02/09/2026
FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au FIVA de tenir compte des prestations reçues ou à recevoir, sans faire peser leur preuve sur la victime.
Cabinet d'avocat intervenant à Tours en droit de la famille, droit patrimonial, droit pénal, droit La satisfaction du client est une priorité.
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