Caroline Pons-Dinneweth

22/09/2026

Des démarches administratives qui continuent d’évoluer

Effectuer une formalité d’entreprise implique souvent de renseigner de nombreuses informations, de transmettre des justificatifs et de suivre précisément l’avancement de son dossier. 🔎

Pour faciliter ces démarches, le Guichet unique fait régulièrement l’objet d’ajustements techniques et pratiques. Certaines mises à jour concernent par exemple les contrôles effectués lors d’une modification ou d’une cessation, l’affichage des informations dans les synthèses, la gestion des pièces jointes ou encore les brouillons de formalités.

Des améliorations peuvent sembler très techniques, mais elles ont une conséquence concrète : rendre les parcours plus adaptés aux différentes situations rencontrées par les entreprises et limiter certains blocages lors des déclarations.

Un rappel utile : face à une formalité inhabituelle, il est préférable de consulter les informations actualisées plutôt que de se fier uniquement à une démarche effectuée par le passé.

Dans un souci d'amélioration continue de l'expérience utilisateur sur le Guichet unique des formalités d'entreprises, des évolutions sont régulièrement mises en production et recensées sur cette page.

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique évolue. La requête n'aura plus à être accompagnée de l'ensemble des pièces invoquées à son soutien.

Le demandeur devra toutefois maintenir un bordereau récapitulatif des pièces. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas toute exigence documentaire.

Un document devient en revanche nécessaire dès la saisine : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant d'identifier l'activité de l'employeur. Ce point vise l'orientation du dossier vers la section compétente.

Autre changement pratique : les pièces devront être communiquées à l'autre partie et un exemplaire devra être remis lors de la séance ou de l'audience concernée. Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

11/09/2026

Beaucoup confondent deux questions.
Peut-on proposer une rupture conventionnelle pendant l’arrêt ? Oui.
Est-ce automatiquement neutre ? Pas toujours.
Tout dépend des circonstances autour de la proposition.

Réf : Soc. 17 juin 2026, F-B, n° 25-12.181

07/09/2026

Un salarié qui reçoit des actions gratuites puis devient dirigeant doit-il les conserver jusqu’à la fin de son mandat ?

La réponse retenue est négative lorsque l’attribution a été décidée alors qu’il était salarié. L’obligation spécifique de conservation jusqu’au terme des fonctions vise les actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux en cette qualité. 📌

La distinction est importante en pratique : il faut vérifier la date de la décision d’attribution, la qualité du bénéficiaire à cette date et la rédaction du plan. La solution concerne ici les sociétés visées par le Code de commerce pour les attributions gratuites d’actions.

Point d’attention : cette analyse ne supprime ni les autres périodes d’acquisition ou de conservation prévues par le plan, ni les conditions fixées par les textes applicables. Elle clarifie seulement le champ de l’obligation liée au mandat social.

Un salarié nommé mandataire social après que des actions gratuites lui ont été attribuées n'est pas soumis à l'obligation de conserver ces actions jusqu'à la cessation des fonctions de mandataire social.

26/08/2026

Cas général : après requalification, on pourrait croire que toutes les sommes se calculent sur une assiette unique. ⚖️

Exception : la Cour de cassation distingue. Les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et, par logique, les créances à nature salariale, doivent être reconstruits selon le statut de salarié requalifié. Cela impose souvent de déterminer a posteriori la classification conventionnelle, ce qui devient le vrai point de preuve du dossier. 📂

En revanche, pour certaines indemnités de rupture, la logique n’est pas la même : les sommes réellement perçues comme prestataire peuvent entrer dans l’assiette. Autrement dit, la requalification ne produit pas un mode de calcul uniforme ; elle oblige à raisonner poste par poste. 🔍

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

20/08/2026

Point de vigilance : en cas de démission équivoque ensuite requalifiée en prise d’acte, la date utile pour l’ancienneté n’est pas celle de la cessation “matérielle” du contrat, mais celle de la notification de la démission. ⚖️

Cette précision de la Cour de cassation du 20 mai 2026 sécurise un point de calcul souvent mal traité en pratique. Une ancienneté arrêtée trop t**d peut fausser trois postes distincts : indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. 📌

Le risque est concret : une erreur de date produit une erreur de quantum. 🧾

En contentieux prud’homal, il faut donc verrouiller dès l’origine la chronologie des échanges, la date exacte de notification et le fondement juridique de la rupture. 🔎

Réf : Cass. soc. 20-5-2026 n° 24-21.270 F-D

18/08/2026

⚖️ Frais bancaires de succession : la gratuité automatique est censurée. Pas le plafonnement.

Le Conseil constitutionnel vient de trancher.

La loi imposait la gratuité de certaines opérations bancaires liées à une succession, notamment pour les successions simples, modestes ou concernant un enfant mineur.

Cette gratuité est jugée contraire à la Constitution.

Pourquoi ?

Parce que les banques accomplissent de véritables diligences : blocage des avoirs, vérification des héritiers, échanges avec le notaire, transfert des fonds ou clôture des comptes.

Interdire toute facturation porte donc une atteinte disproportionnée à leur liberté d’entreprendre et à leur liberté contractuelle.

En revanche, le plafonnement des frais reste conforme à la Constitution.

👉 À retenir :

• la gratuité automatique disparaît ;
• les banques peuvent de nouveau facturer ces opérations ;
• les frais restent encadrés et plafonnés ;
• le législateur pourra instaurer une protection plus proportionnée.

Protéger les héritiers, oui. Imposer la gratuité de toute prestation, non.

📌 Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC

11/08/2026

La réparation d’une violation du RGPD en droit du travail se précise. 📌 La Cour de cassation juge, le 24 juin 2026, que le seul manquement au RGPD ne suffit pas à ouvrir un droit à indemnisation.

Le salarié doit établir un dommage matériel ou moral, puis le lien de causalité avec la violation constatée. La réparation conserve donc une fonction compensatoire, et non automatique. ⚖️

Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de recul du préjudice nécessaire. Elle ne ferme pas la voie à une indemnisation, mais elle impose une démonstration concrète du préjudice invoqué et de son étendue. 📝

En pratique, le point sensible reste le contexte disciplinaire : une preuve illicite peut, sous conditions, demeurer recevable, tandis que l’indemnisation suppose encore de caractériser le dommage et, parfois, de discuter une rupture du lien causal liée au comportement du salarié. 🔎

Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié

07/08/2026

1,2 million de signatures et pourtant aucune obligation légale de maintenir un jeu en ligne après sa fin d’exploitation : la position de la Commission européenne est désormais claire. 🎮.

Le point central est juridique : lorsqu’un jeu est fourni sous licence, l’utilisateur ne détient pas un droit de propriété sur le jeu, mais un droit d’usage défini par le contrat. Cette distinction explique pourquoi la fermeture de serveurs peut rester possible, y compris pour des jeux achetés sur support physique lorsqu’une connexion est nécessaire.

Autre donnée utile : en 2025, 67 % de la consommation de jeux vidéo restait physique, contre 33 % en dématérialisé. 📊. Ce chiffre ne règle pas la question, car support physique et accès durable ne se confondent plus dès lors que le fonctionnement du jeu dépend d’une infrastructure en ligne et de conditions d’utilisation spécifiques.

La suite se jouera surtout sur le terrain de l’information et de la transparence. 📝 Dialogue sectoriel, meilleure distinction entre vente et licence, clauses plus lisibles sur la fin de vie des serveurs : ce sont des leviers concrets pour réduire les incompréhensions et sécuriser le consentement des utilisateurs.

Initiative citoyenne européenne « Stop destroying games » : la Commission confirme les droits des éditeurs