20/03/2021
Professionnels de l’immobilier : ce qu’il faut comprendre du décret du 19 mars 2021 !
On prend les mêmes qu’au confinement II...et on recommence : visite uniquement pour la résidence principale, protocole sanitaire renforcé (1 seule par visite, 30 mn max, aérations bien avant et après visite, etc...)
Article 1 / 3*
Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Version initiale
Article 1
Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 4 est remplacé par des II et II bis ainsi rédigés :
« II. - Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures à l'exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
« 1° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;
« 2° Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité ou des retraits de commandes ;
« 3° Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale, insusceptibles d'être différés ;
[...]
6° L'annexe 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 2
« Les départements mentionnés aux II et II bis de l'article 4, aux IV et IV bis de l'article 37 et à l'article 38 sont :
« - Aisne ;
« - Alpes-Maritimes ;
« - Eure ;
« - Nord ;
« - Oise ;
« - Pas-de-Calais ;
« - Seine-Maritime ;
« - Somme ;
« - Paris ;
« - Seine-et-Marne ;
« - Yvelines ;
« - Essonne ;
« - Hauts-de-Seine ;
« - Seine-Saint-Denis ;
« - Val-de-Marne ;
« - Val-d'Oise. » ;
7° Au premier alinéa du I de l'article 4, à l'article 4-1, aux 3° et 8° de l'article 34, au III de l'article 37, au dernier alinéa du I de l'article 40 et au III bis de l'article 45, les mots : « 18 heures » sont remplacés par les mots : « 19 heures ».
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.
Article 3
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 19 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
