Aurélien Favier - Notaires

05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

31/05/2026

Une mère veille, protège, anticipe… souvent sans le dire. 💐

Derrière ces gestes du quotidien, certaines questions méritent aussi d’être posées : Comment protéger ses enfants ? Comment organiser l’avenir en cas d’imprévu ?

Le notaire apporte un cadre juridique à ces intentions, qu’il s’agisse d’une donation, d’un testament ou de dispositions adaptées à la situation familiale.
Parce que protéger, c’est aussi prévoir.

Belle fête à toutes les mères.🌷

👉 https://favier-valence.notaires.fr/
-

28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

21/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

13/05/2026

Acheter un bien à deux est un projet important. 🏡

Mariés, pacsés ou en union libre, les règles applicables ne sont pas les mêmes en cas de séparation ou de décès. La répartition du financement et la rédaction de l’acte d’acquisition ont des conséquences concrètes.

Le notaire vérifie la situation du couple, explique les effets juridiques et sécurise l’acquisition pour éviter toute difficulté ultérieure.

Un projet immobilier mérite un cadre clair dès le départ.

Pour en savoir plus 👉 https://favier-valence.notaires.fr/
-

07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.

07/05/2026

🏛️ VALENCE – CENTRE HISTORIQUE 🏛️

📍 Appartement T2 de 44 m² situé au 2ᵉ étage d’une copropriété, en plein cœur du centre historique de Valence.

✨ Lumineux et fonctionnel, il se compose :
✔️ d’une entrée
✔️ d’une belle pièce de vie
✔️ d’une chambre avec dressing
✔️ d’un WC

💡 Possibilité d’acquérir un second appartement attenant pour réunir les deux lots !

🚨 WC sanibroyeur uniquement , pas de raccordement possible à la colonne des eaux usées.

🔨 Travaux à prévoir :
• création d’un compteur d’eau
• installation d’une cuisine
• rénovation de la salle de bains
• rafraîchissements / embellissements

📈 Idéal investisseur ou projet de rénovation.

💰 Prix : 65 000 €
📌 Charges de copropriété : 78 €/trimestre
📌 Taxe foncière : env. 550 €

📩 Contactez-nous pour plus d’informations ou organiser une visite !
📞 06 37 02 21 65

30/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.