Maître Ludovic DALOZ Avocat

28/05/2026

Cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise permet de lancer une activité sans quitter immédiatement la stabilité du salariat. 🛡️

Ce cadre aide à tester un projet, à mesurer la demande, à ajuster son positionnement et à fixer ses tarifs avec plus de recul. Il peut aussi créer un revenu complémentaire. ✅

Ce cumul reste encadré. Il faut vérifier les clauses d’exclusivité ou de non-concurrence, respecter son devoir de loyauté, séparer le matériel et la clientèle, et déclarer l’ensemble de ses revenus. Certaines activités restent exclues du régime.

Si le projet se développe, le temps partiel ou certains congés peuvent faciliter la transition. Le cumul permet donc d’avancer sans rupture immédiate. 📌

25/05/2026

Maître Daloz, avocat au barreau : une approche transversale du contentieux ⭐

Mon activité s’étend du droit du travail au droit des assurances, en passant par les litiges civils et commerciaux. Ce qui me guide ? La volonté d’apporter un accompagnement clair, accessible et humain à chaque étape.

Vous avez une problématique juridique ? Mon cabinet vous reçoit 📱

21/05/2026

Requalification du CDD : le cumul est admis

⚖️ La requalification d’un CDD en CDI n’empêche pas, à elle seule, l’octroi d’une autre indemnité. Tout dépend du préjudice réparé.

📩 Les juges avaient été saisis après le refus d’accorder une indemnité pour re**rd de transmission du CDD. La cour d’appel avait estimé qu’elle ne pouvait pas se cumuler avec l’indemnité de requalification.

📌 La Cour de cassation censure cette analyse. Lorsque les conditions sont réunies, les deux indemnités peuvent être accordées. Cette décision invite à vérifier les délais, les motifs de recours et la succession des contrats.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 23-19.526

19/05/2026

13/05/2026

Demande en paiement : l’irrecevabilité des conclusions bloque l’interruption de prescription

📄 La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée dans des conclusions irrecevables pour tardiveté ne peut pas interrompre le délai de prescription. La régularité procédurale conditionne donc directement l’efficacité de la demande en justice.

⚖️ Le litige portait sur un prêt immobilier consenti à des emprunteurs qui contestaient la banque. En appel, l’établissement avait présenté une demande reconventionnelle en paiement du solde du prêt, mais dans des conclusions remises hors délai.

📌 La décision retient que cette demande ne peut produire l’effet interruptif prévu par l’article 2241 du code civil. Elle souligne ainsi qu’en matière bancaire comme dans d’autres contentieux, un manquement procédural peut avoir des conséquences immédiates sur la recevabilité et sur l’issue financière du dossier.

🧾 Cette solution invite à porter une attention constante au calendrier procédural et à la solidité des écritures remises au juge.

Source : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 23-16.729

11/05/2026

Produit défectueux et coauteurs

En présence de plusieurs coauteurs, la victime obtient en principe une réparation intégrale, puis un partage s’opère entre eux. L’arrêt du 18 février 2026 écarte ce schéma pour le producteur d’un produit défectueux.

Dans l’accident d’un manège causé par la rupture d’un élastique, la Cour de cassation valide la défectuosité : un tel produit ne doit pas se rompre lors d’un usage normalement attendu.

Elle censure toutefois le partage par moitié entre l’exploitant et le fabricant. Selon l’article 1245-13 du code civil, le fait d’un tiers ne réduit pas la responsabilité du producteur, y compris dans la contribution à la dette.

À retenir :
⚖️ Le producteur peut être tenu pour le tout.
📌 La solution écarte le partage par parts viriles.
🧾 La victime n’a pas à diviser ses poursuites.

Régime distinct dans la contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

08/05/2026

Trop souvent, les litiges locatifs s’enveniment faute d’un cadre juridique clair 🔍

Qu’il s’agisse de loyers impayés ou de troubles de jouissance, la législation encadre chaque étape. Mon rôle ? Apporter un regard neutre, encadrer les échanges et trouver une solution juridiquement fondée.

Et si vous posiez les bonnes bases dès maintenant ? ✨

06/05/2026

Le 4 mars 2026, la Cour de cassation précise la portée de l’obligation de vigilance LCB-FT prévue aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier 🔎

Cette vigilance a une finalité unique : prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Conséquence directe, une personne victime d’une fraude ne peut pas obtenir des dommages-intérêts en invoquant l’inobservation de ces obligations par sa banque. ⚖️

En pratique, les débats se déplacent vers d’autres fondements : la négligence grave du payeur en matière de services de paiement (art. L. 133-19, IV) et le devoir général de vigilance du banquier en présence d’anomalies. La décision invite à regarder de près les messages de confirmation et les informations réellement portées à la connaissance du client. 📌

Pour sécuriser l’analyse d’un dossier, trois réflexes utiles :
- qualifier le bon fondement dès l’assignation,
- conserver les preuves (messages, historiques, échanges),
- intégrer l’évolution à venir du règlement (UE) 2024/1624, applicable à partir du 10 juillet 2027.

01/05/2026

La Cour de cassation retient qu’un préjudice d’anxiété peut être indemnisé dès lors que la victime a connaissance d’un risque élevé de développer une pathologie grave, sans devoir prouver une inquiétude permanente. ⚖️

Dans une décision du 18 février 2026 (1re chambre civile), fondée sur l’article 1240 du code civil, la Cour censure une cour d’appel qui avait exigé la preuve d’un « climat d’inquiétude permanente » pour une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES).

L’apport pratique est clair : la connaissance non contestée de l’exposition à un risque élevé peut suffire à caractériser l’anxiété, par présomption, et donc à faciliter l’administration de la preuve.

Pour structurer un dossier, 3 points à documenter :
• la réalité de l’exposition (pièces médicales, éléments de traçabilité)
• le caractère avéré et élevé du risque de pathologie grave
• les éléments établissant la connaissance du risque (information reçue, suivi mis en place)