GPS Avocats

09/10/2026

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

La cour d’appel doit se dessaisir lorsqu’une instruction complémentaire complète est nécessaire. Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066.

09/10/2026

Loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes : de quoi s'agit-il ?

07/10/2026

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Une clause transférant l’entretien au copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026.

05/10/2026

Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?

Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de fonctionnement du registre public des action...

02/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

02/10/2026

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être li...

30/09/2026

Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-15.665.

29/09/2026

Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Le délai de deux ans court dès que le locataire commercial connaît la vente, même sans en connaître toutes les conditions. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026.

29/09/2026

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause.

25/09/2026

Loi intégrale contre les violences sexistes et se*****es : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et se*****es commises à l’encontre des femmes et des enfants. En complément de l'avis juridique du Conseil...