Maître Ludovic DALOZ Avocat

19/10/2026

En cas de discrimination, le salarié n’a pas à démontrer immédiatement la discrimination. ⚖️ Il doit d’abord présenter des faits suffisamment précis pour la laisser supposer, puis l’employeur doit établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à tout motif prohibé.

La nuance est décisive. 📌 La seule proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas, à elle seule, à déclencher cette présomption, dès lors qu’une telle rupture peut être valablement conclue pendant la suspension du contrat, hors fraude ou vice du consentement.

Le contentieux se joue donc sur l’accumulation d’indices, pas sur un fait isolé. 🔎 Dans vos dossiers, vérifiez toujours si d’autres éléments convergents existent avant de conclure à la discrimination.

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-12.181 F-B

19/10/2026

Analyse de dossiers : rigueur et méthode avant tout ⭐

Que ce soit pour un contrat commercial, une expertise technique ou un sinistre à documenter, chaque pièce doit être minutieusement étudiée. C’est cette rigueur de lecture et d’interprétation qui permet ensuite d’argumenter solidement.

Un bon dossier commence souvent par une excellente préparation 📱

13/10/2026

Une idée devient un projet.
Le projet devient une société.
Entre les deux, plusieurs étapes doivent être franchies.

📌 Choisir la forme juridique
🏢 Déterminer le siège social
💶 Constituer et déposer le capital
✍️ Rédiger les statuts
📢 Publier l’avis de création
💻 Déposer la demande d’immatriculation

L’ordre a son importance : le dossier d’immatriculation intervient une fois les principales démarches de constitution réalisées.

Pour le créateur d’entreprise, préparer ces éléments en amont permet d’aborder les formalités avec un projet déjà structuré et les documents nécessaires à portée de main.

L’immatriculation d’une société implique de réunir les documents requis et de transmettre le dossier à l’administration.

02/10/2026

Savoir poser son stylo pour regarder les choses en face 🖊️

Je prends le temps de la réflexion à chaque étape, qu’il s’agisse de relire un dossier complexe ou de préparer une audience. Cette capacité à prendre du recul, à observer avec attention, c’est aussi ce qui forge une analyse juste.

C’est une posture qui sécurise mes clients, et éclaire leurs décisions ⚖️

30/09/2026

Risque : traiter l’obligation de formation comme une obligation dont la seule violation entraînerait des dommages-intérêts. ⚖️

En contentieux, une demande d’indemnisation peut échouer si le salarié n’établit pas concrètement ce que l’insuffisance de formation lui a causé. L’ancienneté, même très longue, ne dispense pas de cette démonstration. 📌

Le contentieux se déplace ainsi du manquement vers la preuve de ses effets.

Bonne pratique : raisonner en deux blocs distincts. D’abord, caractériser l’insuffisance de formation au regard du poste. Ensuite, documenter le préjudice : évolution empêchée, difficultés d’exécution, perte de compétences ou d’employabilité. 🧾

Chez DALOZ LUDOVIC, cette distinction est centrale dans l’analyse d’un dossier prud’homal. 🔎

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-10.517 F-B

28/09/2026

Changer de métier sans forcément quitter immédiatement son entreprise devient plus structuré.

La période de reconversion permet d’organiser une mobilité interne ou externe, avec formation et mise en pratique.

Le dispositif remplace notamment Transco et la Pro-A.

Réf : Dispositif dénommé « la période de reconversion », 2025

26/09/2026

Ce vendredi, j'ai participé à une formation très intéressante concernant l'actualité des baux commerciaux.

Comme tous mes confrères, je dois suivre au moins 20 heures de formation sur l'année.

Elles permettent aux avocats d'être à jour des dernières décisions et réformes.

Ces séances de formations sont très enrichissantes car elles sont souvent interactives et permettent d'échanger avec les confrères sur nos pratiques respectives et nos façons d'appréhender nos dossiers.

C'e temps d'échange et de convivialité est très précieux.

C'est aussi essentiel pour nos clients car un avocat bien formé et un avocat qui conseille mieux.

21/09/2026

2 nouvelles fiches complètent désormais le guide DGT sur les salariés protégés. 📌

La version publiée le 27 août 2026 met à jour l’ensemble des fiches et renforce plusieurs points sensibles : compétence de l’inspecteur du travail, procédures internes, motif disciplinaire, motif économique avec efforts de reclassement, et inaptitude médicale.

Les ajouts portent sur deux sujets très opérationnels : la licéité et la recevabilité des moyens de preuve, ainsi que les faits commis hors exécution du contrat de travail, qu’ils relèvent de l’exercice du mandat ou de la vie personnelle du salarié. Ces thèmes appellent une analyse au cas par cas, car la protection ne neutralise ni toutes les causes de rupture ni toutes les exigences probatoires. ⚖️

Pour les employeurs comme pour les représentants du personnel, l’enjeu est clair : vérifier l’étape procédurale, le motif invoqué, l’autorité compétente et les recours ouverts avant toute décision. ✅

Le guide de la DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a fait l’objet d’une importante refonte pour tenir compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

18/09/2026

Loi de simplification de la vie économique : une réforme limitée de l’aménagement commercial

Présentée comme une simplification, la loi du 26 mai 2026 modifie surtout l’AEC et son contentieux. En pratique, l’allègement reste partiel et, sur certains points, plus technique qu’avant.

Le recours des concurrents est désormais resserré : ils doivent justifier d’une atteinte directe et significative dans la zone de chalandise. Cette évolution peut réduire certains recours, mais laisse subsister des incertitudes sur le périmètre exact de cette zone. ⚖️

La loi élargit aussi plusieurs exonérations d’AEC, notamment pour certains regroupements, déplacements ou transferts de surfaces, sous conditions strictes d’absence d’augmentation de surface ou d’artificialisation des sols. La logique demeure donc dérogatoire, non générale.

À retenir :
📌 Le Conseil constitutionnel a censuré une large part du titre X
📌 Les ORT sont encore étendues
📌 Les changements sur les CDAC restent mesurés

Cette réforme simplifie-t-elle réellement le droit, ou déplace-t-elle seulement sa complexité ?

Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026.

16/09/2026

Litiges assurantiels : un accompagnement juridique souvent sous-estimé ⭐

En cas de refus d’indemnisation ou de clause mal comprise, il est essentiel de faire valoir ses droits face aux compagnies. Mon intervention permet d’analyser les polices, de contester les décisions injustes et, surtout, de rétablir un équilibre.

Vous êtes confronté à ce type de blocage ? Nous sommes là pour vous accompagner 📱