16/09/2026
⏳ Conseil du jour : vous avez signé l’offre de l’assureur, il vous reste 15 jours
Beaucoup de victimes signent le protocole d’indemnisation en pensant que tout est joué. L’article L. 211-16 du code des assurances autorise la victime à dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Une lettre recommandée suffit, et le délai part du jour où le protocole est conclu, pas du jour où vous avez reçu l’offre. 📍 Ce droit concerne les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur
📍 Il doit être mentionné dans l’offre comme dans la transaction, sous peine de nullité relative de celle-ci
📍 Dénoncer rouvre la négociation, sans garantir pour autant une indemnité plus élevée
⚠️ L’assureur est tenu par un calendrier. Une offre doit être faite dans les huit mois de l’accident, à titre provisionnel si la consolidation n’est pas acquise, et l’offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation. Hors délai, l’indemnité produit intérêts au double du taux légal jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.  
Une offre rapide n’est pas une offre complète. Avant de signer, faites vérifier que chaque poste de préjudice a bien été évalué.
Vous avez signé il y a moins de quinze jours ? Écrivez-moi en message privé aujourd’hui.
Maître Sharon Gonzalez
Avocate au Barreau de Toulouse, dommage corporel
sharongonzalezavocat.fr