Aurélien Favier - Notaires

14/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux. Leur rédaction par un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne est un a...

08/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

07/10/2026

L’assurance-vie est un outil fréquemment utilisé pour organiser la transmission d’un capital. 🧭

La rédaction de la clause bénéficiaire est déterminante : imprécision ou oubli peuvent entraîner des difficultés d’interprétation.

Le notaire peut analyser cette clause et vérifier sa cohérence avec la situation familiale et patrimoniale.

Un document clair évite bien des incertitudes.

Pour en savoir plus 👉 https://favier-valence.notaires.fr/
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01/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

25/09/2026

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

La Cour de cassation confirme que les héritiers évincés peuvent contester un testament olographe et rappelle les règles de charge de la preuve.

25/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Rénovation d'ampleur d'un logement loué : depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE se limite aux classes E, F et G. Vérifiez la date de votre devis.

19/09/2026

🏡 Le patrimoine familial ne se résume pas à des biens.

À l’occasion de la journée européenne du patrimoine, prenons le temps de réfléchir à ce que nous souhaitons préserver et transmettre.

Une maison transmise de génération en génération, un terrain conservé au fil du temps, un bien chargé de souvenirs… Le patrimoine familial porte souvent une histoire autant qu’une valeur.

Le notaire accompagne ces réflexions en apportant un cadre juridique adapté à chaque situation : donation, succession, indivision ou transmission anticipée.

Parce que transmettre un patrimoine, c’est aussi transmettre une part de son histoire.
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17/09/2026

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent

Les conditions pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage », accessible aux propriétaires et aux locataires, ont évolué le 1er septembre 2026.

11/09/2026

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

À partir du 1er septembre, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après travaux.