Fayol Avocats

Itinéraire Site Web Contacter l'entreprise

Fayol Avocats Un Cabinet d'envergure au service de vos attentes. http://fayol-avocats.com/

💡 Le saviez-vous ❓ Entrer en médiation ne signifie pas renoncer à ses droits La médiation est parfois perçue comme un co...
17/10/2026

💡 Le saviez-vous ❓ Entrer en médiation ne signifie pas renoncer à ses droits

La médiation est parfois perçue comme un compromis imposé ou comme un aveu de faiblesse. En réalité, elle constitue un mode de résolution des différends particulièrement stratégique.

Les parties conservent la maîtrise de la solution, contrairement au procès, où la décision leur est imposée par le juge. Elles peuvent ainsi construire un accord adapté à leurs intérêts réels, y compris sur des aspects que le tribunal n’aurait pas nécessairement le pouvoir de trancher.

La médiation présente également un intérêt majeur lorsque les parties doivent continuer à travailler ensemble : associés, partenaires commerciaux, employeur et salarié, voisins, collectivités ou établissements publics.

Elle demeure confidentielle et n’aboutit à un accord que si chacune des parties y consent.

Pour plus d'informations ➡ https://www.fayol-avocats.com/accueil.htm

16/10/2026
Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis: Lor...
14/10/2026

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis: Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son avis...

http://dlvr.it/TVvvfm

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant: Le versement direct de l'aide au logement fait ar...
14/10/2026

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant: Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la Caf, ce qu'il impose en retour, et ce que les décrets du 12 février 2026 changent au 1er janvier 2027...

http://dlvr.it/TVvbx7

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur: Une société exploitant u...
13/10/2026

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur: Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’évaluation remise en cause par l’administration fiscale…

http://dlvr.it/TVvG4h

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante: L’absence de CSE...
12/10/2026

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante: L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefois une exception lorsque l’employeur a été matériellement empêché d’organiser de nouvelles élections en raison de sa liquidation judiciaire...

http://dlvr.it/TVtXnd

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public: Le fai...
12/10/2026

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public: Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice...

http://dlvr.it/TVtBlp

Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général: Un expert judiciaire a dema...
09/10/2026

Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général: Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre des expertises qu’il avait réalisées depuis le 1er janvier 2000...

http://dlvr.it/TVrhb1

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences: Deux membres du comité social et économique d’établissement d’u...
08/10/2026

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences: Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Leur demande était motivée et comportait plusieurs points à inscrire à l’ordre du jour...

http://dlvr.it/TVqy1L

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien: Une clause du règlement d...
07/10/2026

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien: Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité en cas de dommage ?...

http://dlvr.it/TVpzd0

Adresse

89 Avenue Victor Hugo
Valence
26000

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 18:30
Mardi 09:00 - 18:30
Mercredi 09:00 - 18:30
Jeudi 09:00 - 18:30
Vendredi 09:00 - 18:30

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Fayol Avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Contacter L'entreprise

Envoyer un message à Fayol Avocats:

Raccourcis

Partager