Caroline Pons-Dinneweth

18/06/2026

3,4 millions d’euros : c’est l’amende infligée au SNMSF pour une clause d’exclusivité imposée à ses moniteurs adhérents.

L’Autorité de la concurrence retient une restriction par objet. En pratique, les moniteurs ne pouvaient pas enseigner en dehors des écoles ESF, ni dans une structure concurrente, ni à titre indépendant. Le point clé est l’ampleur du dispositif : présence des ESF dans 216 stations sur 250 et plus de 16 000 moniteurs concernés, soit environ 80 % des professionnels en activité.

La décision marque aussi un changement sur les sanctions. Pour la première fois, l’Autorité applique le régime propre aux associations d’entreprises en tenant compte du chiffre d’affaires cumulé des membres actifs sur le marché concerné, dans la limite de 10 %. Elle peut aussi imposer un appel à contributions auprès des adhérents si nécessaire.

L’action utile est concrète : revoir les conventions types, identifier les clauses d’exclusivité, de non-concurrence ou de non-débauchage, puis vérifier leur portée réelle sur la liberté d’exercice et l’accès au marché. Le sujet concerne bien au-delà du secteur du ski.

Hors-piste anticoncurrentiel pour le SNMSF : avalanche de sanctions et retour de bâton pour les moniteurs

16/06/2026

Le cas général reste inchangé : lorsqu’elle exécute l’ordre au vu de l’identifiant unique fourni par le client, la banque demeure dans le régime harmonisé du code monétaire et financier. 🏦

L’exception tient à son propre rôle dans l’opération. Dès lors que l’établissement préremplit ou rédige l’ordre, le débat ne porte plus seulement sur une mauvaise exécution, mais sur une prestation qu’il a lui-même façonnée. L’arrêt du 4 mars 2026 confirme alors l’ouverture de l’article 1231-1, avec des effets pratiques importants : prescription de droit commun et réparation intégrale du préjudice.

La limite est essentielle. 📌 Ce fondement ne joue pas si le faux est indécelable ; la décision vise les incohérences apparentes qu’un professionnel normalement diligent ne pouvait ignorer.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

12/06/2026

Transformer une SARL en SAS, ou changer une autre forme sociale, ne se résume pas à une décision d’associés.

Une étape oubliée peut retarder l’enregistrement de la modification.

✅ Vérifier les objectifs de la transformation : gouvernance, ouverture du capital, droits de vote, transmission.
✅ Vérifier si un commissaire à la transformation est requis et si un rapport doit être établi.
✅ Vérifier que les associés approuvent la transformation selon les règles de majorité et que les statuts sont mis à jour.
✅ Vérifier que l’annonce légale mentionne l’ancienne et la nouvelle forme, le capital, le siège, le SIREN et la décision adoptée.
✅ Vérifier que le dossier transmis au guichet unique comprend bien l’attestation de parution et les pièces actualisées.

Cocher ces points permet de sécuriser la procédure, d’informer correctement les tiers et d’éviter des retards administratifs.

Découvrez comment transformer une SARL, une SAS ou autre société : étapes clés, formalités au guichet unique et annonce légale obligatoire pour rendre la modification opposable aux tiers.

05/06/2026

Clause résolutoire : la fin de la bienveillance judiciaire

La suspension des effets de la clause résolutoire constituait depuis longtemps un espace d’appréciation laissé aux juges pour préserver la continuité de l’exploitation commerciale. La réforme de 2026 réduit sensiblement cette marge.

Désormais, le locataire ne peut obtenir des délais de paiement qu’à la condition de démontrer sa capacité réelle à apurer sa dette et d’avoir repris le règlement intégral du loyer courant avant la première audience. Le débat ne porte plus seulement sur les difficultés rencontrées, mais sur la preuve concrète du redressement financier.

Le texte transforme ainsi un mécanisme largement fondé sur l’appréciation des circonstances en un régime reposant sur des critères légaux cumulatifs susceptibles d’un contrôle plus strict. L’objectif est clair : limiter les stratégies dilatoires et renforcer la sécurité du bailleur.

En pratique, les contentieux liés aux impayés devraient se déplacer du terrain de l’équité vers celui de la démonstration financière. Pour le preneur, l’anticipation devient une condition de survie contentieuse ; pour le bailleur, la clause résolutoire retrouve une efficacité accrue.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

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04/06/2026

Modification statutaire 🗓️

Modifier le siège, la dénomination, l’objet social, le capital ou le dirigeant change les mentions légales de la société. Sans publication ni enregistrement, l’ancienne situation reste valable pour les tiers.

Pour le dirigeant, le risque est concret : financement retardé, signature bloquée, Kbis non mis à jour. La méthode est simple : décision, statuts actualisés, annonce légale dans le mois, dépôt au Guichet unique.

À retenir :
📌 Le procès-verbal doit viser la nouvelle rédaction.
📌 L’attestation de parution est indispensable.
📌 Une erreur sur l’adresse ou le capital peut bloquer le dossier.

28/05/2026

Fraude au RIB : le piège bancaire
Un faux RIB peut suffire à détourner un virement immobilier.
Mais lorsque la banque rédige elle-même l’ordre de paiement, sa responsabilité peut être recherchée.
Tout dépend de son rôle exact dans l’opération.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

28/05/2026

2,41 % : à compter du 1er juin 2026, le Smic horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. 📌

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique, déclenché lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % depuis la dernière fixation du Smic. Le seuil a été franchi avec l’indice publié le 13 mai 2026. ⚖️

Effet immédiat sur la paie : le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Cela représente près de 44 € brut supplémentaires par mois pour un temps complet, avec un impact direct sur les rémunérations indexées sur le minimum légal. 📊

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre les bulletins de juin, les grilles internes, les taux horaires et les clauses qui font référence au Smic. Un contrôle ciblé permet d’appliquer la hausse de façon cohérente et de limiter les écarts. Quels points vérifiez-vous en priorité ? ✅

26/05/2026

Gouvernement : ordonnance et décret du 5 janvier 2026, renforcement des contrôles de la DGCCRF

La vente à distance de services financiers désigne la souscription, notamment en ligne ou par téléphone, de produits bancaires ou d’assurance sans présence physique ; elle est encadrée par l’ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3, pris pour transposer la directive (UE) 2023/2673.

Le code de la consommation renforce les informations précontractuelles (art. L. 222-5) : coordonnées de réclamation, conséquences des retards de paiement, éventuelle décision automatisée de tarification, avec preuve à la charge du professionnel. Un échange avec une personne humaine est garanti (futur art. L. 222-5-1).

Le droit de rétractation est rendu plus effectif via une fonctionnalité gratuite sur interface en ligne, selon des modalités fixées par décret, sous réserve des exclusions liées aux fluctuations des marchés (futur art. L. 222-9). La DGCCRF voit ses contrôles étendus et les manquements sont davantage sanctionnés par amendes administratives ; coordination avec l’interdiction du démarchage non sollicité au 11 août 2026.

Source : Ord. n° 2026-2, 5 janv. 2026, JO 6 janv. // Décr. n° 2026-3, 5 janv. 2026, JO 6 janv.

19/05/2026

Le versement répété d’une prime n’en fait pas automatiquement un droit : pour être un usage, elle doit être générale, constante et fixe. 📌

La généralité suppose un avantage accordé à tous les salariés, ou à une catégorie homogène. La constance implique des versements réitérés. La fixité exige un mode de calcul prédéterminé ou des critères précis et objectifs permettant d’anticiper le montant.

Une salariée réclamait la prime de bilan non versée en 2022, après des paiements de 2007 à 2023 (sauf 2009), de 500 à 2 800 €. Un procès-verbal du CSE évoquait présence, performance, investissement, savoir-être, et une enveloppe liée aux résultats. Pour la Cour de cassation, ces éléments ne caractérisent pas la fixité : le jugement est cassé et l’affaire renvoyée.

La durée des versements ne suffit pas ; l’usage se démontre surtout par des critères de calcul suffisamment déterminés. ⚖️

Réf : Cass. soc. 4-2-2026 n° 24-21.317 F-D, Sté Trigano service c/ F.

14/05/2026

La mise à disposition d’un salarié par un groupement d’employeurs produit-elle les mêmes effets que l’intérim classique ? La Cour de cassation répond clairement : non.

Lorsqu’un salarié est mis à disposition d’une même entreprise d’abord par une entreprise de travail temporaire, puis par un groupement d’employeurs, l’article L. 1251-40 du code du travail ne s’applique qu’à la période d’intérim. La demande de requalification en CDI contre l’entreprise utilisatrice ne peut donc pas être étendue à la seconde relation.

La distinction tient à la structure des dispositifs. En intérim, les motifs de recours chez l’entreprise utilisatrice sont strictement encadrés. Avec un groupement d’employeurs, la logique est différente : la requalification éventuelle se raisonne d’abord au niveau du groupement, notamment si l’embauche est conclue en CDD.

Conséquence pratique : une requalification peut être envisagée dans les deux cadres, mais pas contre la même personne. Pour les entreprises et les équipes RH, l’enjeu est double : qualifier correctement le montage dès l’origine et suivre précisément les délais d’action.

Groupement d’employeurs : pas de requalification contre l’entreprise utilisatrice