SCP HARDY Avocats

07/03/2022

Avant de procéder à un legs avec charges, il convient de vérifier sa légalité. 📕
”Seuls les fondations, fonds de dotation, associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent être récipiendaires de telles libéralités”

06/03/2022

Changer sa carte grise professionnelle en 3⃣ étapes ⤵

Depuis plusieurs années et dans le cadre de la modernisation des services de l’État, il n’est plus nécessaire de se déplacer pour faire changer une carte grise de véhicule professionnel. Le certificat d’immatriculation est obligatoire pour un conducteur ou une entreprise. Aujourd’hui, i...

05/03/2022

Évaluation des biens immobiliers de prestige : quelles sont les règles ? 💡

La circonstance que les biens de prestige concernent un marché plus réduit que les biens plus ordinaires ne justifie pas une diminution de la valeur vénale, laquelle dépend, pour ce type de bien, essentiellement de ses caractéristiques intrinsèques et de son environnement. Rappel et illustrati...

04/03/2022

⛽️Ce barème peut être utilisé pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une super-simplifiée.

Frais de carburant : barèmes applicables pour l'année 2021

02/03/2022

🚙 Un véhicule est-il un domicile ? La s'est prononcée sur le sujet ⤵

La question se pose donc de savoir sur quel lieu se trouve le principal établissement.

28/02/2022

💼 En 2021, la formation restreinte de la a prononcé 18 sanctions, pour un montant cumulé d'amendes de plus de 214 millions d'euros.
👀 Parmi les manquements les plus fréquents sanctionnés par la figurent "le défaut d'information des personnes et des durées de conservation excessives".

27/02/2022

🏛L’article L.2122-22 du CGCT traite des compétences pouvant être déléguées au maire par le conseil municipal.

L’article L.2122-22 du CGCT traite des compétences pouvant être déléguées au maire par le conseil municipal.

25/02/2022

L'usufruit désigne le droit d'habiter ou de louer temporairement un logement qui appartient à une tierce personne, à condition d'assurer l'entretien du bien.

Focus 🔍⬇

[USUFRUIT] L'usufruit désigne le droit d'habiter ou de louer temporairement un logement qui appartient à une tierce personne, à condition d'assurer l'entretien du bien. Tour d'horizon.

23/02/2022

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ? Quels sont les produits concernés ? Quelles sont les obligations d'information du vendeur ? 💡

Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?

23/02/2022

Vous faites partie d'une succession bloquée par un co-héritier : comment résoudre cette situation ? ⚖

22/02/2022

Les mesures de la loi pour renforcer la en au entreront en application le 31-3-2022, sauf dispositions contraires prévues par la loi 🗓

Mieux protéger la santé des salariés au travail

22/02/2022

Les petites entreprises ont officiellement la possibilité d’étaler le remboursement de leur sur 10 ans et de le décaler jusqu’à la fin de l’année. 🕦

Elles doivent, selon le montant du prêt, se tourner vers le conseiller départemental de sortie de crise, soit auprès la médiation du crédit. ⬇

Petites entreprises : un réaménagement possible du PGE