Caroline Pons-Dinneweth

26/08/2026

Cas général : après requalification, on pourrait croire que toutes les sommes se calculent sur une assiette unique. ⚖️

Exception : la Cour de cassation distingue. Les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et, par logique, les créances à nature salariale, doivent être reconstruits selon le statut de salarié requalifié. Cela impose souvent de déterminer a posteriori la classification conventionnelle, ce qui devient le vrai point de preuve du dossier. 📂

En revanche, pour certaines indemnités de rupture, la logique n’est pas la même : les sommes réellement perçues comme prestataire peuvent entrer dans l’assiette. Autrement dit, la requalification ne produit pas un mode de calcul uniforme ; elle oblige à raisonner poste par poste. 🔍

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

20/08/2026

Point de vigilance : en cas de démission équivoque ensuite requalifiée en prise d’acte, la date utile pour l’ancienneté n’est pas celle de la cessation “matérielle” du contrat, mais celle de la notification de la démission. ⚖️

Cette précision de la Cour de cassation du 20 mai 2026 sécurise un point de calcul souvent mal traité en pratique. Une ancienneté arrêtée trop t**d peut fausser trois postes distincts : indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. 📌

Le risque est concret : une erreur de date produit une erreur de quantum. 🧾

En contentieux prud’homal, il faut donc verrouiller dès l’origine la chronologie des échanges, la date exacte de notification et le fondement juridique de la rupture. 🔎

Réf : Cass. soc. 20-5-2026 n° 24-21.270 F-D

18/08/2026

⚖️ Frais bancaires de succession : la gratuité automatique est censurée. Pas le plafonnement.

Le Conseil constitutionnel vient de trancher.

La loi imposait la gratuité de certaines opérations bancaires liées à une succession, notamment pour les successions simples, modestes ou concernant un enfant mineur.

Cette gratuité est jugée contraire à la Constitution.

Pourquoi ?

Parce que les banques accomplissent de véritables diligences : blocage des avoirs, vérification des héritiers, échanges avec le notaire, transfert des fonds ou clôture des comptes.

Interdire toute facturation porte donc une atteinte disproportionnée à leur liberté d’entreprendre et à leur liberté contractuelle.

En revanche, le plafonnement des frais reste conforme à la Constitution.

👉 À retenir :

• la gratuité automatique disparaît ;
• les banques peuvent de nouveau facturer ces opérations ;
• les frais restent encadrés et plafonnés ;
• le législateur pourra instaurer une protection plus proportionnée.

Protéger les héritiers, oui. Imposer la gratuité de toute prestation, non.

📌 Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC

11/08/2026

La réparation d’une violation du RGPD en droit du travail se précise. 📌 La Cour de cassation juge, le 24 juin 2026, que le seul manquement au RGPD ne suffit pas à ouvrir un droit à indemnisation.

Le salarié doit établir un dommage matériel ou moral, puis le lien de causalité avec la violation constatée. La réparation conserve donc une fonction compensatoire, et non automatique. ⚖️

Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de recul du préjudice nécessaire. Elle ne ferme pas la voie à une indemnisation, mais elle impose une démonstration concrète du préjudice invoqué et de son étendue. 📝

En pratique, le point sensible reste le contexte disciplinaire : une preuve illicite peut, sous conditions, demeurer recevable, tandis que l’indemnisation suppose encore de caractériser le dommage et, parfois, de discuter une rupture du lien causal liée au comportement du salarié. 🔎

Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié

07/08/2026

1,2 million de signatures et pourtant aucune obligation légale de maintenir un jeu en ligne après sa fin d’exploitation : la position de la Commission européenne est désormais claire. 🎮.

Le point central est juridique : lorsqu’un jeu est fourni sous licence, l’utilisateur ne détient pas un droit de propriété sur le jeu, mais un droit d’usage défini par le contrat. Cette distinction explique pourquoi la fermeture de serveurs peut rester possible, y compris pour des jeux achetés sur support physique lorsqu’une connexion est nécessaire.

Autre donnée utile : en 2025, 67 % de la consommation de jeux vidéo restait physique, contre 33 % en dématérialisé. 📊. Ce chiffre ne règle pas la question, car support physique et accès durable ne se confondent plus dès lors que le fonctionnement du jeu dépend d’une infrastructure en ligne et de conditions d’utilisation spécifiques.

La suite se jouera surtout sur le terrain de l’information et de la transparence. 📝 Dialogue sectoriel, meilleure distinction entre vente et licence, clauses plus lisibles sur la fin de vie des serveurs : ce sont des leviers concrets pour réduire les incompréhensions et sécuriser le consentement des utilisateurs.

Initiative citoyenne européenne « Stop destroying games » : la Commission confirme les droits des éditeurs

04/08/2026

L’ordre public du bail commercial ne rend pas l’offre irrévocable

L’article L. 145-46-1 du code de commerce protège le locataire commerçant. Il ne déroge pourtant pas à toutes les règles du droit commun.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le délai d’un mois laissé au locataire pour se prononcer n’emporte aucune obligation de maintien de l’offre. Tant que celle-ci n’est pas acceptée, le bailleur peut la rétracter s’il abandonne son projet de vente.

L’apport dépasse le seul droit de préemption. Il confirme qu’un dispositif spécial, même d’ordre public, ne neutralise le droit commun que lorsqu’il le prévoit expressément.

Pour les praticiens, la rédaction du texte redevient décisive : là où le législateur n’impose pas le maintien de l’offre, le juge ne peut créer une irrévocabilité. Le locataire conserve une priorité, mais pas un verrou sur la volonté de vendre.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

31/07/2026

Cour de cassation : validation des clauses résolutoires « balais » en droit des contrats ⚖️

Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale juge qu’une clause résolutoire peut viser toute inexécution d’obligations expressément prévues au contrat, sans les énumérer une à une. L’article 1225 du code civil n’impose donc pas une liste détaillée.

La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt d’appel qui avait annulé la clause litigieuse. Elle retient que la clause demeure valable si les obligations concernées peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque. 📝

À retenir :
📌 La solution s’inscrit dans la continuité du droit antérieur.
📌 La publication renforcée souligne la portée de principe de la décision.
📌 Le juge du renvoi devra encore apprécier la clarté concrète de la stipulation.

Cette décision met fin à une incertitude importante pour la pratique contractuelle.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612

23/07/2026

Changement de dirigeant : une annonce légale est-elle vraiment obligatoire ? 👀

Dans la plupart des cas, oui. Cette formalité permet d’informer officiellement les tiers de la modification de la direction de l’entreprise.

Publication, mise à jour des informations et formalités associées : chaque étape compte pour rendre le changement opposable. ⚖️

21/07/2026

Une confusion revient souvent : penser qu’un changement de président se règle uniquement par un procès-verbal. ❗

Un changement de président n’est pas seulement une décision interne : c’est une information juridique à rendre opposable aux tiers. 📄

La bonne pratique consiste à vérifier les statuts, publier l’annonce légale et joindre l’attestation au dossier. Le statut du nouveau président n’y change rien. 🔎

17/07/2026

Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen pour protéger les droits fondamentaux peut-il encore laisser la peine sans effet ? ⚖️

La Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse claire : lorsque l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée en raison d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, l’État d’exécution ne peut pas ajouter ensuite le motif facultatif permettant d’exécuter la peine sur son propre territoire. Les deux mécanismes ont des finalités et des conditions distinctes.

La solution retenue est plus structurée. Pour éviter l’impunité, l’État ayant refusé la remise doit activer un autre cadre de reconnaissance mutuelle : celui de la décision-cadre 2008/909, qui permet la reconnaissance et l’exécution de la condamnation dans un autre État membre. 📌 La Cour précise aussi que l’État d’exécution peut prendre l’initiative de demander la transmission du jugement et du certificat nécessaires.

L’enjeu pratique est important pour les autorités judiciaires, mais aussi pour tous les acteurs du droit pénal européen : protéger les droits fondamentaux ne met pas fin à l’exigence d’exécution de la peine. Il faut simplement utiliser la bonne procédure. ✅

Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité