Cormary & Broca avocats

Cormary & Broca avocats Conseiller, Défendre.

23/08/2022

🧳Le saviez-vous ? Quand votre bagage n’est pas présent à votre descente d’avion mais qu’il est livré ultérieurement, il est considéré en re**rd.

Si pendant son absence, vous avez dû acheter des produits de première nécessité, vous pouvez en demander le remboursement sur présentation des factures.

Vous avez pour cela 21 jours à compter de la date de mise à disposition du bagage pour déposer votre réclamation.

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29/03/2022


L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier de la prise en charge par l’ des frais liés à une .
Les vous accompagnent pour faire valoir vos .
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02/03/2022

Il est de jurisprudence désormais constante qu’en cas d’irrégularités affectant la convention de forfait-jour (absence d’entretien annuel …), le salarié peut revendiquer le paiement d’heures (...)

07/04/2020

Un petit mot en moins, un grand pas pour les droits des salariés au paiement de leurs heures supplémentaires : voici comment pourrait se résumer la décision de la Cour de Cassation du 18 mars 2020, n°18-10919. Cet arrêt de la Cour de Cassation vient aménager la charge de la preuve pesant sur ...

09/03/2020

A l'ère des plateformes numériques, le recours à des prestataires de services tels que les livreurs de repas, les chauffeurs VTC et bien d'autres ne fait que s'intensifier, et parallèlement à ce phénomène, la jurisprudence sur les « faux » travailleurs indépendants abonde. Par un arrêt du...

28/12/2019

Si l’État et la CNRACL assument plus de 76 milliards de pensions pour ses retraités et verse 8 milliards pour les régimes spéciaux, soit une charge totale de 84 milliards d’euros, toutes ces charges seront transférées au régime universel qui devra absorber tous les déficits.

17/06/2019

Un refus de travailler le dimanche peut coûter très cher aux salariés désireux de voir solliciter leur accord en cas de modification du contrat de travail : deux salariés d'un supermarché Cora de Saint-Malo (35) en faisaient les frais à la fin du mois d'avril, et se voyaient notifier une (.....

02/06/2019

Dans sa rédaction applicable à compter du 1er juin 2019, l’article 175 du code de procédure pénale impose désormais aux parties entendant exercer un droit après l’envoi de l’avis de fin d’information d’en aviser le juge d’instruction soit dans les quinze jours de chacun de leur i...

03/02/2019

La rédaction : Le vote solennel du projet de loi justice a eu lieu le 23 janvier dernier à l’Assemblée. Êtes-vous satisfait du travail que vous avez réalisé ?

14/01/2019

Que se passe-t-il dans la magistrature française ? Dans le silence obstiné des organisations syndicales, un pouvoir aux abois a instrumentalisé une répression judiciaire sans précédent pour tenter de mater un mouvement social. Il y a bien évidemment la stratégie… Continue Reading →

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