08/10/2026
⚖️ Séparation des parents : une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales, sans audience, en un mois 👨👩👧
Après leur séparation, des parents non mariés souhaitaient organiser ensemble la vie de leur enfant, sans conflit et sans procès. Le cabinet a accompagné l'un d'eux dans la rédaction d'une convention parentale, puis dans son homologation par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valence.
👉 Par un jugement du 17 août 2026 (RG n° 26/02303), rendu un mois seulement après la réception de la requête conjointe, le juge aux affaires familiales a :
✔️ homologué la convention parentale rédigée par le cabinet et lui a donné force exécutoire ;
✔️ jugé que la convention préservait suffisamment l'intérêt de l'enfant et était conforme à la situation des parents ;
La convention, désormais exécutoire, organise l'ensemble des aspects de la vie de l'enfant : exercice en commun de l'autorité parentale, résidence alternée, partage des vacances scolaires, prise en charge des frais exceptionnels, rattachement administratif et fiscal, et recours à la médiation familiale en cas de difficulté.
L'accord amiable homologué offre aux parents la même sécurité juridique qu'un jugement, tout en leur permettant de rester maîtres des décisions qui concernent leur enfant, dans des délais rapides et sans débat judiciaire.
👩⚖️ Ce dossier a été porté par Me Sarah IVANOVITCH, associée du cabinet, qui intervient en droit de la famille, et notamment dans la recherche et la formalisation de solutions amiables, aux côtés de son activité en droit immobilier, droit de la construction et droit de l'urbanisme.
📩 Vous vous séparez et souhaitez organiser la résidence de vos enfants, l'exercice de l'autorité parentale ou la pension alimentaire de façon apaisée ?
Notre cabinet vous accompagne de la négociation et la rédaction de la convention parentale jusqu'à son homologation par le juge aux affaires familiales.
