Emmanuelle RAM - Avocat

08/07/2026

Le juge de l’exécution peut-il encore se limiter au montant figurant dans le commandement de payer lorsqu’une clause de déchéance du terme est jugée abusive ? ⚖️

L’avis du 21 mai 2026 précise la méthode en saisie immobilière. Si une demande d’actualisation est formée et si un décompte actualisé est produit, le juge peut retenir, dans la limite des demandes des parties, les échéances impayées devenues exigibles jusqu’au jour où il statue. Sont notamment concernées les mensualités échues avant la déchéance irrégulière, celles échues entre cette déchéance et la mesure d’exécution, puis celles échues après le commandement.

À l’inverse, sans demande d’actualisation ou sans décompte actualisé, le juge ne peut retenir que les mensualités impayées échues avant la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et déjà visées dans le commandement. 📌 Le point procédural est donc décisif : contradictoire, principe dispositif et précision du décompte guident le calcul.

Cette solution confirme un mouvement de fond : le contrôle des clauses abusives s’intensifie, mais il reste encadré par les demandes des parties.

Le juge de l’exécution et le calcul des sommes dues en présence d’une clause de déchéance du terme abusive

03/07/2026

Une entreprise estime qu'un contrat contient des clauses manifestement déséquilibrées.

Réflexe classique : invoquer l'article 1171 du Code civil pour faire écarter ces clauses.

La Cour de cassation rappelle pourtant que ce texte ne s'applique pas automatiquement aux contrats conclus entre professionnels exerçant une activité de production, de distribution ou de services.

Une précision qui peut changer complètement la stratégie contentieuse.

Réf : Com. 13 mai 2026, FS-B, n° 24-17.137

30/06/2026

Le risque est de traiter la déclaration d’achèvement comme la preuve que la GFA est terminée. ⚠️

En VEFA, ce raccourci est juridiquement faux : l’achèvement se mesure à l’état réel de l’immeuble, pas à l’affirmation du vendeur. 🏢
Le terme juridique de l’achèvement ne se confond ni avec la remise des clés, ni avec une occupation provisoire, ni avec une déclaration unilatérale.

Conséquence : si l’immeuble demeure impropre à sa destination ou non habitable, la garantie reste mobilisable dans les conditions du CCH.
Le garant qui connaît la défaillance du vendeur à poursuivre les travaux et n’agit pas s’expose aussi à une responsabilité délictuelle pour carence fautive. 🔎

Bonne pratique : conserver les alertes, constats techniques et échanges établissant l’inachèvement réel, puis vérifier si les critères de l’article R. 261-24 du CCH sont réellement réunis. 📄

Réf : Cass. 3e civ. 26-3-2026 n° 24-14.808 F-D

26/06/2026

10 ans après son entrée en vigueur, l’article 1171 du code civil voit encore son domaine se réduire.

La Cour de cassation précise que ce texte n’a pas vocation à s’appliquer aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf si l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce est écarté par une autre disposition. Pour les relations entre professionnels, la seule qualification de contrat d’adhésion ne suffit donc pas.

L’enjeu est très concret : avant d’invoquer un déséquilibre significatif, il faut d’abord identifier le bon fondement. Cette étape peut changer l’analyse de clauses sensibles, notamment la résiliation unilatérale, la limitation de responsabilité ou les modifications contractuelles imposées en cours d’exécution.

La bonne méthode consiste à revoir les modèles et contrats en cours sur trois points : champ d’activité des parties, régime réellement applicable et clauses non négociables. Cette clarification renforce la sécurité juridique et évite de construire une argumentation sur un texte inadapté.

Article 1171 du code civil : le mal-aimé ?

22/06/2026

Le congé pour reprise reste-t-il valable si son bénéficiaire décède avant la fin du préavis ? La réponse est non : les conditions de la reprise s’apprécient en la personne du bénéficiaire, à la date d’effet du congé.

Si le bailleur avait délivré congé pour habiter lui-même et décède avant l’expiration du préavis, le congé est privé d’effet. L’héritier ne peut pas se substituer après coup, même s’il souhaite occuper le logement.

Le point décisif est la date d’expiration du préavis. Après cette date, le bail a pris fin et la situation n’est plus la même. Autre enseignement pratique : une rédaction prévoyant dès l’origine plusieurs bénéficiaires possibles ou une faculté de substitution peut sécuriser l’opération, à condition d’informer le locataire du changement.

Cette décision invite à revoir la rédaction des congés pour reprise, le choix du bénéficiaire et le calendrier de la procédure. Elle rappelle aussi qu’il ne faut pas confondre transmission du congé et transmission d’une action en validation déjà engagée. Le sujet concerne directement bailleurs, locataires et praticiens du contentieux locatif.

Reprise pour habiter : le décès du bénéficiaire au cours du préavis invalide le congé

18/06/2026

Vers une définition plus précise de l’avantage de retraite ? La décision du 15 avril 2026 confirme une évolution nette : le maintien de tarifs préférentiels par un assureur, après le départ à la retraite et aux frais de l’ancien salarié, ne suffit pas à créer un avantage de retraite.

Trois éléments ressortent. D’abord, l’accord collectif ne visait pas les retraités. Ensuite, l’engagement de maintenir des conditions préférentielles venait du seul assureur. Enfin, aucune cotisation n’était encore financée par l’employeur après la liquidation de la retraite.

Pour les acteurs de l’entreprise et de la protection sociale, la conséquence est concrète : la qualification ne dépend pas seulement de l’existence d’un avantage économique. Elle dépend aussi de son auteur, de ses bénéficiaires et, probablement, de son financement.

La jurisprudence se précise donc, sans livrer encore de définition complète. Un point paraît acquis : un avantage de retraite suppose au moins un bénéfice accordé aux retraités par volonté de l’employeur. Le critère du financement, lui, reste à suivre.

Aurons-nous, un jour, une véritable définition de l’avantage de retraite ?

11/06/2026

En principe, l’employeur peut invoquer une irrégularité de l’instruction pour demander l’inopposabilité. Exception : encore faut-il que cette irrégularité lui fasse réellement grief dans le contradictoire. ⚖️

Sur la rechute de maladie professionnelle, la Cour de cassation écarte précisément l’argument tiré de l’absence d’envoi du questionnaire médical à la victime par le médecin-conseil, même en présence de réserves motivées. 📌

Pourquoi ? Parce que ce questionnaire relève du champ médical. 🔒 L’employeur n’y a pas accès, et il ne peut donc pas soutenir que son contradictoire a été atteint par cette seule omission, dès lors qu’il a pu émettre ses réserves dans les 10 jours francs et contester devant le juge.

Une contestation sérieuse doit viser un manquement qui altère effectivement les droits procéduraux de l’employeur, pas une irrégularité formelle sans incidence démontrable. ⚠️

C’est souvent là que se joue la solidité du recours.

Réf : Civ. 2e, 19 févr. 2026, F-B, n° 24-10.126

08/06/2026

Un faux RIB, un virement perdu… et la banque condamnée.

Signer un ordre prérempli ne ferme pas toujours le débat.
Si la banque a préparé le virement et que le RIB présentait des incohérences visibles, le droit commun peut revenir dans le jeu.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

05/06/2026

Le bail commercial sous contrôle : la fin des équilibres implicites

La loi de simplification de la vie économique ne se contente pas d’ajuster le statut des baux commerciaux : elle redistribue plusieurs leviers de négociation au profit du preneur tout en renforçant les exigences pesant sur les locataires en difficulté.

L’apport majeur réside moins dans chacune des mesures prises isolément que dans leur effet cumulatif. Paiement mensuel du loyer à la demande du locataire, plafonnement des garanties, transfert automatique de l’obligation de restitution du dépôt de garantie au nouvel acquéreur, délai maximal de restitution après remise des clés : autant de dispositions qui réduisent les zones d’incertitude et limitent les mécanismes de sécurisation traditionnellement utilisés par les bailleurs.

L’effet pratique le plus significatif est sans doute la réallocation du risque financier. Le bailleur dispose désormais de marges de protection plus étroites, tandis que le locataire bénéficie d’une trésorerie mieux préservée. En contrepartie, l’accès aux délais de paiement face à une clause résolutoire est durci par l’exigence de démontrer sa capacité à apurer la dette et à reprendre le paiement courant.

La réforme impose une révision immédiate des modèles de baux, des mécanismes de garantie et des stratégies contentieuses en matière d’impayés. Ce qui relevait hier de la liberté contractuelle devient largement encadré par la loi.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

03/06/2026

14 jours pour se rétracter : ce que change l’ordonnance du 5 janvier 2026

À partir du 19 juin 2026, la souscription à distance d’un service financier doit devenir plus lisible. Le professionnel doit fournir davantage d’informations avant contrat : contact de réclamation, effets d’un re**rd de paiement, et, si le prix dépend d’un profilage automatisé, le signaler. Il doit aussi prouver qu’il l’a fait, y compris avec un affichage « en cascade » en ligne.

🧾 Le consommateur pourra demander un échange avec une personne, dans la langue des informations, avant de conclure. La rétractation est facilitée : une fonction gratuite, simple et permanente permet d’agir sous 14 jours, et les interfaces manipulatoires sont interdites. Mais de nombreux produits restent exclus quand le prix dépend des marchés.

Source : Ord. n° 2026-2, 5 janv. 2026, JO 6 janv. // Décr. n° 2026-3, 5 janv. 2026, JO 6 janv.