Quel est le site Web ?

http://www.avocat-lapuelle.com/

Cabinet Lapuelle, 38 Rue Alsace-Lorraine, Toulouse (2026)

04/12/2025

RESPONSABILITÉ : UN FOURNISSEUR PEUT-IL ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN CONSTRUCTEUR ?
🔎 Responsabilité : un fournisseur peut-il être considéré comme un constructeur ?

La réponse est : oui — dans certaines circonstances.

🔹 Un fournisseur de matériaux peut être requalifié en « constructeur » au sens du droit de la construction lorsqu’il ne se contente pas de livrer un produit standard, mais intervient de façon active dans la réalisation de l’ouvrage : conception sur mesure, fabrication adaptée, participation à l’exécution, ou encore des préconisations techniques précises.

🔹 Dans une affaire récente (Cass. 3ᵉ civ., 23 oct. 2025, n° 23-20.266), un fournisseur de modules métalliques destinés à un pavillon a été considéré comme locateur d’ouvrage, car la prestation relevait d’un contrat d’entreprise et non d’une simple vente — entraînant l’application de la garantie décennale.

🔹 La distinction clé relève du caractère “sur-mesure” de la prestation : produit standard → contrat de vente / produit spécifique → contrat d’entreprise.

🔹 En pratique, cette jurisprudence alerte les fabricants/fournisseurs : s’ils interviennent en amont de l’exécution (conception, instruction technique, fabrication sur mesure…), ils s’exposent à la même responsabilité — et doivent s’assurer d’avoir une couverture adaptée.

👉 En résumé : quand le rôle d’un fournisseur dépasse la simple livraison de matériaux standard — à travers conception, fabrication sur mesure ou intervention technique — le droit peut lui reconnaître la qualité de constructeur. Ce glissement de qualification n’est pas anodin : il engage des garanties légales bien plus lourdes.

https://ow.ly/FTra50Xyxua

03/12/2025

LE MAIRE PEUT-IL ENCORE METTRE EN DEMEURE APRES DE NOMBREUSES ANNEÉS ?
⚖️ Le point sur la mise en demeure en urbanisme

Un avis du Conseil d’État du 24 juillet 2025 (n° 503768) vient clarifier une question cruciale : jusqu’à quand un maire peut-il encore mettre en demeure un administré de régulariser des travaux irréguliers ?

✅ La réponse est claire : le pouvoir de mise en demeure fondé sur l’article L.481-1 du Code de l'urbanisme est désormais limité — il doit respecter le délai de prescription pénale de six ans — comparable à celui de l’action publique (art. 8 du Code de procédure pénale).

🏗️ Concrètement :
> Si les travaux irréguliers ont été achevés il y a plus de six ans, le maire ne peut plus légalement délivrer une mise en demeure sur le fondement de L. 481-1.
> En revanche, si des travaux récents (modificatifs ou complémentaires) interviennent après une construction ancienne, seul leur éventuel caractère irrégulier peut donner lieu — dans le délai — à une mise en demeure partielle.

🔎 Cette décision offre une sécurité juridique salutaire aux propriétaires et promoteurs, tout en imposant une plus grande réactivité aux collectivités souhaitant agir.

https://ow.ly/ksOb50Xy2LN

02/12/2025

LA TAXE SUR LES DÉCHETS EST-ELLE CONFORME AUX PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ?
🔍 La taxe sur les déchets est-elle conforme aux principes constitutionnels ?

Le Conseil d’État a récemment transmis une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant la taxe sur les déchets réceptionnés dans les centres de stockage ultimes.

➡️ En cause : l’article L. 2333-92 du Code général des collectivités territoriales, qui permet aux communes d’instituer cette taxe en fonction de la date d’autorisation ou d’installation des centres de traitement. Selon le Conseil d’État, cela pourrait créer une discrimination injustifiée entre certaines communes.

⚖️ Les principes mis en jeu : égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et égalité devant les charges publiques (article 13).

🏛️ Si le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions inconstitutionnelles, les collectivités et les exploitants concernés pourraient être fortement impactés financièrement : remise en cause des taxes déjà perçues, modification des critères d'assujettissement…

Le Cabinet Lapuelle, grâce à son expertise en droit des collectivités territoriales et en droit public, peut accompagner les collectivités et opérateurs pour anticiper ces conséquences juridiques.

https://ow.ly/581350Xxy4z

01/12/2025

AGENT EN CITIS : EST-IL POSSIBLE D'OBTENIR UNE INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE ?
💼 Agent en CITIS : peut-on obtenir une indemnisation complémentaire ?

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) permet effectivement aux agents publics victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle de toucher une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou une rente viagère d’invalidité (RVI).

Mais : ces mécanismes ne couvrent pas tous les préjudices. Certains postes de dommage, extrapatrimoniaux ou patrimoniaux, restent « hors forfait ».

📌 Depuis l’arrêt Moya-Caville du 4 juillet 2003, le Conseil d’État autorise une réparation complémentaire : les agents publics peuvent demander une indemnité supplémentaire pour les préjudices non pris en charge par l’ATI / la RVI.

Pourtant, cette voie est encore peu connue. Beaucoup d’agents ne font que solliciter l’ATI ou la RVI, sans envisager cette indemnisation au-delà.

🧭 Le cabinet Lapuelle propose un accompagnement pour cette démarche — et met à disposition des modèles de courrier, des guides, des notes juridiques.

https://ow.ly/Vbfi50XxwVW

28/11/2025

ALLOTISSEMENT D’UN MARCHÉ : PEUT-IL EMPÊCHER LE TRANSFERT DU PERSONNEL ?
🔍 Allotissement d’un marché : peut-il empêcher le transfert du personnel ?

La Cour de cassation (15 octobre 2025, n° 23-19.705) rappelle une règle importante : un allotissement (division d’un marché public en plusieurs lots) ne suffit pas à lui seul à constituer une fraude concernant le transfert des contrats de travail.

👉 Pour qu’il y ait fraude au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, il faut prouver une intention frauduleuse du pouvoir adjudicateur. Simplement empêcher le transfert automatique des salariés en fragmentant le marché ne suffit pas si l’allotissement repose sur des motifs objectifs (par exemple : spécialisation, amélioration de la qualité du service).

Dans l’affaire évoquée, l’acheteur a légitimement créé des lots requérant des compétences particulières que l’ancien prestataire ne possédait pas. La Cour a donc validé la démarche comme structurelle et non manipulatoire.

💡 Le message clé : un allotissement bien motivé ne constitue pas de fraude en soi — mais la transparence et la justification des objectifs sont essentielles pour éviter tout risque juridique.

https://ow.ly/qvsa50XxwPf

27/11/2025

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : PEUT-ELLE ÊTRE INVOQUÉE APRES DÉCOMPTE GÉNÉRAL ?
🔍 Garantie de parfait achèvement : que révèle la décision du Conseil d’État du 17 octobre 2025 ?

Le Cabinet Lapuelle revient sur une jurisprudence clé : le décompte général, une fois devenu définitif, peut bloquer toute réclamation fondée sur des désordres déjà connus au moment de sa notification. Le Conseil d’État précise que ce document intègre l’ensemble des droits et obligations nés du marché.

📌 Cas 1 : désordres connus avant le décompte général
Si les défauts sont apparus avant la notification du décompte mais ne sont pas mentionnés dedans → il faut prévoir des réserves ou différer le décompte, sinon toute demande ultérieure peut être jugée irrecevable.

📌 Cas 2 : désordres découverts après le décompte
Le Conseil d’État admet que la garantie de parfait achèvement peut toujours être invoquée pour des vices apparaissant après réception, s’ils n’étaient pas connus lors de la notification du décompte général.

➡️ L’acheteur public peut donc agir, même après un décompte définitif, s’il s’agit de désordres nouveaux.

💡 Enjeux concrets :
> Importance d’un suivi rigoureux entre réception et décompte général.
> Nécessité d’anticiper dans le marché des réserves ou des modalités de report.
> Rôle clé de la maîtrise d’ouvrage pour préserver ses droits.

Le Cabinet Lapuelle peut vous accompagner dans la compréhension et la mise en œuvre de cette décision dans vos marchés publics.

https://ow.ly/zJwp50XxwJj

26/11/2025

PRATICIENS HOSPITALIERS : RÉMUNÉRÉS POUR LEURS ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENT ?
👉 Praticiens hospitaliers : rémunérés pour leur rôle d’enseignant, même pendant leurs horaires de service !

Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 6 novembre 2025 (n° 475420) : les activités d’enseignement et de formation des praticiens hospitaliers ne sont pas des « activités accessoires ». Ces missions relèvent bien de leur obligations de service.

✅ En conséquence, ils ont droit à des indemnités spécifiques, prévues par l’arrêté du 23 décembre 1987.

Si les heures d’enseignement sont effectuées hors des horaires hospitaliers habituels : le taux de l’indemnité peut atteindre 100 % de la rémunération des activités accessoires.

Si elles sont effectuées pendant les horaires normaux de service : le taux est de 75 %, mais le versement reste obligatoire.

Cette décision est une belle reconnaissance du rôle pédagogique des praticiens hospitaliers et de leur engagement dans la formation médicale.

https://ow.ly/GYmT50XuvYl

25/11/2025

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : PEUT-ELLE ÊTRE INVOQUÉE APRES DÉCOMPTE GÉNÉRAL ?
🔍 Garantie de parfait achèvement : attention au décompte général !

Une décision importante du Conseil d’État (17 octobre 2025, n° 496667) clarifie le jeu : le décompte général et définitif d’un marché public fixe définitivement les droits et obligations.
➡️ Si des désordres connus avant la notification de ce décompte ne sont pas mentionnés, le maître d’ouvrage ne pourra plus invoquer la garantie de parfait achèvement par la suite.

➡️ En revanche, pour des désordres décelés après la réception et inconnus lors du décompte, l’action reste possible — même si le décompte est définitif.

👉 Le message clé : surveiller étroitement la réception des travaux et le décompte pour éviter de bloquer des recours.

Pour les acteurs publics ou privés, un suivi rigoureux de ces temps contractuels est crucial.

https://ow.ly/pzLw50XtUg0

25/11/2025

LE JUGE DOIT-IL VÉRIFIER LA SIGNATURE DE L'ARCHITECTE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ?
💼 Focus droit de l’urbanisme
Le juge doit-il vérifier la signature de l’architecte sur un permis de construire ?

Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 10 juil. 2025, n° 23-23.466) rappelle un point essentiel : lorsque l’architecte conteste la signature figurant sur la demande de permis, le juge doit vérifier l’authenticité de l’écrit.

🔍 Quelques enseignements clés :
Le juge ne peut pas rejeter la demande de vérification simplement parce que l’architecte ne fournit pas d’explication sur la présence de son cachet.

Une expertise graphologique peut être ordonnée pour comparer les écritures litigieuses avec d’autres documents produits par l’architecte.

Pour le maître d’ouvrage, cette jurisprudence rappelle l’importance de s’assurer en amont que tous les documents (plans, permis, signatures) sont bien validés et authentiques.

⚠️ Risques pratiques :
- Si la signature est jugée inauthentique, cela peut fragiliser la validité du permis de construire.
- Côté architecte, une signature non authentique peut poser des problèmes de responsabilité voire d’assurance.

Conclusion :
Une signature sur un permis de construire n’est pas une formalité : sa contestation peut engager de lourdes conséquences, et le juge a un devoir de vérification. Le respect des formes et la traçabilité sont des garanties essentielles dans les projets de construction.

https://ow.ly/irGZ50XtneA

24/11/2025

UNE GRÈVE DE LA FAIM PEUT-ELLE CARACTÉRISER UNE URGENCE DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS ?
🔎 Analyse juridique : une grève de la faim peut-elle constituer une urgence devant le juge des référés ?

Un article très instructif de Lapuelle Juridique s’intéresse à la question — très sensible — de savoir si une grève de la faim peut fonder une saisine en référé devant le juge en raison de l’urgence.

Points essentiels :
- Le juge des référés a pour mission d’intervenir rapidement quand une situation requiert des mesures provisoires, notamment pour préserver des libertés fondamentales.
- L’urgence devant le juge des référés s’apprécie de façon objective et concrète au regard de la situation du requérant.
- Il faut démontrer une atteinte grave et immédiate pour pouvoir déclencher un tel mécanisme.

Dans le contexte d’une grève de la faim, l’imminence d’un danger vital peut, dans certains cas, justifier ce recours : la perte de santé peut être rapide et irréversible, ce qui renforce l’argument d’urgence.

Cela dit, l’appréciation dépend toujours du juge : celui-ci doit équilibrer les intérêts privés (vie, santé) et l’intérêt public, tout en évitant une “urgence artificielle”.
Conseil d'État

💡 Conclusion : Oui, une grève de la faim peut potentiellement caractériser une urgence devant le juge des référés — mais cela dépend fortement des circonstances (état de santé, durée, preuves) et de l’interprétation du juge.

https://ow.ly/HCNH50Xtnk9

20/11/2025

LA RÉSILIATION D’UN MARCHÉ DE TRAVAUX OUVRE-T-ELLE DROIT À INDEMNISATION TOTALE ?
💼 La résiliation d’un marché de travaux ouvre-t-elle droit à indemnisation totale ?

La Cour de cassation (3ᵉ civ.) a rendu un arrêt important le 26 juin 2025 (n° 23-23.942) : en cas de résiliation d’un marché à forfait, le maître d’ouvrage peut résilier librement, même sans faute de l’entreprise, à condition de l’indemniser de toutes ses dépenses, des travaux réalisés et des bénéfices escomptés.

⚠️ Mais attention : pour que cette indemnisation totale soit due, le caractère forfaitaire du marché doit être clairement établi. Sans cette démonstration, le juge ne peut pas condamner le maître d’ouvrage à verser l’intégralité du gain espéré.

🔍 En revanche, si le marché n’est pas forfaitaire, la situation change radicalement. En cas de résiliation unilatérale sans faute de l’entrepreneur, l’entreprise ne peut pas réclamer la totalité de son profit prévisible. Elle ne peut obtenir que des dommages-intérêts correspondant aux pertes réellement subies, en lien avec l’article 1224 et 1231-3 du Code civil.

👉 Cette distinction a des conséquences majeures pour les maîtres d’ouvrage publics ou privés : bien identifier le type de marché permet de maîtriser les risques financiers en cas de résiliation.

Pour les acteurs de la commande publique, c’est un sujet stratégique — le Cabinet Lapuelle est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans ces questions.

https://ow.ly/NeGo50Xtn7w

Cabinet Lapuelle

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