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disponibilité et réactivité CLF Avocats vous accueille à Toulouse en Haute-Garonne. Vous pouvez nous passer le relais.

Du dossier simple au plus complexe, notre cabinet d'avocats est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre. Intervenant historiquement en matière de responsabilité civile, assurance, immobilier, construction et droit du travail, nous avons investi de nouveaux domaines du droit :
énergies renouvelables, diagnostic immobilier...

Notre engagement : disponibilité et réactivité. Notre ouverture d'esprit nous permet de faire face à vos défis juridiques. Impliqués et proches de vous, nous vous consacrons notre énergie et nos efforts. Nous vous conseillerons et vous ...

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?: En l’absence de stipulations partic...
13/10/2026

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?: En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves...

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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant: Le versement direct de l'aide au logement fait ar...
12/10/2026

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant: Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la Caf, ce qu'il impose en retour, et ce que les décrets du 12 février 2026 changent au 1er janvier 2027...

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Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours: Le 22 août 2019, un i...
08/10/2026

Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours: Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un groupement agricole. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86) est intervenu pour maîtriser le sinistre...

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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien: Une clause du règlement d...
06/10/2026

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien: Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité en cas de dommage ?...

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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie: Une société bénéficiaire d’un...
05/10/2026

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie: Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condition suspensive de l’acceptation, par les crédit-bailleurs, de la levée anticipée de l’option d’achat...

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Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé: Un incendie a détruit l’exten...
29/09/2026

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé: Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’avoir aggravé le sinistre, notamment l’absence de déclenchement du système d’extinction automatique et un défaut d’étanchéité de l’armoire électrique...

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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic: Une société qui acc...
29/09/2026

Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic: Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise la frontière entre les fonctions réservées au syndic et les prestations d’assistance pouvant être confiées à un intervenant extérieur...

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Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions: Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs...
25/09/2026

Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions: Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caducité de la déclaration d’appel peut-elle s’étendre à l’ensemble des parties ?...

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Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif: Une action en...
22/09/2026

Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif: Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassation répond par l’affirmative lorsque les deux procédures poursuivent, en réalité, un même but...

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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026: Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le ...
21/09/2026

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026: Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'éligibilité, loyers plafonnés et pièges de l'acte : ce qu'il faut vérifier avant de signer...

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