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05/04/2024

🏢 Mise à jour importante sur la révision des loyers commerciaux

La révision des loyers commerciaux est un sujet crucial pour les bailleurs et les locataires. Une récente jurisprudence rappelle l'importance du respect strict du formalisme lors de la demande de révision du loyer. En l'absence de clause d'indexation, toute demande de révision doit être formellement adressée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette précision juridique souligne que le paiement du loyer réévalué par le locataire ne constitue pas une acceptation tacite de la révision si la demande initiale n'a pas respecté les formes requises. Cette décision est essentielle pour éviter des litiges et assurer une gestion transparente et conforme des biens immobiliers commerciaux.

🔍 À retenir :

▪ Formalisme strict : La demande de révision doit être clairement formulée et envoyée dans le respect des formes légales.

▪ Pas d'acceptation tacite : Le simple paiement des loyers réévalués ne suffit pas à valider une révision si le formalisme n'est pas respecté.

▪ Impact pour les bailleurs et locataires : Une vigilance accrue est nécessaire pour sécuriser les accords de révision de loyer.

Pour plus de détails sur cette jurisprudence et ses implications pour votre activité, consultez l'article complet : https://adquo.businesscomm.fr/nos-actualites-juridiques/pas-dacceptation-tacite-dun-loyer-commercial-revise-si-la-demande-ne-respecte-pas-le-formalisme

18/03/2024

📈 Nouvelle précision juridique sur le report d'imposition de la plus-value en cas de réinvestissement

La gestion fiscale des plus-values d'apport est un sujet complexe mais crucial pour les dirigeants et les investisseurs. Une récente décision du Conseil d'État apporte une lumière nouvelle sur les conditions de maintien du report d'imposition lors de la cession des titres apportés à une société.

En résumé, le report d'imposition bénéficiant à un particulier lors de l'apport de ses titres à une société qu'il contrôle ne prend fin en cas de cession des titres reçus que si la société ne réinvestit pas, dans les deux ans, au moins 60% du montant de la cession dans des actifs éligibles permettant la prise de contrôle d'une autre société.

Cette décision souligne l'importance de la date du réinvestissement pour l'appréciation du maintien du report d'imposition, offrant ainsi une perspective stratégique pour les opérations de réorganisation et d'investissement des entreprises.

Pour les dirigeants et les conseillers fiscaux, cette clarification est essentielle pour optimiser les stratégies d'investissement et de cession tout en restant en conformité avec la législation fiscale.

🔗 Découvrez plus de détails sur cette décision et ses implications : https://adquo.businesscomm.fr/nos-actualites-juridiques/cession-des-titres-apportes-a-une-societe-conditions-du-maintien-du-report-dimposition-de-la-plus-value-en-cas-de-reinvestissement

12/03/2024

🔍 Jurisprudence Clé sur le Caractère Distinctif des Marques : Le Cas « lekiosque.fr »

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant l'évaluation du caractère distinctif d'une marque, soulignant que cette évaluation doit se faire au jour du dépôt de la marque. Cette décision, centrée sur le litige entre les plateformes « lekiosque.fr » et « monkiosque.fr - monkiosque.net », éclaire sur l'importance de la perception du public à cette date précise, sans tenir compte de l'évolution ultérieure du langage ou de l'usage des termes.

Dans ce cas précis, la Cour a rejeté la demande d'annulation des marques « monkiosque », affirmant que le terme « kiosque », malgré son usage courant pour désigner un point de vente de journaux, n'était pas directement associé aux services de presse en ligne au moment du dépôt des marques contestées. Cette décision réaffirme l'importance de la stratégie de marque et de la protection intellectuelle dans l'univers numérique.

📌 Points à retenir :

▪ L'évaluation du caractère distinctif se base sur la perception du terme par le public au moment du dépôt.

▪ L'évolution postérieure de l'usage d'un terme n'influe pas sur cette appréciation, sauf prévisibilité.

▪ La décision souligne la complexité de la protection des marques dans le secteur numérique.

Pour les professionnels du droit et les entrepreneurs, cette décision met en lumière les nuances de la protection des marques et l'importance d'une réflexion approfondie sur le choix des noms commerciaux.

🔗 Lire l'article complet : https://adquo.businesscomm.fr/nos-actualites-juridiques/le-caractere-distinctif-dune-marque-sapprecie-au-jour-de-son-depot

23/02/2024

🚗💼 Loi de Finances 2024 : Évolutions Majeures pour la Prise en Charge des Frais de Transport Domicile-Travail

La loi de finances pour 2024 apporte des nouveautés significatives pour les employeurs et les salariés en matière de frais de transport domicile-travail. L'année 2024 marque la continuité dans l'encouragement des pratiques de mobilité durable au sein des entreprises.

Pour l'année 2024, les employeurs pourront prendre en charge, de manière facultative, les frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène pour les trajets domicile-travail de tous leurs salariés. Cette prime transport peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire de 50% des abonnements de transports publics ou de services de location de vélos.

🔑 Points Clés :

- Prime Transport : Facultative, elle couvre les frais de carburant et d'alimentation de véhicules éco-responsables.

- Cumul Possible : Avec la prise en charge de 50% des abonnements de transports publics.

- Exonérations : Sociale et fiscale pour une prise en charge au-delà de 50%.
Plafond d'Exonération : Augmentation significative pour encourager la mobilité durable.

Cette évolution législative souligne l'importance de la mobilité durable dans les politiques de transport des entreprises et offre une flexibilité accrue pour soutenir les salariés dans leurs déplacements.

Pour en savoir plus sur ces changements et comment ils peuvent impacter votre entreprise, découvrez l'article complet :

Loi de finances 2024 : Frais de transport domicile-travail

12/02/2024

Nous sommes heureux d'accueillir Inès Gueho dans l'équipe Adquo.

Après deux ans en classe préparatoire et son intégration à Grenoble École de Management, elle rejoint aujourd'hui notre entreprise pour se former au métier d'auditeur en première année de master finance.

Impatients de découvrir les perspectives qu'Inès apportera, nous lui souhaitons une expérience enrichissante parmi nous. Bienvenue, Inès !

05/02/2024

🚀 Nouvelle Flexibilité Fiscale pour les Entrepreneurs Individuels en 2024

L'administration fiscale a récemment clarifié une opportunité significative pour les entrepreneurs individuels. Dès 2024, ceux optant pour le régime micro pourront désormais choisir d'être assimilés à une EURL ou une EARL, leur permettant d'opter pour l'impôt sur les sociétés sans devoir passer par un régime réel d'imposition au préalable.

Cette mise à jour, effective dès le 1er janvier 2024, ouvre la porte à une gestion fiscale plus flexible pour les entrepreneurs individuels, leur offrant la possibilité de bénéficier potentiellement d'une imposition plus avantageuse sur leurs bénéfices.
Pour opter, l'entrepreneur doit notifier son choix avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné, une démarche simplifiée qui marque une avancée notable dans l'adaptation de notre système fiscal aux réalités des entrepreneurs d'aujourd'hui.

Pour plus de détails sur cette option et comment en bénéficier, découvrez l'article complet : https://adquo.businesscomm.fr/nos-actualites-juridiques/entrepreneur-individuel-et-option-pour-lis-nouvelle-precision

Entrepreneur individuel et option pour l’IS : nouvelle précision

24/01/2024

🔔 Nous sommes ravis de vous présenter Adrien BOUALI, notre nouveau collaborateur comptable.

Adrien apporte avec lui une solide expérience en comptabilité, ayant suivi un parcours académique rigoureux avec un DUT GEA à Grenoble, puis un DCG et un DSCG à l'IUT 2 de Grenoble. Il a également enrichi son expérience professionnelle en travaillant pendant deux ans à la Chambre de Commerce de Grenoble et deux ans au CEA de Grenoble, ces deux postes ayant été effectués en alternance. Son objectif est d'obtenir le DEC.

👏 Nous lui souhaitons la bienvenue chez Adquo

16/01/2024

🌟 Bonne Nouvelle pour l'Alternance : Prolongation de l'Aide à l'Embauche en 2024

Les entreprises qui envisagent d'embaucher des apprentis ou des salariés en contrat de professionnalisation en 2024 peuvent se réjouir ! L'aide exceptionnelle à l'embauche en alternance est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024. Cette aide, d’un montant maximum de 6 000 € pour la première année du contrat, est une opportunité pour les entreprises de soutenir la formation et l'intégration des jeunes talents.

Les conditions d'éligibilité comprennent des critères spécifiques liés à la taille de l'entreprise et au niveau de formation visé par le contrat. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'aide est accessible pour les contrats préparant un diplôme ou un titre professionnel allant du niveau Bac + 2 au Bac + 5. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est disponible pour les contrats visant jusqu'au niveau Bac + 5.

C'est une excellente occasion pour les employeurs de contribuer activement à la formation professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien financier.

Pour en savoir plus sur les modalités et comment en bénéficier, consultez l'article complet : https://adquo.businesscomm.fr/nos-actualites-juridiques/laide-a-lembauche-en-alternance-est-prolongee-en-2024 #

L’aide à l’embauche en alternance est prolongée en 2024

04/01/2024

🎉 L'équipe d'Adquo est ravie de vous adresser ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Nous espérons que les mois à venir seront remplis de joie, de succès et de projets exaltants pour vous tous.

Nous souhaitons que vos vacances de fin d'année aient été joyeuses et que vous soyez maintenant prêts à embrasser cette nouvelle année avec dynamisme et optimisme. 💪

Très bonne année à chacun de vous et au plaisir de vous retrouver prochainement !

L'équipe d'Adquo

15/12/2023

🏆 Exonération de Cotisations pour les Bons d'Achat des JO Paris 2024

Bonne nouvelle pour les entreprises : à l'occasion des JO et Paralympiques de Paris 2024, les bons d'achat et cadeaux en nature offerts aux salariés sont exonérés de cotisations sociales, dans la limite de 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (966 € en 2024). Une belle opportunité pour célébrer cet événement sportif mondial en entreprise !

Pour en savoir plus sur ces nouvelles règles, consultez l'article complet: https://adquo.businesscomm.fr/nos-actualites-juridiques/bons-dachat-et-cadeaux-en-2024

Bons d’achat et cadeaux en 2024

08/12/2023

🔍 Rémunération Indirecte du Dirigeant : Une Question de Gestion Normale

Un récent jugement du Conseil d'État apporte un éclairage important sur la rémunération indirecte des dirigeants. Il a été décidé que le choix d’une rémunération indirecte par une société n'est pas forcément un acte anormal de gestion, surtout si cela correspond à une décision des organes sociaux compétents.

Cette décision souligne l'importance d'une gestion et documentation prudente dans la rémunération des dirigeants. Un sujet crucial pour les professionnels du droit et de la gestion d'entreprise.

🔗 Lire l'article complet: https://adquo.businesscomm.fr/nos-actualites-juridiques/remuneration-indirecte-du-dirigeant-absence-dacte-anormal-de-gestion

Rémunération indirecte du dirigeant : absence d’acte anormal de gestion

01/12/2023

📌 Nouvelles précisions sur les dates de report de la facturation électronique

La transition vers la facturation électronique est un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Un article récent apporte des informations cruciales sur les dates de report précisées pour l'adoption de ce système.

Cette mise à jour est essentielle pour toutes les entreprises qui s'adaptent aux nouvelles réglementations en matière de facturation. Comprendre ces échéances et se préparer en conséquence est crucial pour assurer une transition en douceur et conforme aux exigences légales.

Pour découvrir les détails de ces nouvelles échéances et mieux planifier votre stratégie de facturation, je vous invite à consulter l'article complet : https://adquo.businesscomm.fr/nos-actualites-juridiques/facturation-electronique-les-dates-de-report-precisees