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Située à Toulouse, Maître LAPUELLE, Avocat, assiste les particuliers et les entreprises dans leurs relations en droit public et en droit administratif.

13/10/2026

CONSEIL NATIONAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE : UNE NOUVELLE ÉTAPE

L’arrêté du 2 octobre 2026 organise les travaux du CNCP et précise le rôle de ses comités.

Il remplace aussi l’ancien Observatoire économique par le CNCP comme destinataire de certaines données relatives aux marchés de défense ou de sécurité.

Il ne modifie pas, à lui seul, les seuils ou critères d’attribution des marchés.

JORF du 9 octobre 2026, arrêté NOR ECOM2620251A.

👉 Faites défiler le carrousel pour découvrir le conseil national de la commande publique.

🌐 Retrouvez notre analyse complète sur le site internet Lapuelle Juridique.

13/10/2026

REFUS DE PROLONGATION D’ACTIVITÉ : QUAND Y A-T-IL URGENCE ?

Le Conseil d’État juge que la perte de rémunération normalement prévisible à la limite d’âge ne suffit pas, à elle seule, à justifier la suspension d’un refus de prolongation.

L’urgence doit être démontrée par des éléments concrets, graves et immédiats.

CE, 6 octobre 2026, n° 511738.

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12/10/2026

MARCHÉ RÉSERVÉ AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE : PEUT-ON COMPLÉTER LES PIÈCES ?

Oui, l’acheteur peut demander des compléments pour une candidature incomplète, en respectant un délai identique pour les candidats concernés. Mais il doit toujours vérifier les conditions réelles de la réservation : activité en détention, personnes détenues et seuil minimal de 50 %.

CCP, art. L. 2113-13-1, R. 2113-7 et R. 2144-2 à R. 2144-7.

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12/10/2026

SERVICE MINIMUM AÉRIEN : DROIT DE GRÈVE OU CONTINUITÉ DU SERVICE ?

Le Conseil d’État vient de valider le dispositif issu du décret du 2 juin 2025. Il rejette les recours d’un syndicat et de compagnies aériennes.

La continuité du service public, de même rang constitutionnel que le droit de grève, n’impose pas un trafic normal pendant tout mouvement social.

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CE, 1er octobre 2026, n° 506868 et 506913.

08/10/2026

🔎 Marché réservé pénitentiaire : peut-on le cumuler avec une réservation ESAT/SIAE ?

Pas librement.

Le code permet qu’un même lot soit réservé à la fois aux EA/ESAT et aux SIAE.

En revanche, la réservation au travail pénitentiaire suit un régime autonome : un même lot ne peut pas être ouvert simultanément à des opérateurs pénitentiaires et à des structures réservées qui ne remplissent pas les conditions propres au travail pénitentiaire.

La rédaction du DCE et l’allotissement deviennent donc déterminants.

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07/10/2026

⚖️ Concession : une clause du DCE peut-elle favoriser un candidat ?

Non, sauf si cette contrainte est réellement nécessaire à la bonne exécution du service public.
Dans l’affaire jugée, une clause imposait aux candidats 33,5 M€ d’achats auprès d’une société elle-même candidate à la concession.

Les volumes n’étant pas établis comme nécessaires, le Conseil d’État confirme la violation de l’égalité de traitement.

📚 CE, 16 juin 2026, n° 513564.

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07/10/2026

Cumul d’activités : une entreprise inactive échappe-t-elle aux règles applicables aux fonctionnaires ?

Non.

Le Conseil d’État juge que la création d’une entreprise ou la participation à la direction d’une société peut relever des interdictions du CGFP même lorsque la structure n’exerce aucune activité réelle. Conseil d'État

L’absence de chiffre d’affaires ne suffit donc pas à sécuriser la situation de l’agent.

📚 CE, 29 septembre 2026, n° 495977.

https://www.cabinetlapuelle.fr/cumul-d---activites---creer-une-entreprise-inactive-peut-il-constituer-une-faute--_ad3307.html

06/10/2026

🏗️ Lotissement : l’absence de programmation d’un réseau public peut justifier un refus.

Lorsqu’un projet nécessite des travaux sur les réseaux publics d’eau, d’assainissement ou d’électricité, le maire doit pouvoir identifier leur délai de réalisation et la personne publique ou le concessionnaire chargé de les exécuter.

À défaut, le permis d’aménager peut être refusé.

📚 CE, 2 mars 2026, n° 500405.

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06/10/2026

📊 Marché réservé pénitentiaire : quelle valeur renseigner dans les données essentielles ?

La DAJ indique qu’un marché réservé au travail pénitentiaire constitue une considération sociale.

Pour assurer une remontée statistique correcte, la valeur à retenir est « marché réservé », et non simplement « clause sociale ».

Cette cohérence entre DCE et données publiées devient particulièrement importante avec les nouvelles obligations d’achat responsable applicables depuis août 2026.

https://www.cabinetlapuelle.fr/marche-reserve-penitentiaire---comment-le-declarer-dans-les-donnees-essentielles--_ad3304.html

05/10/2026

⏳ Marché réservé au travail pénitentiaire : faut-il respecter un plafond de trois ans ?

Non.

La limite de trois ans prévue par l’article L. 2113-16 concerne un autre régime de marchés réservés, destiné à certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Le marché réservé au travail pénitentiaire relève de l’article L. 2113-13-1 et sa durée doit être fixée selon les règles générales de la commande publique.

⚠️ Les durées maximales propres à certains contrats, comme les accords-cadres, restent naturellement applicables.

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Adresse

38 Rue Alsace-Lorraine
Toulouse
31000

Site Web

http://www.avocat-lapuelle.com/

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