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22/06/2026

Le régime des indemnités de licenciement est-il en train de se simplifier ?

La Cour de cassation affirme qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité pour irrégularité de procédure ne peut pas s’ajouter à celle versée au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse. Cette règle vaut quelle que soit l’ancienneté du salarié et quelle que soit la taille de l’entreprise.

Cette position clarifie un point resté incertain depuis les ordonnances de 2017. Avant cette réforme, une solution particulière pouvait être retenue pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ou dans les entreprises de moins de onze salariés. La décision récente unifie désormais l’analyse. 📌

Pour les employeurs comme pour les salariés, l’enjeu est concret : mieux qualifier le fondement des demandes et distinguer les cas où un cumul est expressément prévu par le code du travail, notamment dans certains licenciements économiques. ✅

Cette décision renforce la lisibilité du régime indemnitaire et devrait limiter les débats sur le cumul dans les licenciements soumis au droit actuel. Un point à intégrer rapidement dans l’analyse des contentieux et des procédures. 🔎

Non-cumul des indemnités pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

18/06/2026

Ski et concurrence

Une clause d’exclusivité peut paraître interne à un réseau. La décision du 17 mars 2026 montre qu’elle peut relever du droit de la concurrence ; voici l’enjeu.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le SNMSF à hauteur de 3,4 millions d’euros pour avoir interdit à ses moniteurs d’enseigner hors ESF ou à titre indépendant. Compte tenu de l’implantation du réseau, cette exclusivité a été qualifiée de restriction par objet, contraire à l’article 101 TFUE et à l’article L. 420-1 du code de commerce.

Le tournant tient aussi à la méthode de sanction : pour la première fois, l’Autorité a appliqué l’article L. 464-2 en retenant le chiffre d’affaires cumulé des membres actifs d’une association d’entreprises.

À noter :
⚖️ Le marché a été apprécié de manière souple.
📌 Des injonctions de mise en conformité ont été prononcées.

Cette décision confirme l’extension du contrôle concurrentiel aux marchés du travail.

Source : Aut. conc. 17 mars 2026, n° 26-D-03

16/06/2026

Le régime est plus étroit qu’on le croit. La résidence principale peut être louée en meublé de tourisme dans la limite de 120 jours par an. 🏠 L’exception n’existe que si l’absence résulte d’une obligation professionnelle, d’un motif de santé ou d’un cas de force majeure. ⚖️

L’arrêt du 16 avril 2026 précise que les études supérieures, un stage universitaire ou une formation intégrée au cursus ne relèvent pas, à eux seuls, de l’“obligation professionnelle”. Le débat ne porte pas sur l’utilité du stage, mais sur la qualification juridique de l’absence. 📌

Conséquence pratique : dépasser le plafond suppose de pouvoir démontrer une contrainte professionnelle effective, et non une simple préparation à l’emploi. En contentieux, la preuve doit couvrir au moins autant de jours d’absence que de nuitées louées. 🔎 Dans certaines communes, le seuil peut en outre être abaissé à 90 jours.

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-22.809

08/06/2026

Le bail commercial sous contrôle : la fin des équilibres implicites

La loi de simplification de la vie économique ne se contente pas d’ajuster le statut des baux commerciaux : elle redistribue plusieurs leviers de négociation au profit du preneur tout en renforçant les exigences pesant sur les locataires en difficulté.

L’apport majeur réside moins dans chacune des mesures prises isolément que dans leur effet cumulatif. Paiement mensuel du loyer à la demande du locataire, plafonnement des garanties, transfert automatique de l’obligation de restitution du dépôt de garantie au nouvel acquéreur, délai maximal de restitution après remise des clés : autant de dispositions qui réduisent les zones d’incertitude et limitent les mécanismes de sécurisation traditionnellement utilisés par les bailleurs.

L’effet pratique le plus significatif est sans doute la réallocation du risque financier. Le bailleur dispose désormais de marges de protection plus étroites, tandis que le locataire bénéficie d’une trésorerie mieux préservée. En contrepartie, l’accès aux délais de paiement face à une clause résolutoire est durci par l’exigence de démontrer sa capacité à apurer la dette et à reprendre le paiement courant.

La réforme impose une révision immédiate des modèles de baux, des mécanismes de garantie et des stratégies contentieuses en matière d’impayés. Ce qui relevait hier de la liberté contractuelle devient largement encadré par la loi.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

05/06/2026

Créer une vidéo ne suffit pas à vivre de son travail.
Encore faut-il dépendre d’un système de monétisation décidé ailleurs.
Seuils d’accès, calcul des revenus, modifications unilatérales : tout peut bouger sans négociation.
Et c’est là que l’opacité devient un sujet de concurrence.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02

05/06/2026

Plaider coupable criminel : la réforme survit au prix de son ambition

Le projet de procédure de jugement des crimes reconnus devait constituer la mesure emblématique de la réforme de la justice criminelle. En excluant finalement tous les crimes sexuels de son champ d’application, le gouvernement en modifie profondément la portée.

Ce recul traduit moins une évolution de fond qu’un arbitrage politique. Face à la convergence des oppositions des avocats et des associations féministes, l’exécutif a choisi de préserver l’essentiel du projet de loi en sacrifiant sa disposition la plus contestée. La procédure ne concernerait désormais qu’un nombre limité d’affaires, principalement des dossiers déjà traités par les cours criminelles départementales.

L’intérêt de cette séquence réside dans ce qu’elle révèle des limites de la justice négociée en matière criminelle. L’efficacité procédurale ne suffit pas à emporter l’adhésion lorsque la réforme est perçue comme susceptible d’affaiblir la dimension symbolique du jugement public, particulièrement pour les infractions sexuelles.

Ainsi, la réforme de la justice criminelle devrait être adoptée, mais son principal outil de désengorgement a été considérablement réduit. Le débat se déplace désormais vers les autres volets du texte, notamment les cours criminelles départementales, les nullités et la détention provisoire.

03/06/2026

Emploi d’été 🌞

Un recrutement estival reste un CDD classique. Motif légal, contrat écrit remis sous 48 heures et, pour un mineur, signature du représentant légal sont indispensables.

La gestion doit aussi être précise : période d’essai encadrée, salaire au moins au SMIC ou au minimum conventionnel, versement sur le compte approprié, visite médicale avant l’embauche pour les mineurs.

Points à vérifier avant l’embauche :
📌 Pas d’affectation à des travaux dangereux.
📌 Horaires, pauses et repos adaptés aux mineurs.
📌 Avant 16 ans : autorisation de l’inspection du travail et emploi limité pendant les vacances.

Un emploi d’été se prépare comme tout recrutement. Cette rigueur protège l’organisation et le dirigeant.

01/06/2026

Plus de 3 millions d’euros de sanctions ont été prononcés dans cette affaire : la preuve des opérations d’initiés repose souvent sur des indices convergents, même sans preuve directe.

La cour confirme une approche exigeante de l’information privilégiée. Un projet encore conditionnel peut être jugé suffisamment précis s’il présente des chances raisonnables d’aboutir. En matière d’offre publique, la sensibilité de l’information au cours est largement admise.

Pour caractériser l’initié, l’AMF et le juge retiennent notamment trois éléments : le caractère atypique des ordres, l’existence d’un circuit plausible de transmission et des explications jugées insuffisantes. La portée des recommandations ou incitations fondées sur une information privilégiée est également confirmée, y compris sans transmission formelle de cette information.

Autre enseignement concret : les listes d’initiés restent un point de contrôle majeur. La sanction de l’émetteur a été réduite de 350 000 € à 200 000 €, mais l’exigence demeure élevée sur la tenue, la mise à jour et l’identification des personnes concernées.

Faisceaux d’indices et listes d’initiés : florilège autour de la preuve des opérations d’initiés

28/05/2026

2,41 % : c’est la hausse automatique du Smic au 1er juin 2026.

Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €. Pour 151,67 heures de travail, le Smic mensuel brut augmente de 1 823,07 € à 1 867,06 €. Le mouvement est automatique : il intervient lorsque le seuil légal de revalorisation est atteint en cours d’année.

Le déclenchement repose sur l’indice des prix à la consommation. Lorsque sa progression dépasse 2 % par rapport à l’indice retenu lors de la dernière fixation du Smic, la hausse s’applique dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. C’est ce mécanisme qui conduit à l’ajustement du 1er juin 2026.

Le point pratique est simple : vérifier sans attendre les paramétrages de paie, les rémunérations proches du minimum légal, les grilles internes et, si nécessaire, les minima conventionnels. Une mise à jour préparée en amont limite les écarts sur les bulletins de juin et facilite la communication avec les équipes concernées.

21/05/2026

Le chèque de garantie face à sa contradiction interne

Le chèque est payable à vue. La garantie suppose un déclenchement conditionnel. L’arrêt met en lumière cette tension structurelle.

En exigeant un accord non équivoque pour la datation opérée par le porteur, la Cour réduit la souplesse admise en 2015. Sans preuve d’autorisation, le titre est disqualifié.

La solution protège le tireur contre une activation unilatérale tardive. Mais elle fragilise corrélativement l’efficacité du chèque de garantie, dont la validité cambiaire dépend désormais d’une preuve préalable.

Portée pratique : la garantie par chèque apparaît juridiquement instable. Les praticiens ont intérêt à privilégier des mécanismes spécifiquement conçus comme sûretés, plutôt qu’à détourner un instrument dont le formalisme demeure strict.

Source : Com. 4 févr. 2026, FS-B, n° 23-14.413