Daniel Mingaud

13/10/2026

Faute lourde : elle est caractérisée vis-à-vis d’un directeur commercial, s’il perçoit des rétrocommissions à l’insu et au détriment de son employeur.

12/10/2026

Prud'hommes : le retour en force du contentieux
Après plusieurs années de recul, le contentieux prud'hommal est en hausse constante depuis 3 ans, et devrait exploser en 2026 pour retrouver le niveau de 2016, les employeurs doivent s'y préparer.

24/09/2026

Rupture conventionnelle avec un salarié protégé et vice du consentement : si la violence morale de l’employeur vis-à-vis du membre du CSE est caractérisée, l’autorisation de l’inspection du travail peut être refusée.

Base de jurisprudence Ariane Web : Conseil d'État 505713, lecture du vendredi 24 juillet 2026 Décision n° 505713 24 juillet 2026 Accueil Décisions de justice Jurisprudence Rechercher une décision (ArianeWeb) Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article...

22/09/2026

Entreprises de sécurité : l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité par l’agent de sécurité caractérise un motif de licenciement disciplinaire, même si l’employeur a manqué à son obligation de formation

17/09/2026

Santé au travail : le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail relatives à l’aménagement de poste d’un salarié cause automatiquement un préjudice à celui-ci et lui ouvre droit à réparation.
Pourvoi n°25-11.901 | Cour de cassation

16/09/2026

Salaire : le re**rd de paiement n’entraîne pas forcément l’octroi de dommages-intérêts pour le salarié, si, en contentieux, la mauvaise foi de l’employeur n’est pas avérée.

14/09/2026

Alerte recrutement : Un employeur voit sa responsabilité engagée pour concurrence déloyale si sa nouvelle recrue détient, sur son ordinateur professionnel, des fichiers confidentiels issus de son ancien boss, concurrent du nouveau !
Pourvoi n°25-12.718 | Cour de cassation

09/09/2026

Arrêt de travail : si le salarié travaille de sa seule initiative pendant son arrêt maladie pour le compte de son employeur, celui-ci ne peut pas être condamné pour manquement à son obligation de sécurité : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-15.732, Publié au bulletin - Légifrance

07/09/2026

Proposition de Loi sur les violences se*****es et les agissements sexistes : dans l’attente de son entrée en vigueur qui prévoit l’obligation de mener une enquête pour l’employeur, celui-ci doit impérativement intégrer ces sujets dans son DUERP comme ceux en lien avec le harcèlement moral.

04/09/2026

Projet de Loi sur la transparence salariale : Application possible en… 2028 selon le Ministre du travail qui mise sur un votre avant les élections présidentielles

Retraites, minima sociaux, apprentissage, formation, arrêts maladie… Le ministre du Travail entend bien peser pour gagner ses arbitrages dan