31/07/2023
La loi MALRAUX
Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt Malraux 2023
Les avantages liés à la loi Malraux 2023 sont accessibles aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Ils concernent ceux qui ont un projet d’achat ou ceux propriétaires d’un bien immobilier. Cette loi Malraux 2023 s’adresse en revanche majoritairement aux contribuables possédant une fiscalité importante puisqu’il faut être en mesure d’utiliser l’ensemble du budget travaux et de la réduction d'impôt sur une durée déterminée, déployée sur 1 à 4 ans.
Ce qu'il faut retenir
Engagement (durée) : location nue pendant 9 ans.
Forme de l’avantage : réduction d'impôt.
Base de la réduction d'impôt :
le montant des dépenses éligibles à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 400 000 € sur une période globale de quatre années consécutives.
Les dépenses payées sont retenues pour leur montant TVA comprise, après déduction des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux, notamment par l’Anah.
Lorsque le bien est détenu en indivision, le plafond de 400 000 € s’applique distinctement à chaque propriétaire indivis.
Lorsque l’immeuble est détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, chaque associé bénéficie de la réduction d’impôt sur le montant de sa quote-part de dépenses retenue dans la limite de 400 000 €.
Taux de l’avantage :
Les dépenses payées ouvrent droit à la réduction d'impôt aux taux suivants :
Taux applicables aux demandes de permis de construire ou aux déclarations de travaux déposées à compter du 01/01/2017 :
- 22 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé ;
- 30 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé, dans un quartier ancien dégradé ou, dans un quartier du NPNRU.
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A cogiter .... et à adopter
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