11/06/2020
Contestation d'un licenciement pour inaptitude : si la salariée était en arrêt maladie c'est de la faute de l'employeur donc licenciement sans cause réelle et sérieuse
"La juridiction déduit de l'ensemble de ces éléments que l'employeur n'a pas pris toutes les mesures pour protéger la santé de sa salariée à son poste, et notamment pour la protéger d'un syndrome anxio-dépressif malgré les alertes données quant au mal être au travail. Après cet arrêt de travail, la juridiction constate que l'employeur n'a pas non plus pris de mesure satisfaisante pour évaluer et réduire la surcharge de travail, le stress ressenti, la lassitude et le manque de reconnaissance afin de réintégrer sa salariée dans de bonnes conditions. Ce faisant, la société X a manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis de Y.
L'employeur a donc nécessairement commis une faute à l'encontre de Y, caractérisée par un manquement à son obligation de sécurité, ce dont il doit être déduit que l'inaptitude de la salariée, qui prend sa source dans un syndrome anxio-dépressif déclaré en réaction à sa souffrance au travail, est imputable à la société X."
(CPH Troyes, jugement de départage en date du 5 juin 2020)
