Office Notarial

Office Notarial Conseil, Réactivité, Qualité juridique et Confiance seront nos valeurs, à votre service. Idéalement situé : arrêts métro - tram - bus "Palais de Justice".

03/09/2026

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

28/08/2026
14/08/2026

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

04/08/2026

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

29/07/2026

Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base.

23/07/2026

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2025, n°23-13.760

15/07/2026
09/07/2026

Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

29/06/2026

La Cour de cassation confirme qu’une AG convoquée par un syndic irrégulièrement désigné peut être annulée sans preuve d’un préjudice.

Adresse

9 Avenue Maurice Hauriou
Toulouse
3100

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 12:30
14:00 - 18:00
Mardi 09:00 - 12:30
14:00 - 18:00
Mercredi 09:00 - 12:30
14:00 - 18:00
Jeudi 09:00 - 12:30
14:00 - 18:00
Vendredi 09:00 - 12:30
14:00 - 18:00

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Office Notarial publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager

Type