Camille Avocats

03/04/2024

Quelques mois après l'installation d'un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi

02/04/2024

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2024, n° 21-20.417

21/02/2024

75 000 € - - Maison Maison individuelle 6 pièces / 3 chambres - 162,25m²

07/02/2024

17/01/2024

Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met

13/12/2023

La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées.

12/12/2023

Arrêt de la chambre commerciale du du 29 novembre 2023, n°22-18.295

08/11/2023

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction.

08/11/2023

L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme des retraites et qui ne peut plus, à la suite de cette réforme, faire valoir ses droits dans le délai de deux ans puisse, sous certaines conditions, conserver le bénéfice de l’abattement.

07/11/2023

est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement du contrat, d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision.