24/04/2026
⚖️Confirmation en appel de l’imputabilité au service du syndrome anxiodépressif de l’agent public
Ayant développé un syndrome anxiodépressif en raison de leurs conditions de travail, les clientes du cabinet avaient sollicité de leur collectivité la reconnaissance de l’imputabilité au service de leurs pathologie. Malgré des avis favorables du conseil médical, la commune avait refusé cette reconnaissance.
Le cabinet avait donc saisi le tribunal administratif de LYON qui avait fait droit à l’intégralité de leurs demandes par deux jugements du 14 février 2025.
Suite à un appel formé par la commune, le cabinet a défendu les intérêts des clientes devant la cour administrative d’appel de LYON.
👉 Par deux arrêts du 4 février 2026 (N° 25LY01006- 25LY02547 et 25LY01007 – 25LY02534), la Cour administrative d’appel de LYON a :
✔️ confirmé l’annulation de la décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie des clientes du cabinet prononcée par le tribunal administratif de LYON
✔️ condamné l’administration à verser la somme de 2000 euros à chacune des clientes en remboursement de leurs frais de justice 💵
En conséquence, la commune doit reconnaître l’imputabilité au service de leurs pathologies et des arrêts de travail et en tirer toutes les conséquences de droit dont notamment en versant les sommes qu’elles auraient dû percevoir si elle avait été maintenue à plein traitement au titre de ces périodes, les cotisations sociales dues au titre de ces mêmes périodes ainsi que les sommes correspondant au remboursement de l’intégralité des frais médicaux en lien avec les arrêts de travail.
La Cour a confirmé que cette injonction était assortie d’une astreinte de trente euros par jour de re**rd à compter d’un délai de deux mois suivant la notification du jugement de première instance soit depuis le 14 avril 2025. 💵
👩⚖️ Ce dossier a été porté par Me Doria Scholaert, associée du cabinet, dont une partie de l’activité est dédiée à la défense des agents publics.
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Notre cabinet accompagne les agents publics des trois fonctions publiques (territoriale, hospitalière, d’Etat), de la phase pré-contentieuse à la phase contentieuse devant les juridictions administratives.
