14/10/2026
Mythe : “Si le règlement de copropriété interdit la location saisonnière, le sujet est clos.” 🏢
Réalité : cette interdiction ne vise pas automatiquement tous les lots.
Une copropriété peut bloquer la location touristique des résidences secondaires, mais pas empêcher un occupant de louer ponctuellement sa résidence principale dans le cadre légal.
La règle utile, c’est que l’usage du logement compte autant que le règlement lui-même. 🔎
Avant de conclure à une infraction, il faut donc vérifier 3 points : nature du logement, rédaction exacte du règlement, et plafond annuel applicable dans la commune concernée. ⚖️
C’est souvent là que naît le malentendu en assemblée générale : on confond interdiction de principe et champ réel d’application.