Aurélie FAURE

03/09/2026

Arrêt maladie : l’obligation de sécurité n’efface pas l’exigence d’un préjudice

Le manquement allégué à l’obligation de sécurité ne crée pas, à lui seul, un droit automatique à indemnisation. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle que le préjudice demeure une condition autonome de la responsabilité.

La chambre sociale valide le rejet de la demande d’une salariée ayant travaillé pendant son arrêt maladie de sa propre initiative, sans sollicitation établie de l’employeur. Surtout, elle approuve les juges d’avoir exigé la démonstration de la réalité et de la consistance du dommage invoqué. Le simple fait d’avoir travaillé pendant la suspension du contrat ne suffit donc pas à déclencher mécaniquement une réparation.

Pour les praticiens, la frontière est claire : lorsque l’employeur impose ou provoque le travail, sa responsabilité peut être engagée ; lorsque l’initiative vient du salarié, l’indemnisation suppose la preuve d’un préjudice certain. L’obligation de sécurité ne permet pas de contourner cette exigence.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732.

24/08/2026

Pendant un arrêt maladie, proposer une rupture conventionnelle n’est pas interdit.
C’est le point rappelé par la Cour de cassation.
En revanche, cela ne protège pas si d’autres faits rendent la situation suspecte.

Réf : Soc. 17 juin 2026, F-B, n° 25-12.181

13/08/2026

Jusqu’à 4 mois de garde parentale au total pour les deux parents : le nouveau congé de naissance change déjà les pratiques.

Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent peut demander 1 ou 2 mois de congé, en même temps ou en alternance. Le dispositif s’applique aussi de façon rétroactive pour certaines naissances ou adoptions intervenues depuis le 1er janvier 2026. 📌

Côté gestion, le salarié doit respecter un délai de prévenance d’un mois, ou de 15 jours dans certains cas. L’employeur transmet ensuite la demande à l’Assurance Maladie et gère la déclaration, avec une phase transitoire jusqu’au 30 septembre 2026.

Le bon réflexe consiste à sécuriser dès maintenant les procédures internes : information des équipes, calendrier de traitement, modèle de réponse et suivi des déclarations.

C’est le point clé pour éviter les erreurs et gagner du temps.

Le nouveau congé de naissance en vigueur depuis le 1er juillet 2026 ouvre de nouveaux droits aux salariés. Services RH et administratifs, voici les mesures qui changent.

06/08/2026

Depuis le 15 juin 2026, certaines reprises de travail changent de cadre.
La visite de reprise n’est plus toujours obligatoire.
Mais seulement si une visite de préreprise récente a déjà sécurisé le retour.

Réf : D. 2026-503 12-6-2026 : JO 14-6

30/07/2026

Entreprendre Service Public : un simulateur pour identifier ses obligations sociales

Les obligations sociales désignent les formalités, contributions et mesures liées à l’effectif d’une entreprise. En partenariat avec la DGE, Entreprendre Service Public propose un simulateur en ligne pour les recenser rapidement. 🧾

L’entreprise renseigne ses effectifs : salariés en CDI, en CDD ou contrat intermittent, intérimaires, alternants, salariés en CUI, ainsi que les autres situations déclarées.

L’outil classe ensuite les obligations applicables en trois volets : déclarations sociales, obligations envers les salariés et cotisations ou contributions sociales. Il peut notamment signaler la DSN ou la mise en place d’un CSE.

Il permet aussi d’anticiper les obligations nouvelles en cas d’embauches envisagées.

Ce service facilite une lecture immédiate des seuils sociaux et des démarches associées.

27/07/2026

La visite de pré-reprise ne permet pas, en principe, de fonder un avis d’inaptitude. Exception importante : si le médecin du travail engage la procédure de l’article R. 4624-42, convoque le salarié, procède à l’examen requis, à l’étude du poste et à l’échange avec l’employeur, l’identification de la personne à l’initiative de la visite devient inopérante.

Ce qui conditionne la régularité de l’avis n’est donc pas le nom du demandeur, mais le respect du circuit médical prévu par le code du travail. L’arrêt du 11 mars 2026 confirme qu’un examen organisé sur le fondement de l’article R. 4624-34 peut conduire à une inaptitude si les conditions de R. 4624-42 sont réunies.

Nuance utile : si l’avis n’est pas contesté devant la formation de référé du conseil de prud’hommes, il s’impose aux parties. Chez Aurélie FAURE, l’analyse d’un dossier d’inaptitude porte donc autant sur la procédure médicale que sur la lettre de licenciement.

Réf : Soc. 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.030

24/07/2026

Redressement URSSAF : le tiers ne sera plus toujours invité au procès

Lorsqu’un redressement URSSAF repose sur la requalification d’une situation, le juge devait jusqu’ici appeler en cause la personne concernée : dirigeant, travailleur ou prestataire dont la qualité était discutée.

La Cour de cassation opère un revirement. Si le litige porte seulement sur la contestation du redressement entre l’entreprise cotisante et l’URSSAF, le juge n’est plus tenu de faire intervenir ce tiers.

La limite reste importante : en cas de véritable conflit d’affiliation entre régimes sociaux, la mise en cause demeure nécessaire.

La portée est pratique : moins de blocages procéduraux, moins de nullités tardives, et un contentieux du redressement recentré sur son objet.

Source : Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189 et n° 23-18.882

22/07/2026

Pas de formation, pas toujours d’indemnisation

Un salarié ne peut pas obtenir des dommages-intérêts uniquement parce que l’employeur a manqué à son obligation de formation.

Dans cette affaire, une responsable de site invoquait l’absence de formation pour demander la résiliation judiciaire de son contrat et obtenir réparation.

La chambre sociale confirme la position des juges du fond : le manquement de l’employeur ne suffit pas. Encore faut-il établir un préjudice concret causé par cette carence.

L’arrêt s’inscrit dans une ligne désormais classique : sauf exception, le préjudice n’est pas présumé. Il se prouve.

Source : Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517

10/07/2026

Plus de temps avec son enfant dès la naissance : ce qui change. 👶

Le congé supplémentaire de naissance évolue avec des règles désormais précisées pour les indépendants et les professionnels du secteur agricole.

Un dispositif pensé pour permettre aux parents de consacrer davantage de temps à leur famille dans les premiers jours. 💡

02/07/2026

Depuis le 5 juillet 2019, un régime de retraite à prestations définies ne peut plus imposer au salarié d’être encore dans l’entreprise lors du départ en retraite. L’employeur peut toutefois garantir un niveau de pension, souvent calculé sur le dernier salaire ou sur les dernières rémunérations.

La réforme change donc la logique de ces dispositifs. Les nouveaux régimes doivent être à droits certains. Les anciens régimes à droits aléatoires subsistent seulement de façon fermée. Le BOSS encadre désormais ce point, avec une doctrine opposable à l’administration depuis le 18 mai 2026.

À retenir :

🔹 D’autres dispositifs existent, comme le Pero ou les régimes à cotisations définies.
🔹 La rubrique du BOSS distingue la fermeture des anciens régimes et les règles des régimes à droits certains.
🔹 Les instructions de 2020 reprises dans le BOSS sont abrogées depuis le 18 mai 2026, sans changement de doctrine.

Réf : BOSS-Retraite supp. au 18-5-2026