Daniel Mingaud

22/06/2026

Grossesse :
Un employeur ne peut pas procéder à un licenciement, fondé partiellement sur une dissimulation de grossesse, sous peine de nullité de la mesure, quand bien même la salariée occupe un poste à risque pour sa santé et le fœtus.
Rappelons également qu’une salariée enceinte n'est pas tenue d'informer de sa grossesse son employeur.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026.

04/06/2026

Loi de simplification de la vie économique : la bien nommée ! (suite) : A compter du 26 juillet, plus besoin de déposer le règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour qu’il soit opposable au salarié, la consultation du CSE et la transmission à l'inspecteur du travail suffisent

02/06/2026

Loi de simplification de la vie économique : la bien nommée ! A compter du 26 juillet, l’information préalable directe du personnel concernant la vente d’un fonds de commerce dans les entreprises d’au moins 50 salariés ne s’imposera plus, l’information-consultation du CSE sur le projet suffit.

28/05/2026

Smic : il augmente légèrement au 1er juin
Smic horaire : 12,31 € bruts / Smic mensuel : 1 867,02 € bruts.
A respecter impérativement même si 23 branches professionnelles prévoient des minimas conventionnels inférieurs

27/05/2026

Canicule vs Santé & Sécurité au travail : 30 °C pour une activité sédentaire et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique peuvent être utilisées comme seuil pour agir en prévention selon l’INRS, et prendre ainsi les mesures préconisées dans le décret du 1er juin 2025 : adaptation de l'organisation du travail, changement des horaires, prise en compte du rayonnement UV, mise en place des équipements de protection et de rafraîchissement, davantage de mécanisation des tâches…

De nombreux métiers obligent les salariés à évoluer dans des environnements marqués par des températures élevées : teintureries, blanchisseries, cuisines, mines, hauts fourneaux, fonderies, ateliers de soudure…

26/05/2026

Télétravail : Selon la Cour de Versailles, sans information préalable à son employeur, le télétravail à l’étranger justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave, dès lors que le salarié est resté à sa disposition

20/05/2026

Barème Macron : la Cour de cassation précise que l’indemnité pour licenciement abusif sollicitée devant le Conseil de prud’hommes est calculée sur le salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

19/05/2026

Licenciement abusif et irrégulier : fin de la double peine ! L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (fixée par le barème Macron) et l’indemnité pour licenciement irrégulier (un mois de salaire maximum) ne se cumulent plus, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.

11/05/2026

Contrôle d’alcoolémie en entreprise : le licenciement pour faute grave d’un chef de chantier après un test d’alcoolémie positif est invalidé pour non-respect des garanties fixées par le règlement intérieur

07/05/2026

Licenciement et vie personnelle : les Juges de Limoges ont validé le licenciement pour faute grave à l’encontre d’un salarié qui s’était rendu coupable de violences conjugales pénalement condamnées à l’égard de son épouse, qui était également son employeur stomatologue.