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29/06/2026

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

L’éclairage en version PDF : ICI Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et ....

29/06/2026

Comment se protéger du démarchage abusif ?

Vous recevez régulièrement des sollicitations indésirables, que ce soit par téléphone, SMS ou par courriel ? Des solutions gratuites comme Bloctel

26/06/2026

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Un arrêté du 1er juin 2026 fixe les taux, réductions et modalités de paiement des cotisations CGLLS et ANCOLS pour le logement social.

26/06/2026

Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

25/06/2026

Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

En 17 Questions/réponses L’éclairage en version PDF : ICI L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attractive eu égard au taux de 35 % et 45 % ayant vocation à s’appliquer. Son bén...

23/06/2026

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

La Cour de cassation confirme la condamnation de parents ayant refusé d’inscrire leurs enfants à l’école sans autorisation d’instruction en famille.

23/06/2026

Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul

Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie é

22/06/2026

Location financière et droit de rétractation du professionnel

La Cour de cassation juge qu'une location de copieur conclue hors établissement ne constitue pas nécessairement un service financier.

19/06/2026

Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul

La violation d’une règle déontologique ne caractérise pas à elle seule une concurrence déloyale sans preuve d’un lien direct avec le détournement de clientèle.

17/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

La Cour de cassation distingue l’action pour obtenir des travaux et l’action en indemnisation. Découvrez les délais applicables en cas de logement indécent.