s’applique aux demandes formulées depuis le 28 mai 2026.

Réf : Loi 2026-403 du 26-5-2026 art. 8


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16/07/2026

Un nouveau dirigeant prend les commandes ? 📄

Ce changement ne se limite pas à une décision interne. Il doit généralement faire l’objet d’une annonce légale afin d’informer partenaires, clients et administrations.

Une formalité essentielle pour sécuriser la vie juridique de l’entreprise et éviter tout blocage administratif. 💡


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13/07/2026

Un rappel utile de la Cour de cassation précise un point de procédure souvent discuté : lorsqu’un syndicat est représenté en justice par une personne qui n’est pas avocat, cette personne doit justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition statutaire l’habilitant à agir. ⚖️

Le défaut de pouvoir n’est pas une simple irrégularité formelle. Il s’agit d’une irrégularité de fond au sens des articles 117 et 121 du code de procédure civile. La distinction est importante : elle ne concerne pas la qualité à agir du syndicat, mais la capacité procédurale de la personne qui parle en son nom.

La décision rappelle aussi qu’une procédure rapide ne permet pas d’écarter les statuts. Le fait d’être défendeur, ou d’agir dans un contentieux soumis à des délais brefs, ne dispense pas de vérifier l’habilitation du représentant. Le juge doit contrôler concrètement l’existence du mandat ou de la clause statutaire applicable. 📌

Point pratique : l’irrégularité peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue, si sa cause disparaît à temps. Pour les organisations concernées, l’anticipation statutaire reste donc un levier simple pour sécuriser la représentation en justice. ✅


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Représentation en justice du syndicat : rappel pédagogique sur la qualification et le régime du défaut de pouvoir

09/07/2026

La canicule peut ralentir une activité et rendre certaines échéances plus difficiles à respecter. 🌡️

Dans ce cas, il est utile de savoir que l'Urssaf peut accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés temporaires.

Selon votre situation, vous pouvez notamment :
📄 Demander un délai de paiement.
📉 Solliciter un ajustement des cotisations provisionnelles si votre activité baisse.
🤝 Étudier les dispositifs d'aide sociale lorsqu'ils sont applicables.

L'essentiel est de ne pas attendre : une démarche engagée rapidement permet souvent de trouver une solution plus facilement.


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09/07/2026

Une reprise d’entreprise se sécurise avant la signature. Objectif, cible, financement et évaluation doivent être définis tôt pour réduire les risques et négocier sur des bases claires.

La première étape consiste à préciser la logique de l’opération. Marché visé, taille de la cible, horizon, capacité d’endettement et rentabilité attendue doivent être mesurés dans un plan prévisionnel cohérent.

Vient ensuite l’analyse de la cible. La valorisation doit être étayée. L’audit d’acquisition doit couvrir les volets financier, fiscal, social, juridique et les systèmes d’information.

Trois points méritent une attention particulière :
🔎 Une fourchette de prix fondée sur plusieurs méthodes.
🧾 Un écrit précis pour encadrer la négociation et les garanties.
⚙️ Une intégration préparée dès l’amont pour suivre trésorerie et procédures.

La signature ne clôt pas l’opération : la réussite se joue aussi dans l’intégration.


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