13/08/2026
⏳ Conseil du jour : le délai pour obtenir une provision après un accident de la route
Si votre état de santé n’est pas encore consolidé, l’assureur doit vous verser une provision dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident (article L211-9 du Code des assurances, issu de la loi Badinter du 5 juillet 1985).
📌 Cette provision est une avance destinée à couvrir vos besoins urgents. Elle s’impute ensuite sur le montant de l’indemnisation définitive.
Une fois votre état consolidé et l’assureur informé, celui-ci dispose de 5 mois supplémentaires pour formuler une offre définitive.
Passé ces délais, l’indemnité produit des intérêts au double du taux légal (article L211-13 du Code des assurances).
Si votre dossier traîne, contactez-moi.
Maître Sharon Gonzalez
Avocate au Barreau de Toulouse, dommage corporel
sharongonzalezavocat.fr