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03/09/2026

Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation: La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les branches concernées ?...

http://dlvr.it/TVJScs

02/09/2026

Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants: Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents au titre de leurs enfants. Ils visent notamment à réduire les inégalités d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes...

http://dlvr.it/TVHlML

02/09/2026

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur: Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commission compétente et doit respecter la procédure prévue par le Code de la construction et de l'habitation...

http://dlvr.it/TVHJpW

01/09/2026

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié: La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure collective ?

http://dlvr.it/TVGlpT

28/08/2026

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas: L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables...

http://dlvr.it/TVD3XL

27/08/2026

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres: Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités relevant des politiques menées paritairement...

http://dlvr.it/TVBsN6

25/08/2026

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge: La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lieu, le maintien du mandat suppose que l’entité transférée conserve son autonomie, conformément à l’article L. 2143-10 du code du travail...

http://dlvr.it/TV9BC0

25/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès: Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale...

http://dlvr.it/TV985M

13/08/2026

Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité: Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées, adapter l'organisation du travail et mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés. Des dispositifs d'accompagnement à destination des entreprises peuvent être mobilisés en cas de besoin...

http://dlvr.it/TV0RrR

13/08/2026

Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation: Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, plusieurs conventions collectives coexistaient, notamment les conventions collectives dites CCN 51 et CCN 66...

http://dlvr.it/TV0HwY

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