Chefneux avocat

Chefneux avocat Cabinet d'avocat intervenant à Tours en droit de la famille, droit patrimonial, droit pénal, droit La satisfaction du client est une priorité.

Attaché à offrir à ses clients un service de proximité de qualité, le Cabinet de Maître Audrey CHEFNEUX répond aux attentes de ces derniers avec réactivité, rigueur et disponibilité. Il accueille particuliers et professionnels et offre à ces derniers une écoute attentive de leurs besoins, une analyse précise de leur litige et définit en accord avec ses clients les stratégies adaptées pour répondre

à leurs attentes. Intervenant dans des domaines d’une grande technicité (liquidation de succession, règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux entre époux, liquidation d’indivision, indemnisation du préjudice corporel), l’exigence d’un haut niveau de compétence est atteinte par une formation continue obligatoire et l’actualisation et le perfectionnement des connaissances des membres du cabinet par le suivi de formations spécifiques.

Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
23/06/2026

Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal

La Cour de cassation rappelle que l'interdiction de manifester doit viser des lieux déterminés et respecter les conditions prévues par la loi.

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
22/06/2026

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

La Cour de cassation confirme la condamnation de parents ayant refusé d’inscrire leurs enfants à l’école sans autorisation d’instruction en famille.

Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?
19/06/2026

Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?

La Cour de cassation précise que la pesée des stupéfiants réalisée par les douanes relève du code des douanes et non de l'article 706-30-1 du CPP.

Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
17/06/2026

Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée

Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'.

Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
16/06/2026

Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !

L’organisateur professionnel ne peut invoquer l’imprudence de la victime s’il a manqué à son obligation d’information et de sécurité.

Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale
15/06/2026

Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale

Depuis septembre 2025, au Havre, un dispositif unique a été mis en place pour lutter contre le proxénétisme des mineurs. Alliant les forces du parquet, du

Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
15/06/2026

Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question

Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilité contre l'État par la mère de la plaignante relance la question des conséquences juridiques ...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la ...
15/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

La nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage.

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
12/06/2026

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !

La Cour de cassation rappelle que le droit d’interroger les témoins à charge est une garantie fondamentale du procès équitable.

La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
09/06/2026

La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !

La Cour de cassation rappelle que la victime doit prouver le rôle actif de l'échelle pour engager la responsabilité de son gardien.

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