Cabinet d'avocats Stella Bisseuil

Cabinet d'avocats Stella Bisseuil Avocat au Barreau de Toulouse, Stella Bisseuil assiste et défend les personnes dans tous les domaines du Droit.

Situé à Compans Caffarelli, le Cabinet Bisseuil intervient tout particulièrement dans le Droit des Victimes et de l'Indemnisation. Le Cabinet de Stella Bisseuil traite plus particulièrement du Droit des Victimes, du Droit de la responsabilité et de l'indemnisation, du Droit de la Famille et du Droit pénal. Stella Bisseuil est membre du Conseil d'Administration de l'Institut des Hautes Etudes Judiciaires à Paris.

08/06/2026

Le problème de l'affaire Lyhanna n'est pas un problème de "parole de l'enfant".
Si un jour, un homme vient se plaindre d'un voisin qui fabrique des explosifs dans son garage, et qu'il s'avère qu'il préparait un acte terroriste qui n'a pas été déjoué, on ne dira pas, le problème c'est la parole de l'homme, de la femme, ou du voisin... On dira à juste titre, c'est une affaire qui présentait un niveau de dangerosité élevé, qui portait sur la sécurité des personnes, et elle aurait dû être traitée immédiatement, urgemment.
Il en est de même pour l'affaire Lyhanna. Elle aurait dû être traitée immédiatement car elle comportait des critères de gravité et de dangerosité indéniables.
Si l'on en tire comme leçon qu'il faut privilégier les affaires concernant les enfants, on va déshabiller Pierre pour habiller Paul, mettre des magistrats là où l'actualité veut les mettre, et les bouger ensuite en fonctions des affaires suivantes.
En réalité, toutes les plaintes concernant des atteintes aux personnes et présentant une dangerosité actuelle sont urgentes. Elles le sont pour deux raisons :
- l'efficacité des plaintes dépend très largement de la rapidité d'intervention des enquêteurs,
- l'interpellation de l'auteur met un coup d'arrêt à la réitération des infractions.
Evitons de choisir entre les victimes, elles ont toutes droit à la Justice

06/06/2026

On découvre aujourd'hui les délais effarants de traitement des plaintes pénales. Mais tous les jours, et depuis fort longtemps, ces faits sont dénoncés. Les avocats de victimes ne cessent de tenter de faire avancer les plaintes en cours. Aucun moyen de contrôle sur les enquête, aucune information même, aucun interlocuteur, aucun numéro d'enregistrement et d'accès au traitement de la plainte, aucun recours. Cette opacité nuit à l'efficacité de la procédure. Les remèdes sont connus, et nombreux sont les rapports déposés par diverses institutions à ce sujet. Le problème n'est pas seulement quantitatif, il est surtout organisationnel.
Il faut :
-un numéro d'enregistrement unique Parquet pour le dépôt de chaque plainte,
-un moyen d'accès au traitement de la plainte accessible aux avocats de victimes,
- un traitement immédiat et en temps réel des plaintes qui portent sur les atteintes aux personnes et à leur sécurité (viols agressions crimes)
-un interlocuteur au Parquet identifié chargé du suivi de chaque plainte,
- une réponse aux avocats qui demandent des informations sur le traitement des plaintes (actuellement, tous les mails et lettres des avocats restent sans réponse du Parquet...),
- une règle claire et transparente des priorités des dossiers d'enquête,
- un délai maximal d'enquête de police,
- une réponse à quinzaine maximum des recours contre les décisions de classement sans suite auprès du Parquet Général (procureur à la Cour d'appel) alors qu'actuellement, ce sont des mois et des mois d'attente pour avoir une réponse à ce type de recours, pourtant prévu par la loi.
L'efficacité des enquêtes tient à la mobilisation des services de police sous la direction des Parquets. Si le Procureur agit seul, sans contre pouvoir et sans comptes à rendre, les dysfonctionnements s'accumuleront sans qu'on puisse les modifier en temps utile.
Une participation contradictoire, plaignants, avocats, associations, au traitement des plaintes constitue une des réponses que l'on doit donner aux dysfonctionnements qui sont actuellement mis à jour.

01/03/2026

Il peut être nécessaire de rappeler que la Cour d'Appel administrative de Toulouse dans un arrêt du 17 septembre 2024 a précisé les conditions d'entrée dans les prisons pour les Avocats et tous les professionnels qui doivent s'y rendre pour exercer leur profession : médecins, infirmières, etc.
En effet, la Cour a condamné la Maison d’Arrêt de Seysses qui avait refusé l’accès à la prison à une Avocate qui provoquait le déclenchement du portique à cause du port d’un soutien-gorge à armature métallique.
D’après la circulaire applicable «En cas de déclenchements répétés de l’alarme du portique,...le personnel doit soumettre le visiteur à un contrôle par détecteur manuel..." En d'autres termes, l'accès doit être géré comme dans les aéroports, où la source du déclencement doit être identifiée, et si elle s'avère inoffensive, l'Avocat ou le professionnel doit pouvoir entrer dans l'établissement.

Ainsi, le fait d’avoir été contrainte de se déshabiller dans sa voiture, garée sur le parking, pour revenir cette fois-ci sans soutien-gorge pour entrer dans la maison d'arrêt a été considéré par la Cour d’Appel comme illégal.
La Maison d’Arrêt de Seysses à l’époque des faits, tout comme le Directeur de l’administration pénitentiaire interrégionale de Toulouse, M. GELY, avaient considéré qu'il était normal que l'Avocate ait été obligée d'aller se déshabiller. Tout
au plus ils concédaient que pour l’avenir les toilettes de l’abri familles pourraient être proposées pour ce déshabillage.

Ce type d’incident n’est pas isolé, et cet arrêt permet de réaffirmer la lettre et l’esprit de la loi.
Signalons également que l’Administration avait prétendu, une fois devant le Tribunal, que le détecteur manuel avait
bien été proposé à l’Avocate mais que cette dernière avait préféré aller se déshabiller dans son véhicule… Fort heureusement, la vérité a pu être rétablie grâce à la lettre qu’avait adressée
l’Avocate à la Maison d’Arrêt, immédiatement après l’incident, reprenant le déroulement des faits, et demandant à l’Administration de conserver l’enregistrement vidéo de l’incident.
Ce type de précaution peut s'avérer utile, car on ne s'attend pas à ce que l'Administration soit de mauvaise foi, ce qui est hélas tout à fait possible. A bon entendeur ...

09/12/2025

Je n’aime pas les brimades et les anathèmes qui prétendent se substituer à une décision judiciaire aussi contestable soit-elle. Et je pense que personne ne peut l’admettre. Le soutien aux victimes de violences doit être actif et engagé. Mais quiconque admet que la vindicte personnelle puisse se substituer à la Justice se met lui-même en danger. Il devra admettre que demain, il se trouve lui-même visé par la première accusation portée contre lui, qu’elle soit vraie ou fausse, puisque précisément, il considère qu’on peut se passer de la Justice. Et bien quoi, que veut-on ? Qu’à la première accusation de viol, on se passe de juge, et on condamne directement la personne mise en cause ? Quelle sanction ? Par qui alors? Lynchage, insultes, ghostisation, la foule en décidera ? La légitimité d’un combat se juge autant par son but que par les moyens qu’il se donne.

30/11/2025

A l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, on a vu surgir bien des propositions de modifications législatives : création de nouveaux délits, chambres spécialisées, aggravation des peines, etc
Mais avant d’ajouter des textes aux textes, il faurait se poser la question de leur application sur le terrain. Actuellement, il existe devant toutes les juridictions une difficulté d’accès au juge qui ne peut être étrangère au problème des violences intrafamiliales. En effet, les temps d’attente sont trop longs avant de pouvoir obtenir une décision du juge aux affaires familiales. Ces délais s’allongent désespérément, et actuellement, lorsque les avocats demandent une date d’audience, le système intranet leur répond qu’il n’y en a aucune de disponible. Qu’il s’agisse de divorces ou de séparations, les dossiers s’amoncellent dans les Cabinets d’avocats, sans qu’ils soient même comptabilisés puisqu’il est impossible de les enregistrer. Ils n’existent tout simplement pas. Ainsi, les conflits ne trouvent pas d’arbitrage, et dégénèrent. Qui va garder la maison, qui va payer le crédit, utiliser la voiture, garder les enfants ? Les disputes se succèdent, les gens restent sous le même toit, car il n’y a pas d’attribution de logement social sans qu’une décision judicaire ne prouve la séparation du couple. Les situations deviennent pathogènes. Lutter contre les violences conjugales c’est aussi et peut-être avant tout garantir un accès au Juge dans des délais raisonnables, afin que la loi se substitue aux rapports de force qui sont à l’œuvre dans les conflits.

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