Référens Avocats

Référens Avocats Fondé en 1991, le cabinet Référens, anciennement Laloum & Arnoult, intervient en droit commercial, droit immobilier, droit de la famille et droit social.

Travailleurs détachés : fraude sociale sanctionnée: Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la conda...
24/06/2026

Travailleurs détachés : fraude sociale sanctionnée: Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société de mise à disposition de main-d’œuvre ayant organisé pendant plusieurs années un système frauduleux de détachement de travailleurs étrangers afin d’échapper aux cotisations sociales françaises....

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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents: Deux parents pratiquent l’instruction en famille po...
23/06/2026

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents: Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Ils refusent de procéder à cette inscription, estimant pouvoir continuer l’instruction en famille, qu’ils pratiquaient déjà auparavant...

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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul: Vous détenez un ou plusieurs locaux co...
23/06/2026

Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul: Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, modifie en profondeur l’équilibre du bail commercial...

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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal: En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer ...
23/06/2026

Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal: En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décision doit être motivée de manière cohérente et suffisante...

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Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme: La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simpli...
23/06/2026

Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme: La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales...

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Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026: À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiron...
22/06/2026

Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026: À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant...

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Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?: Dans un arrêt rendu le 3 ...
22/06/2026

Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?: Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivement à son employeur...

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Location financière et droit de rétractation du professionnel: Les dispositions protectrices du Code de la consommation ...
22/06/2026

Location financière et droit de rétractation du professionnel: Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent bénéficier à certains professionnels lorsqu'ils emploient au plus cinq salariés et que le contrat conclu n'entre pas dans le champ de leur activité principale...

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Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?: Le droit douanier obéit à des règles procédurales pr...
19/06/2026

Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?: Le droit douanier obéit à des règles procédurales propres pour la constatation des infractions et la saisie des marchandises. Toutefois, lorsque des stupéfiants saisis dans le cadre d'une procédure douanière sont ensuite remis à l'autorité judiciaire ...

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Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul: La Co...
18/06/2026

Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul: La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il démontrer que ce manquement est à l’origine du préjudice allégué ...

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