31/01/2025
Réintégration dans la nationalité française par décret :
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d’un décret. Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage mais elle doit respecter les conditions de moralité, d’assimilation à la communauté française et d’absence de condamnation de la naturalisation. Ce n’est pas un droit et même si les conditions légales sont remplies, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande.
Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s’il est mineur. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l’autorité parentale. S’il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l’altération des ses facultés mentales ou corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté.
Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s’ils résident habituellement avec ce parent. Le nom des enfants doit pour cela être mentionné dans le décret. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret.
Francisation des nom et/ou prénoms : Lors de sa demande de réintégration, l’intéressé peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de ses enfants. Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom.
L’administration dispose, à compter de la remise à l’étranger du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. Ce délai est réduit à 12 mois lorsqu’il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé. Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois.
Décision d’irrecevabilité : Si les conditions légales ne sont pas remplies, le Préfet déclare la demande irrecevable par décision motivée. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée.
Ajournement de la demande : Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il peut s’agir, par exemple, d’un délai pour permettre au postulant de parfaire son assimilation à la communauté nationale. Une fois le délai expiré, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Rejet de la demande : Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d’opportunité.
Décision favorable à la demande : Lorsque la demande est recevable, le ministre de l’immigration peut accorder la réintégration dans la nationalité française. Le décret de réintégration est signé, puis publié au Journal officiel. Il prend effet à la date de sa signature. Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire.
Recours : En cas de décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de réintégration, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif (il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple). Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice du recours contentieux. Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet. Le recours contentieux s’effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes.
Retrait d’un décret de réintégration : Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans les 2 années suivant sa publication au Journal officiel, s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte.
Maître Alexandre Mazéas
