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Notre engagement :
disponibilité et réactivité CLF Avocats vous accueille à Toulouse en Haute-Garonne. Vous pouvez nous passer le relais.

Du dossier simple au plus complexe, notre cabinet d'avocats est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre. Intervenant historiquement en matière de responsabilité civile, assurance, immobilier, construction et droit du travail, nous avons investi de nouveaux domaines du droit :
énergies renouvelables, diagnostic immobilier...

Notre engagement : disponibilité et réactivité. Notre o

uverture d'esprit nous permet de faire face à vos défis juridiques. Impliqués et proches de vous, nous vous consacrons notre énergie et nos efforts. Nous vous conseillerons et vous ...

18/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire: Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison ...

http://dlvr.it/TT5bwB

17/06/2026

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée: En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances...

http://dlvr.it/TT4fb6

16/06/2026

Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !: La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité des organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisirs. Elle affirme que lorsque le professionnel manque ...

http://dlvr.it/TT3rB0

20/05/2026

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?: Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les propriétaires ...

http://dlvr.it/TSdDDk

19/05/2026

Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?: En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulaire une mise en demeure ...

http://dlvr.it/TScS1W

12/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

http://dlvr.it/TSVMbd

06/05/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromis initial et ont engagé une action en rectification ...

http://dlvr.it/TSPCGN

05/05/2026

Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov: Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...

http://dlvr.it/TSNQgl

04/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

http://dlvr.it/TSMJ13

20/04/2026

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL: Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) afin de renforcer l’information et l’accompagnement des usagers...

http://dlvr.it/TS78W6

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