Cabinet Lapuelle

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Située à Toulouse, Maître LAPUELLE, Avocat, assiste les particuliers et les entreprises dans leurs relations en droit public et en droit administratif.

28/08/2026

🏗️ Un sursis à statuer illégal peut-il ouvrir droit à l’indemnisation du projet ?

Le terrain est vendu à un autre opérateur pendant que le promoteur conteste un sursis illégal. La commune peut être responsable, mais chaque euro réclamé doit être prouvé.

⚠️ Factures, paiements, promesse de vente, négociations commerciales et prescription quadriennale doivent être documentés séparément.

https://www.lapuelle-juridique.com/un-sursis-a-statuer-illegal-peut-il-ouvrir-droit-a-l---indemnisation-du-projet--_ad2086.html

28/08/2026

🌙 Un maire peut-il imposer un couvre-feu à tous les mineurs sur tout son territoire ?

Des nuisances sont signalées dans le centre-bourg. La commune interdit pourtant à tous les mineurs de circuler, chaque nuit, sur l’ensemble du territoire.

⚠️ Le Conseil d’État suspend l’arrêté : plaintes et témoignages ne suffisent pas sans faits précis justifiant le périmètre, les horaires et les personnes visées.

https://www.cabinetlapuelle.fr/un-maire-peut-il-imposer-un-couvre-feu-a-tous-les-mineurs-sur-tout-son-territoire--_ad3256.html

27/08/2026

🏘️ Les organismes HLM doivent-ils prévoir l’actualisation des prix des marchés publics ?

Un marché de travaux dure plusieurs mois, mais la clause de prix ne précise ni index pertinent ni date de référence. Au premier décompte, le calcul devient contestable.

⚠️ Lorsqu’un organisme HLM choisit un prix définitif, il doit appliquer les règles du code relatives au prix ferme ou révisable. La clause doit être sécurisée avant la consultation.

https://www.lapuelle-juridique.com/les-organismes-hlm-doivent-ils-prevoir-l---actualisation-des-prix-des-marches-publics--_ad2083.html

27/08/2026

🏥 Une suspension illégale donne-t-elle droit au versement intégral du traitement ?

Votre suspension est annulée et votre carrière doit être reconstituée. Cela ne signifie pas que tous les traitements perdus seront versés automatiquement.

⚠️ La demande financière doit être préparée séparément : réclamation préalable, calcul du manque à gagner, bulletins de paie et revenus perçus pendant l’éviction.

Référence : CAA de Paris, 4 août 2026, n° 24PA03956.

https://www.cabinetlapuelle.fr/une-suspension-illegale-donne-t-elle-droit-au-versement-integral-du-traitement--_ad3253.html

26/08/2026

💶 La perte de primes des cadres territoriaux suffit-elle vraiment à prouver l’urgence ?

Une baisse de plus de mille euros par mois était invoquée pour certains emplois, mais le traitement continuait d’être versé et la situation devait prendre fin prochainement.

⚠️ Le Conseil d’État n’a pas suspendu la réforme. Pour un référé, il faut chiffrer la perte, sa durée et ses conséquences concrètes, sans se limiter au montant mensuel.

https://www.lapuelle-juridique.com/la-perte-de-primes-des-cadres-territoriaux-suffit-elle-vraiment-a-prouver-l---urgence--_ad2080.html

26/08/2026

⚖️ Un marché de représentation juridique peut-il être sous-traité à un non-avocat ?

Une collectivité conclut sans publicité un marché de représentation par avocat. Mais des milliers de projets de mémoires sont rédigés par un sous-traitant sans avocat, puis seulement relus et signés.

⚠️ Le Conseil d’État annule le contrat : la réalité de l’exécution ne correspondait plus au régime dérogatoire invoqué. L’acheteur doit encadrer les tâches essentielles et contrôler les qualifications.

https://www.cabinetlapuelle.fr/un-marche-de-representation-juridique-peut-il-etre-sous-traite-a-un-non-avocat--_ad3250.html

25/08/2026

♨️ Pompes à chaleur : peut-on passer un marché sans publicité jusqu’à 140 000 € ?

Votre collectivité veut installer une pompe à chaleur avant l’hiver. Jusqu’au 31 décembre 2026, certains marchés de travaux inférieurs à 140 000 euros HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence.

⚠️ Il faut néanmoins estimer globalement le besoin, respecter la limite de 20 % pour les lots et justifier le choix d’une offre pertinente.

https://www.lapuelle-juridique.com/pompes-a-chaleur---peut-on-passer-un-marche-sans-publicite-jusqu---a-140-000------_ad2077.html

25/08/2026

🏗️ Le retrait d’un permis tacite peut-il bloquer l’attestation de son existence ?

Vous avez obtenu un permis tacite et demandé son certificat. L’administration retire ensuite le permis, alors même que ce retrait est contesté.

⚠️ Le retrait produit un effet rétroactif : il empêche la délivrance du certificat. Le réflexe essentiel consiste à contester, si nécessaire, la décision de retrait elle-même et à conserver toutes les preuves de notification.

Référence : Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 13 juillet 2026, n° 504144.

https://www.cabinetlapuelle.fr/le-retrait-d---un-permis-tacite-peut-il-bloquer-l---attestation-de-son-existence--_ad3247.html

24/08/2026

🏥 Une mutation de praticien hospitalier reste-t-elle prioritaire sur le concours ?

Le poste est ouvert simultanément à la mutation et au concours. Cette organisation n’est pas automatiquement illégale.

⚖️ La mutation doit être examinée en premier, mais elle ne garantit ni l’audition ni la nomination. Pour contester un rejet, il faut prouver une irrégularité, une partialité ou une erreur manifeste à l’aide de pièces précises.

https://www.lapuelle-juridique.com/une-mutation-de-praticien-hospitalier-reste-t-elle-prioritaire-sur-le-concours--_ad2074.html

24/08/2026

🌊 Une contravention de grande voirie peut-elle être contestée avant les poursuites ?

Vous venez de recevoir un procès-verbal et souhaitez saisir immédiatement le tribunal.

⚠️ Le procès-verbal est seulement un acte préparatoire. La défense s’exerce lorsque l’administration défère la contravention au juge. Préparez sans attendre notification, photographies, plans, autorisations et justificatifs de remise en état.

Référence : Tribunal administratif de Strasbourg, 5 janvier 2026, n° 2510705.

https://www.cabinetlapuelle.fr/une-contravention-de-grande-voirie-peut-elle-etre-contestee-avant-les-poursuites--_ad3244.html

Adresse

38 Rue Alsace-Lorraine
Toulouse
31000

Site Web

http://www.avocat-lapuelle.com/

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