Personal Loans02

27/08/2026

Comptes-titres : une action parfois imprescriptible

La chambre commerciale juge que l’action en restitution de valeurs mobilières remises à titre précaire naît du droit de propriété. Elle peut donc échapper à la prescription quinquennale. 📌

En l’espèce, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait déclaré prescrite la demande d’un titulaire de comptes-titres transférés entre banques. Elle retient l’application de l’article 2227 du code civil, et non des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.

La solution peut concerner des dossiers anciens : transferts de comptes-titres, successions non liquidées, titres non localisés. Elle reste toutefois cantonnée aux actifs dont le demandeur établit la propriété et la traçabilité.

À retenir :
🔹 Les dividendes détachés relèvent en principe d’une créance de somme d’argent.
🔹 Le solde d’un compte bancaire demeure une action personnelle.

Cette décision clarifie le régime de prescription applicable aux demandes de restitution de valeurs mobilières.

Source : Com. 20 mai 2026, n° 25-10.350

24/08/2026

Le contentieux du préjudice de naissance connaît un nouveau resserrement. Le Conseil d’État retient, le 19 juin 2026, une lecture stricte de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Premier point : l’enfant ne peut pas obtenir réparation du seul fait de sa naissance. Une indemnisation reste seulement envisageable si une faute médicale a provoqué le handicap, l’a aggravé ou a empêché d’en atténuer les effets.

Deuxième point : les parents peuvent être indemnisés, mais sous conditions strictes. Il faut établir une faute caractérisée. En outre, les charges particulières liées au handicap tout au long de la vie de l’enfant demeurent exclues de cette réparation.

Enfin, le Conseil d’État réserve ce droit aux seuls père et mère, en écartant la fratrie et les autres proches. Cette décision réduit l’incertitude contentieuse, tout en confirmant le caractère dérogatoire de ce régime.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

12/08/2026

Une cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière peut-elle encore être conclue par un simple acte sous signature privée ? ✍️

Depuis le 27 juin 2026, le formalisme a changé. La cession doit désormais être constatée par un notaire, un avocat ou un expert-comptable, sous peine de nullité. L’enregistrement fiscal exige aussi la présentation d’un acte conforme. À défaut, l’enregistrement est refusé et la cession devient inopposable aux tiers. Les sociétés civiles à prépondérance immobilière sont clairement visées, et la question reste discutée pour certaines sociétés commerciales.

Le point pratique est simple : avant toute opération, il faut vérifier la nature de la société, le formalisme applicable et les pièces à produire. Ce sujet concerne directement la sécurité juridique de la cession et son efficacité concrète.

Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé

10/08/2026

Action successorale au pénal

Après un décès lié à une infraction, les proches s’interrogent souvent sur la possibilité d’obtenir réparation devant le juge pénal lorsque la victime n’avait rien entrepris. La Cour de cassation précise le cadre applicable.

Elle rappelle que l’action successorale est recevable si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et si aucune renonciation non équivoque n’est établie. L’absence d’action civile préalable ou de volonté expressément formulée reste indifférente.

Le droit à réparation, né dans le patrimoine du défunt, se transmet aux héritiers. La chambre criminelle censure donc l’irrecevabilité prononcée contre les ayants droit d’un proche décédé au cours de l’instance.

Elle admet aussi la réparation du préjudice esthétique temporaire de la victime, même inconsciente. Ce poste, fondé sur une altération physique objective, n’est pas exclu par le coma.

Source : Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.585.

06/08/2026

Point de vigilance. ⚠️

En matière de remboursement d’indemnités journalières, la qualification de fraude ou de fausse déclaration ne change pas seulement le vocabulaire : elle change le délai d’action de la caisse. ⏳

Le régime normal reste une prescription de deux ans à compter du paiement. Mais cette protection tombe si la caisse démontre soit une fraude, soit une fausse déclaration délibérée en vue d’obtenir la prestation. Une déclaration inexacte ne suffit donc pas, en elle-même, à neutraliser la prescription biennale. 📌

La nuance est procédurale et décisive : sans preuve de l’intention, la caisse ne peut pas traiter une simple erreur comme une fausse déclaration. C’est le point à auditer en priorité dans tout dossier de trop-perçu. ⚖️

Ref : Civ. 2e, 13 mai 2026, F-B, n° 23-21.052

27/07/2026

Le logement doit être conforme, mais l’indemnisation se prescrit

L’indécence d’un logement constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

Ici, une locataire réclamait la mise en conformité de son studio meublé, mais aussi une indemnisation pour le trouble de jouissance subi depuis le début du bail.

La Cour de cassation confirme une ligne simple : tant que le manquement du bailleur persiste, le locataire peut demander l’exécution en nature, donc les travaux nécessaires. Mais pour l’argent, le temps compte.

En bail d’habitation, l’action indemnitaire est enfermée dans le délai de trois ans prévu par la loi du 6 juillet 1989.

L’arrêt fixe donc une frontière utile : l’obligation de délivrance continue, mais la réparation financière ne remonte pas indéfiniment.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437

20/07/2026

Le premier déficit n’est pas encore le dommage

La prescription de l’action en responsabilité ne doit pas devenir une prime à la précipitation contentieuse. En matière d’investissement locatif, un déficit initial peut alerter ; il ne suffit pas toujours à révéler un dommage juridiquement constitué.

La chambre commerciale censure ici une approche trop mécanique du point de départ du délai. La première année de location déficitaire ne caractérise qu’une rentabilité probablement insuffisante, non la réalisation certaine du préjudice. La nuance est décisive : tant que l’échec économique de l’opération n’est pas objectivement acquis, l’action ne peut être réputée tardive.

L’arrêt confirme une exigence forte en responsabilité contractuelle : la prescription suppose la connaissance d’un dommage réalisé, de son fait générateur, de son auteur et du lien de causalité. Le simple doute sur la rentabilité promise ne suffit pas.

Pour les praticiens, la bataille probatoire se jouera sur les seuils contractuels, les projections financières et la date à laquelle l’opération a effectivement décroché de la rentabilité attendue. Le calendrier de prescription ne part pas au premier signal faible.

Source : Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312

13/07/2026

On croit souvent que, puisque le délai de prévenance et le préavis n’ont pas le même objet, ils s’ajoutent automatiquement. En réalité, le juge raisonne d’abord en termes de période déjà exécutée et rémunérée. ⚖️

Si la rupture est notifiée après le terme de la période d’essai et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis est bien due, sur la base du préavis légal ou conventionnel. Mais le salarié qui a déjà travaillé au titre du délai de prévenance ne perçoit que le solde du préavis restant. 📌

Le risque pratique est un chiffrage erroné, côté employeur comme côté salarié. La bonne méthode consiste à reconstituer la chronologie exacte de la notification, du terme de l’essai et du délai effectivement travaillé, puis à imputer cette période sur le préavis applicable. 🧾

Réf : Cass. soc. 9-4-2026 n° 24-19.688 F-D

09/07/2026

Une difficulté de paiement liée à la canicule ne doit pas rester sans réponse. ☀️

Si votre activité est fortement impactée, des solutions existent.

📌 Un délai de paiement peut être demandé auprès de l'Urssaf.
📌 Les travailleurs indépendants peuvent aussi solliciter un ajustement de leurs cotisations provisionnelles lorsque leur activité diminue.
📌 Selon les situations, une aide sociale du CPSTI peut également être envisagée.

Le bon réflexe consiste à effectuer les démarches dès les premières difficultés, sans attendre les relances.