Emmanuelle RAM - Avocat

28/05/2026

2,41 % : c’est la hausse automatique du Smic au 1er juin 2026.

Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €. Pour 151,67 heures de travail, le Smic mensuel brut augmente de 1 823,07 € à 1 867,06 €. Le mouvement est automatique : il intervient lorsque le seuil légal de revalorisation est atteint en cours d’année.

Le déclenchement repose sur l’indice des prix à la consommation. Lorsque sa progression dépasse 2 % par rapport à l’indice retenu lors de la dernière fixation du Smic, la hausse s’applique dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. C’est ce mécanisme qui conduit à l’ajustement du 1er juin 2026.

Le point pratique est simple : vérifier sans attendre les paramétrages de paie, les rémunérations proches du minimum légal, les grilles internes et, si nécessaire, les minima conventionnels. Une mise à jour préparée en amont limite les écarts sur les bulletins de juin et facilite la communication avec les équipes concernées.

21/05/2026

Le chèque “sans date” : la Cour ne le tolère plus comme zone grise

L’arrêt du 4 février 2026 (Com. FS-B, n° 23-14.413) pose une règle importante : la date n’est pas une formalité décorative, c’est une condition d’existence du chèque.

La date à apposer est celle de la création ; sans elle, “le titre ne vaut pas chèque”.

D’abord : rappel formaliste assumé.
La date de création sert à tout : capacité/pouvoirs du tireur, point de départ du délai de présentation, déclenchement des prescriptions. C’est la “clé de voûte” temporelle du chèque. Donc l’absence de date ne crée pas un “chèque imparfait”, mais un non-chèque : tu perds le régime cambiaire, les actions attachées, les prescriptions spécifiques… tu sors du droit du chèque.

Ensuite : la Cour “écrase” le débat de prescription en amont.
Le porteur plaidait une question de délai (L. 131-59) : la Cour répond “inopérant, puisque ce n’est pas un chèque”. C’est une stratégie jurisprudentielle claire : quand la datation est viciée, tout le contentieux cambiaire s’évapore. Résultat : la prescription n’est même plus le vrai problème ; la vraie question devient preuve du mandat / autorisation de dater.

En pratique, cet arrêt renforce une idée simple : si tu joues avec la date, tu joues avec l’existence même du titre. Et ce choix a une conséquence brutale : le porteur perd l’arme cambiaire, et se retrouve renvoyé vers le droit commun (créance, preuve, restitution, responsabilité), souvent moins favorable et plus incertain.

18/05/2026

Cour de cassation : subrogation et dépôt de garantie

Un assureur subrogé peut-il réclamer une dette déjà réduite par un dépôt de garantie ? La troisième chambre civile apporte une réponse précise.

Après indemnisation de la bailleresse, l’assureur réclamait 1 005 € aux locataires. Mais un dépôt de garantie de 780 € demeurait entre les mains de la bailleresse.

La Cour (Cass. civ. 3e, n° 24-17.255.) rappelle que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, notamment la compensation de dettes connexes. Le subrogé ne reçoit pas plus de droits que le subrogeant.

La créance étant partiellement éteinte par imputation du dépôt, l’assureur ne pouvait agir qu’à hauteur du solde. S’il a trop payé, une action en répétition de l’indu contre la bailleresse reste envisageable.

Cette décision précise l’étendue des droits transmis par subrogation.

15/05/2026

Le recours amiable obligatoire devant la CRA impose-t-il de présenter dès le départ tous les arguments utiles ? La réponse donnée en 2026 par la Cour de cassation est claire : non, si la demande reste la même.

Dans un litige sur la prise en charge d’une maladie professionnelle, la Haute juridiction admet qu’un employeur peut invoquer devant le juge des moyens différents de ceux exposés devant la CRA. Le point décisif n’est pas l’identité des arguments, mais l’identité de l’objet du recours : contester la même décision de prise en charge.

Cette solution s’inscrit dans une ligne déjà retenue en matière de redressement social. En pratique, elle laisse davantage de marge pour affiner une stratégie contentieuse après le recours amiable, y compris en passant d’un moyen de procédure à un moyen de fond, ou inversement.

Conséquence directe : la saisine de la CRA demeure indispensable, mais elle ne fige pas l’argumentation. Pour les équipes RH, paie et contentieux, ce point change la préparation du dossier, le calendrier de collecte des pièces et la rédaction du recours initial.

12/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

01/05/2026

Le contrôle des charges en bail commercial devient plus précis : que faut-il retenir en 2026 ?

La règle est désormais claire. Quand le locataire demande les justificatifs des charges, impôts ou taxes qui lui sont imputés, le bailleur doit les lui adresser. Les tenir simplement à disposition ne suffit pas. Pour conserver les provisions déjà versées ou obtenir le paiement des charges, il faut pouvoir démontrer leur existence et leur montant.

Autre précision importante : l’envoi tardif de l’état récapitulatif annuel n’entraîne pas, à lui seul, la restitution des provisions. En l’absence de sanction légale spécifique, les charges restent exigibles si le bailleur peut les justifier, y compris dans le cadre d’un contentieux, sous réserve de la prescription applicable.

Conséquence pratique : les clauses du bail, le calendrier de reddition et le mode de transmission des pièces doivent être revus avec précision. Une organisation documentaire claire réduit le risque de contestation et sécurise la régularisation des charges.

29/04/2026

21 500 € déclarés pour un bien acheté 10 500 € : la déchéance peut entraîner la perte totale du droit à indemnisation. 📌

Après un incendie, l’assureur verse 19 080 € puis découvre une facture falsifiée et réclame la restitution des sommes versées, sur le fondement d’une clause de déchéance pour fausse déclaration intentionnelle. Les juges du fond avaient limité l’effet de la déchéance à la seule part « surévaluée ».

Par arrêt du 12 février 2026 (Civ. 2e, n° 24-18.594), la Cour de cassation casse : si la clause est mobilisable, elle n’est pas une sanction disproportionnée et elle s’applique à la totalité du droit à garantie. Deux conditions restent centrales : clause contractuelle opposable, et preuve de la mauvaise foi ; avec une exigence de présentation « très apparente » (C. assur., art. L. 112-4).

Points de contrôle utiles côté contrats et dossiers :
• clause et mise en forme conformes (caractères très apparents) ;
• éléments probatoires de la mauvaise foi ;
• procédure de restitution et traçabilité des paiements.

20/04/2026

Fin de relation contractuelle : une sanction sous contrôle du juge

📘 En matière d’assurance, la perte de l’indemnité de cessation liée à un acte de concurrence postérieur à la rupture n’est pas une simple déchéance. La Cour de cassation y voit une clause pénale, avec les effets qui s’attachent à cette qualification.

⚖️ Les juges ont été saisis après la contestation d’un ancien agent d’assurance poursuivi pour non-respect de son obligation de non-concurrence post-contractuelle. Derrière ce litige, la question était de savoir si la sanction prévue au contrat pouvait être discutée dans son montant.

📍 La décision confirme que cette sanction a une nature contractuelle et indemnitaire, ce qui permet au juge d’en contrôler l’équilibre. Cela peut changer l’approche des litiges de fin de mandat et conduire à relire avec précision les clauses qui organisent les conséquences d’un rétablissement concurrentiel.

📚 La qualification retenue par la Cour renforce donc le rôle du juge dans l’appréciation des sanctions prévues au contrat.

Source : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-13.954

17/04/2026

De 500 à 2 800 € sur plusieurs années : une prime de bilan peut-elle devenir un élément du salaire ? 📌

Une gratification n’est un usage que si 3 critères sont réunis : généralité (tous les salariés ou une catégorie homogène), constance (versée à plusieurs reprises) et fixité. 🧾

Sur la fixité, le juge attend un mode de calcul prédéterminé ou au moins des critères précis et objectifs. Une prime versée régulièrement de 2007 à 2023 (avec deux années d’absence), pour des montants variables, ne suffit pas si l’entreprise ne peut pas démontrer une règle de calcul. Un procès-verbal de CSE évoquant « présence, performance, investissement, savoir-être » et une enveloppe liée aux résultats a été jugé trop imprécis pour caractériser la fixité. ⚖️

Pour sécuriser une prime et limiter les contentieux, 3 actions concrètes peuvent être mises en place :
• formaliser le périmètre (tous / catégorie) et la périodicité ;
• définir une formule ou un barème traçable (ex. pourcentage du salaire, critères pondérés) ;
• conserver les éléments de preuve (notes, communications, décisions, procès-verbaux).

Une prime de bilan versée pendant plusieurs années mais dont le montant a beaucoup varié ne répond pas à la condition de fixité caractérisant une gratification d’usage, peu important l’existence d’un procès-verbal de CSE mentionnant des critères de « présence, …

13/04/2026

Augmentation de la contribution patronale : quelles conséquences ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit une augmentation de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, passant de 30 % à 40 %. Cette mesure, en vigueur depuis le 31 décembre 2025, vise à générer de nouvelles recettes. 📈

Pour les employeurs, cette hausse représente un coût supplémentaire, les incitant à repenser leurs politiques de gestion des ressources humaines. Les entreprises pourraient devenir plus réticentes à recourir à la rupture conventionnelle, limitant ainsi le pouvoir de négociation des employés. Ce contexte pourrait également tendre le climat social au sein des entreprises.

Quelques points à retenir :
🔍 Impact sur le taux de chômage et la fluidité du marché du travail.
📉 Réduction possible de l'utilisation de la rupture conventionnelle.
🤝 Négociations sur les conditions de départ potentiellement plus difficiles.

Réf : Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 15, I : JO 31

10/04/2026

Qu'est-ce que l'usucapion et pourquoi est-elle importante en copropriété ?

L'usucapion permet d'acquérir un bien par la possession continue et non interrompue. En copropriété, elle peut s'appliquer aux droits de jouissance sur des parties communes. Cependant, elle nécessite souvent un "juste titre" pour bénéficier d'une prescription abrégée.

Comprendre l'usucapion est essentiel pour éviter des litiges entre copropriétaires. En cas de travaux non autorisés, invoquer l'usucapion peut être complexe sans un titre de propriété adéquat.

Ref : Civ. 3e, 18 déc. 2025, FS-B, n° 24-15.759