GPS Avocats

Cabinet d'avocats spécialisé en droit immobilier. Autres activités dominantes: famille, patrimoin

23/06/2026

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

La Cour de cassation confirme la condamnation de parents ayant refusé d’inscrire leurs enfants à l’école sans autorisation d’instruction en famille.

23/06/2026

Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul

Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie é

22/06/2026

Location financière et droit de rétractation du professionnel

La Cour de cassation juge qu'une location de copieur conclue hors établissement ne constitue pas nécessairement un service financier.

19/06/2026

Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul

La violation d’une règle déontologique ne caractérise pas à elle seule une concurrence déloyale sans preuve d’un lien direct avec le détournement de clientèle.

17/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

La Cour de cassation distingue l’action pour obtenir des travaux et l’action en indemnisation. Découvrez les délais applicables en cas de logement indécent.

16/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

La nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage.

15/06/2026

Taxi : comprendre les tarifs réglementés

La profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs. La DGCCRF vous indique les points les plus importants à retenir en matière

12/06/2026

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable

Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organisations non‑gouvernementales désireuses de développer des projets poursuivant un objectif de développement durable à prendre contact avec elle...

09/06/2026

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

La Cour de cassation confirme qu'un parent ayant assumé seul l'entretien des enfants peut obtenir une contribution rétroactive sans justifier chaque dépense.

08/06/2026

Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente

La création d’un site internet personnalisé relève du contrat de prestation de services. Le délai de rétractation court dès la conclusion du contrat.

Adresse

62 Avenue Sadi Carnot
Valence
26000

Site Web

https://www.gpsavocats.com/

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