Daniel Mingaud

03/09/2026

Prise d’acte : la date de la rupture du contrat de travail ne peut pas être fixée avant la date de la prise d’acte même si le salarié ne se tient plus à la disposition de son employeur depuis… 22 mois !
Cour de cassation, 1er juillet 2026, 25-15.670 (

02/09/2026

Arrêts Maladie : Fin de « l’open bar » au 1er septembre
Ils sont plafonnés à 31 jours maximum pour une première prescription, 62 jours en cas de prolongation.

Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières - Légifrance

01/09/2026

Rupture conventionnelle : Coup de rabot à partir d’aujourd’hui sur la durée d’indemnisation du chômage

10/08/2026

Télétravail : Pour les Juges Versaillais, une période creuse ou la fermeture d’un site liée à un déménagement ne sont pas des circonstances exceptionnelles permettant d'imposer le télétravail

Décision complète CA Versailles, 4-2, 3 juin 2026, n° 25/00001 : résumé, parties en présence, historique du contentieux et portée juridique.

05/08/2026

CSE : l’employeur ne peut pas modifier le calendrier électoral prévu par le protocole préélectoral sous peine d’annulation des élections même s’il n’y a aucune incidence sur les résultats.

01/07/2026

Le nouveau congé supplémentaire de naissance (CSN) entré en vigueur aujourd’hui, est indemnisé à hauteur de 70 % le premier mois puis 60 % le second, sur la base du plafond de la sécurité sociale fixé à 4 005 € nets… Gros salaires s’abstenir sauf investissement pour l’avenir 😉

30/06/2026

Congé Supplémentaire de Naissance : un nouveau-né pour les DRH

A compter du 1er juillet, tout salarié pourra bénéficier de ce nouveau congé indemnisé par la sécurité sociale, qui vient s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant. Notre éclairage en détail ici :

La canicule et le casse-tête (au propre et au figuré) qu’elle génère au sein des entreprises sont au cœur des préoccupations RH du moment.Cette actualité brûlante ne doit pas faire...

26/06/2026

Temps partiel : la priorité d’accès à une durée de travail plus longue reconnue au salarié à temps partiel n’oblige pas l’employeur à porter à sa connaissance les postes à pourvoir chez ses sous-traitants.
Pourvoi n°24-16.837 | Cour de cassation

22/06/2026

Grossesse :
Un employeur ne peut pas procéder à un licenciement, fondé partiellement sur une dissimulation de grossesse, sous peine de nullité de la mesure, quand bien même la salariée occupe un poste à risque pour sa santé et le fœtus.
Rappelons également qu’une salariée enceinte n'est pas tenue d'informer de sa grossesse son employeur.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026.

04/06/2026

Loi de simplification de la vie économique : la bien nommée ! (suite) : A compter du 26 juillet, plus besoin de déposer le règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour qu’il soit opposable au salarié, la consultation du CSE et la transmission à l'inspecteur du travail suffisent