03/08/2026
Avant toute démarche, vérifiez si la retenue est justifiée : impayés, charges ou dégradations prouvées par devis, factures ou constat. 👇
En l’absence de justificatifs, ou si les différences relèvent de la vétusté, le dépôt de garantie doit être rendu. Le délai est d’un mois si les états des lieux sont conformes, de deux mois sinon. Passé ce délai, envoyez une relance écrite en recommandé, avec la fin du bail, la remise des clés, le montant versé et le délai légal. 📝
Sans réponse, adressez une mise en demeure et ajoutez la pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de re**rd : pour 800 euros de loyer et 3 mois de re**rd, cela représente 240 euros. En cas d’échec, saisissez un conciliateur, la commission départementale de conciliation ou un médiateur, puis le juge dans un délai de 3 ans.