Personal Loans02

16/10/2026

Échanger la jouissance de deux parcelles ne crée pas deux baux ruraux.

La jouissance d’une parcelle peut parfois être rémunérée autrement qu’en argent.

Mais un échange réciproque de parcelles entre propriétaires ne suffit pas à caractériser un loyer en nature.

La Cour de cassation vient de préciser cette distinction.

Réf : Civ. 3e, 2 juill. 2026, FS-B, n° 25-15.803

15/10/2026

⚖️ Budget 2027 : quels changements à prévoir pour les entreprises et les salariés ?

Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont désormais sur la table.

📌 Parmi les principales mesures envisagées :

▪️ Un nouveau plafond d’exonération pour les indemnités de rupture du contrat de travail.
▪️ Une évolution du calcul des réductions de cotisations patronales, intégrant notamment l’épargne salariale.
▪️ La prolongation de certains dispositifs d’exonération liés à la prime de partage de la valeur.
▪️ De nouvelles règles fiscales et sociales pour les indemnités journalières de Sécurité sociale.
▪️ Des ajustements concernant les pensions de retraite et les arrêts de travail.

💡 Employeurs, salariés, dirigeants : ces évolutions pourraient avoir des conséquences directes sur vos droits et obligations.

⚠️ Ces dispositions sont encore au stade de projets de loi et restent susceptibles d'évoluer au cours des débats parlementaires.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

14/10/2026

Un chat dégrade des rideaux dans un logement meublé : l’assurance habitation du locataire ne couvre pas nécessairement le sinistre. 🐈

Lorsque le dommage est causé au bien loué pendant l’exécution du bail, la dette de réparation relève d’abord de la relation contractuelle entre locataire et bailleur. Dans ce cadre, la garantie « responsabilité civile vie privée » peut être écartée si le contrat exclut la responsabilité contractuelle.

La solution ne dépend donc pas seulement de la présence d’un animal de compagnie dans le contrat. Elle dépend de la nature de la responsabilité engagée et de l’objet exact des garanties souscrites.

En pratique, le bailleur a intérêt à sécuriser l’état des lieux, l’inventaire en meublé et le dépôt de garantie. Le locataire, de son côté, doit vérifier si son contrat couvre réellement les biens loués et le mobilier du bailleur. 📄

Quelle assurance pour couvrir les dégâts causés par le chat du locataire ?

12/10/2026

GPA à l’étranger : la filiation peut être reconnue

La GPA reste interdite en France. Mais cette interdiction ne suffit pas, à elle seule, à empêcher la reconnaissance d’une filiation établie à l’étranger.

La Cour de cassation impose de prendre également en compte le droit de l’enfant au respect de sa vie privée.

Réf : Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, B+R, n° 24-50.028 et n° 24-50.029

05/10/2026

En matière d’enquête AMF, on pourrait croire que la destruction d’un support de messagerie suffit à faire tomber la procédure. En réalité, la Cour d’appel de Paris retient une approche plus exigeante. ⚖️

Le point décisif n’est pas la destruction en elle-même, mais l’atteinte concrète au droit d’accès au dossier dans la phase contradictoire. 📂 Si les éléments utiles restent accessibles en nombre suffisant, le grief de déloyauté peut être écarté. Si, en revanche, cette suppression prive la personne mise en cause de pièces susceptibles d’influer sur sa défense, le risque d’irrégularité devient réel. 🔎

La portée pratique est nette : la gestion des extractions, sélections et destructions de données doit pouvoir être justifiée, datée et contrôlable. 🧾

Réf : Paris, pôle 5 - ch. 7, 11 juin 2026, n° 24/05202

01/10/2026

La hausse automatique du loyer commercial change de statut

En matière de bail commercial, la liberté contractuelle s’arrête désormais plus nettement aux portes de la révision légale du loyer.

Par son arrêt du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile opère un revirement : une clause prévoyant une augmentation automatique annuelle de 1,5 % doit être réputée non écrite lorsqu’elle revient à organiser une révision du loyer à la seule hausse.

La Cour abandonne ainsi la solution admise en 2022, qui permettait encore de faire coexister augmentation forfaitaire contractuelle et révision légale. Désormais, dès lors que la clause interfère avec le mécanisme d’ordre public de l’article L. 145-38 du code de commerce, elle est neutralisée.

Pour les praticiens, le signal est clair : les clauses d’augmentation annuelle forfaitaire des loyers commerciaux doivent être auditées avec prudence, même lorsqu’elles ont été librement négociées.

Source : Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904.

23/09/2026

La donation d’une entreprise ou de titres soulève souvent une difficulté pratique : quelle valeur retenir sans risque de contestation ? Le rescrit valeur de l’article L 18 du LPF permet de sécuriser cette évaluation pour les dirigeants d’entreprises individuelles ou de sociétés autres que de gestion patrimoniale. 📌

L’administration dispose en principe de six mois pour répondre à la demande. Si la donation intervient dans les trois mois de cette réponse, la valeur vénale retenue ne peut plus être remise en cause. Le dispositif vise la donation de tout ou partie de l’entreprise ou des titres détenus par le dirigeant.

Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le silence de l’administration vaut accord lorsque la demande concerne une micro, petite ou moyenne entreprise au sens du règlement UE n° 651/2014 : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€. La mesure s’applique aux demandes formées à compter du 28 mai 2026.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

18/09/2026

La gestion des heures supplémentaires commence aussi par une bonne organisation de la charge de travail. 📋

Un salarié peut être amené à dépasser son horaire habituel pour réaliser les missions qui lui sont confiées. Or, lorsque ces heures supplémentaires sont nécessaires à l’accomplissement de son travail, leur paiement peut être dû même si elles n’ont pas été expressément autorisées.

Pour les employeurs, l’enjeu est donc de ne pas regarder uniquement les horaires déclarés, mais aussi de vérifier régulièrement l’adéquation entre les missions confiées, les délais demandés et le temps disponible.

Un suivi régulier permet de mieux anticiper les dépassements et d’encadrer l’organisation du travail.

Dans un arrêt du 20 mai 2026 la Cour de cassation indique que les heures supplémentaires non autorisées peuvent être payées sous condition.

16/09/2026

Sortir d’un réseau de franchise, ça se prépare. 💡

Avant de céder votre activité, il faut vérifier les règles du contrat, informer les bons interlocuteurs et sécuriser la reprise avec méthode.

Une cession bien anticipée permet de protéger vos intérêts, le repreneur… et la continuité du point de vente. 📊

11/09/2026

Vous préparez la cession de votre entreprise ? 🤝

Prix de vente, recherche d’un repreneur, fiscalité… certains sujets viennent immédiatement à l’esprit. Pourtant, des obligations moins visibles peuvent également avoir leur importance dans la préparation de l’opération.

📌 L’information préalable des salariés en fait partie. Pour certaines entreprises de moins de 50 salariés, le délai applicable a évolué depuis le 26 juillet 2026 et peut désormais être ramené à un mois avant la conclusion de la vente.

⚠️ Attendre les dernières étapes de la négociation pour vérifier ses obligations peut compliquer le calendrier prévu.

Le bon réflexe ? Examiner suffisamment tôt l’ensemble des démarches nécessaires afin d’aborder la transmission avec une vision claire des échéances à respecter.

Lorsque la cession de l’entreprise est envisagée, le dirigeant a l’obligation d’en informer les salariés pour leur permettre de formuler une offre de reprise. Focus sur cette procédure.