Maître Ludovic DALOZ Avocat

01/09/2026

On croit que, si la démission est ensuite requalifiée, l’ancienneté se calcule jusqu’à la date de fin du contrat. ❌

En réalité, la Cour de cassation retient la date de notification de la démission à l’employeur. ⚖️

La requalification peut ouvrir droit aux indemnités d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais elle n’ajoute pas d’ancienneté après cette notification. C’est un point de calcul, donc un point de risque. 📌

Réf : Cass. soc. 20-5-2026 n° 24-21.270 F-D

31/08/2026

Ludovic Daloz, avocat, une plaque, mais surtout une présence ⚖️

Chaque nom sur un mur porte une promesse : celle d’un engagement rigoureux au service du droit.

24/08/2026

Renoncer trop t**d, c’est payer quand même

La clause de non-concurrence ne supporte pas l’indécision. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle que la renonciation de l’employeur est enfermée dans une limite temporelle stricte : le départ effectif du salarié.

Même lorsqu’un délai contractuel est prévu, celui-ci ne peut conduire à différer la décision au-delà de la fin du contrat. Dès que le salarié quitte l’entreprise, l’interdiction de concurrence devient opposable et la contrepartie financière est due. La Cour écarte ainsi toute tentative de prolonger artificiellement la faculté de renonciation après la sortie des effectifs.

La portée pratique est immédiate : la clause doit être arbitrée avant le dernier jour travaillé ou la fin du préavis. À défaut, l’employeur reste tenu de payer, quand bien même il n’aurait plus d’intérêt à maintenir l’interdiction. La sanction ne porte pas sur la validité de la clause, mais sur la t**diveté de sa levée.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-10.96.

21/08/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL est-il possible ? 👇

La réponse de la jurisprudence est claire : par principe, non. Le gérant est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité. Ce point est important : la seule création d’une structure concurrente pendant l’exercice du mandat peut suffire à caractériser un manquement, même sans acte de concurrence déloyale prouvé. Le repère concret à retenir est simple : en présence d’activités concurrentes, le risque existe dès la création de la nouvelle société.

Une exception peut toutefois exister si les associés ont donné leur accord unanime. Avant tout projet parallèle, il est donc utile de vérifier deux points : la réalité de la concurrence entre activités et l’existence d’une autorisation formelle.

C’est souvent là que se joue la sécurité juridique du dirigeant. 📂

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

17/08/2026

Vous avez une idée de start-up ? C'est seulement le début. 🚀

Transformer une idée en entreprise demande une vraie préparation : valider son marché, construire un modèle économique, choisir le bon statut, trouver ses premiers clients et structurer son développement.

Un lancement réussi repose autant sur la stratégie que sur l'innovation. 💡

14/08/2026

Derrière chaque sourire, il y a un échange constructif ⚖️

Le droit ne se résume pas à des textes : il s’incarne dans les relations humaines. J’accorde une importance particulière à la clarté, à l’accessibilité et à l’écoute active dans toutes mes interventions.

Un premier contact peut déjà tout changer 📞

13/08/2026

Parce qu’une rupture conventionnelle est proposée pendant un arrêt, certains en déduisent automatiquement une discrimination. ⚖️

Mais, la Cour de cassation rappelle que cet élément, pris isolément, ne permet pas cette présomption. Ce qui compte, c’est le faisceau de circonstances. 🧩

Une proposition peut devenir problématique si elle intervient dans un contexte révélateur : annonce d’une pathologie grave, reconnaissance d’un handicap, enchaînement de faits laissant apparaître un lien avec l’état de santé. Le risque se joue souvent dans l’environnement de la décision, pas dans sa seule formulation. 🔍

Bonne pratique : avant d’agir, relire non seulement le fond du dossier, mais aussi le moment, les échanges et les motifs objectivables. C’est souvent là que se joue la solidité juridique. 📌

Réf : Soc. 17 juin 2026, F-B, n° 25-12.181

10/08/2026

On croit que, après requalification, les honoraires perçus deviennent automatiquement la base de tous les calculs. En réalité, la Cour de cassation opère un tri strict. ⚖️

Base salariale reconstituée pour les rappels de salaire et le préavis. Honoraires réellement perçus pour les indemnités de rupture. 📌

La question utile, en dossier, n’est donc pas seulement “y a-t-il subordination ?”, mais aussi “quelle assiette pour quelle demande ?”. Chez DALOZ LUDOVIC, nous savons que c’est souvent là que se joue l’écart chiffré. 🔎

Écrivez-nous : [email protected] ✉️

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

03/08/2026

L’ordre public du bail commercial ne rend pas l’offre irrévocable

L’article L. 145-46-1 du code de commerce protège le locataire commerçant. Il ne déroge pourtant pas à toutes les règles du droit commun.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le délai d’un mois laissé au locataire pour se prononcer n’emporte aucune obligation de maintien de l’offre. Tant que celle-ci n’est pas acceptée, le bailleur peut la rétracter s’il abandonne son projet de vente.

L’apport dépasse le seul droit de préemption. Il confirme qu’un dispositif spécial, même d’ordre public, ne neutralise le droit commun que lorsqu’il le prévoit expressément.

Pour les praticiens, la rédaction du texte redevient décisive : là où le législateur n’impose pas le maintien de l’offre, le juge ne peut créer une irrévocabilité. Le locataire conserve une priorité, mais pas un verrou sur la volonté de vendre.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765