Cabrol.avocats

Cabrol.avocats Cabinet spécialisé: droit public économique, environnement, droit rural, droit du travail. Nous sommes à votre disposition.

Notre cabinet intervient dans les domaines principaux que sont : le Droit du travail et le contentieux prud'homal, le Droit public et le contentieux administratif, le Droit pénal et la procédure pénale. Tous les domaines et dossiers complexes qui nécessitent des connaissances pointues et transversales en Droit privé (y compris en Droit des affaires) et public sont un terrain d'interventions pour n

otre cabinet. Nous apportons à nos clients l'éclairage et le savoir faire du spécialiste du Droit, des procédures et des modes de résolution des litiges. Nous remplissons des missions et des fonctions d'information, de conseil et d'aide à la décision; de mise en oeuvre de stratégies et de projets; d'assistance et de représentation devant les Juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif ou devant toute Juridiction arbitrale, Commission ou Instance disciplinaire. Nous vous assistons et/ou nous conduisons pour vous les pourparlers et les négociations avec vos partenaires ou adversaires. Nous vous aidons à anticiper et à éviter autant que possible les risques juridiques, litiges et situations de crise, et à les gérer quand ils se déclarent et se présentent. Nous intervenons également dans l'élaboration et la rédaction de contrats, conventions, protocoles, transactions, réglements etc...

Nous concevons la relation avec nos clients dans le registre de la confiance et de la transparence réciproques avec un mode de communication clair et simple, en toute confidentialité. Nous sommes à l’écoute de nos clients avec la même attention qu'il s'agisse de particuliers, de profesionnels, d'entreprises, d'établissements publics, de collectivités territoriales, de fédérations, d'associations... et nous leur apportons, forts de notre experience et de nos résultats, un service complet de qualité. Maitre Jean-Pierre Cabrol s'est vu décerner par le CNB la spécialité en Droit Public, avec les qualifications spécifiques en "droit public économique et fonction publique"

Voir le profil de Jean-Pierre CABROL, avocat, sur : http://www.viadeo.com/profile/0021dbuwxu7ef1p7

Voir le profil de Priscilla GABRIAC, avocat, sur : http://www.viadeo.com/profile/002rkhcekw7fg2y

Si j'étais vous , je lirais ça !
12/05/2026

Si j'étais vous , je lirais ça !

Le décret du 21 avril 2026 modifie profondément le contentieux environnemental et fragilise le recours gracieux dans certains dossiers sensibles.

A partir du 2 mai 2026 !
22/04/2026

A partir du 2 mai 2026 !

Le cabinet Cabrol Avocat ouvre un bureau à Carcassonne pour répondre à une demande locale croissante et renforcer sa présence dans l’Aude.

24/03/2026

L'URSSAF veut requalifier vos auto-entrepreneurs en salariés.

Beaucoup de dirigeants pensent que le débat est perdu d'avance.

C'est l'inverse.

La présomption de non-salariat du travailleur indépendant immatriculé protège son cocontractant (article L. 8221-6 du code du travail ; CA Versailles, Ch. soc. 4-6, 16 mai 2024, n° 22/00955).

C'est à l'URSSAF de la renverser (Cass. 2e Civ., 24 juin 2021, n° 20-13.944).

Et pour cela, elle doit démontrer un lien de subordination juridique permanente — pas une simple intégration à un service organisé (Cass. Soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870 ; CA Rennes, 9e Ch., 13 mars 2024, n° 21/04886).

Direction. Contrôle. Sanction.

Les trois doivent être caractérisés (Cass. 2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.606 ; 17 février 2022, n° 20-19.493).

La dépendance économique ne suffit pas.
L'absence de contrat écrit ne suffit pas.
Le remboursement de frais ne suffit pas.

(CA Rennes, 9e Ch. Sécurité Sociale, 15 mai 2024, n° 20/02257)

Et il y a un autre levier que peu de dirigeants connaissent.

L'URSSAF fonde son redressement sur l'existence d'un contrat de travail.

Mais les auto-entrepreneurs concernés ne sont souvent pas appelés dans la cause par l'URSSAF.

Or nul ne peut être jugé sans avoir été entendu (article 14 du CPC).

Sans mise en cause des personnes dont la qualification de travail est en jeu, le tribunal ne peut pas se prononcer (Cass. 2e Civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535 ; 22 juin 2023, n° 21-17.232 ; 7 avril 2022, n° 20-21.622).

Ce vice de procédure incombe à l'URSSAF. Pas au cotisant.

(CA Aix-en-Provence, Ch. 4-8b, 15 avril 2024, n° 22/12069 — CA Colmar, Ch. 4 SB, 23 mai 2024, n° 21/02889)

Chaque dossier de requalification mérite un audit procédural avant toute défense sur le fond.

24/03/2026

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Si j'étais vous, je lirais ça fissa !
19/01/2026

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Accord UE–MERCOSUR : quels outils juridiques concrets pour protéger l’agriculture française avant et après l’adoption ? Analyse d’avocat en droit public et rural.

30/12/2025
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18/12/2025

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DNC bovine : analyse juridique des arrêtés préfectoraux d’abattage sanitaire et des recours possibles devant le juge administratif.

Amis éleveurs audois !
18/12/2025

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- Dermatose Nodulaire Contagieuse : la vaccination des élevages bovins étendue au département de l’Aude

Le Premier ministre a présidé hier deux réunions interministérielles de crise relatives à l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), visant notamment à accélérer la campagne de vaccination des bovins. Le préfet de l'Aude a assisté à ces deux réunions en vue de préparer dès aujourd'hui un plan départemental de vaccination, co-construit avec la chambre d'agriculture, le groupement de défense sanitaire (GDS) et les représentants des vétérinaires.

Le département de l'Aude compte près de 21 000 bovins à vacciner ; compte tenu de la propagation de l’épidémie dans les Pyrénées Orientales cet automne, la campagne de vaccination a démarré il y a déjà plusieurs semaines dans l’Aude. Ainsi, plus de la moitié des bovins du département (11 500 bovins) ont déjà été vaccinés. D’après les professionnels, l’arrivée rapide et massive des doses de vaccins, annoncée par le Premier ministre hier, devrait permettre d’avoir vacciné près de 90 % des bovins du département sous quinze jours. Les services de l’État se mobiliseront, aux côtés des professionnels, vétérinaires et éleveurs, pour faciliter, par tout moyen, les opérations vaccinales.

Parallèlement, et afin d’endiguer la propagation du virus, le préfet de l’Aude a réitéré aux forces de l’ordre la consigne de renforcer les opérations de contrôle pour s’assurer et, le cas échéant, sanctionner, tout mouvement d’animaux illégaux. 66 opérations en ce sens ont été conduites depuis le 11 octobre.

15/12/2025

[COMMUNIQUÉ DE PRESSE]
Un foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été détecté ce dimanche 14 décembre 2025 à Pomas. ⤵️

Adresse

9 Rue Du Rempart Saint-Etienne
Toulouse
31000

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