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Notre engagement :
disponibilité et réactivité CLF Avocats vous accueille à Toulouse en Haute-Garonne. Vous pouvez nous passer le relais.

Du dossier simple au plus complexe, notre cabinet d'avocats est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre. Intervenant historiquement en matière de responsabilité civile, assurance, immobilier, construction et droit du travail, nous avons investi de nouveaux domaines du droit :
énergies renouvelables, diagnostic immobilier...

Notre engagement : disponibilité et réactivité. Notre o

uverture d'esprit nous permet de faire face à vos défis juridiques. Impliqués et proches de vous, nous vous consacrons notre énergie et nos efforts. Nous vous conseillerons et vous ...

03/09/2026

Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme: Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?...

http://dlvr.it/TVJKPC

31/08/2026

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas: L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables...

http://dlvr.it/TVFZj3

31/08/2026

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation: L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en établissant les plans d’exécution...

http://dlvr.it/TVFW4l

27/08/2026

Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif: En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépendent. Lorsque le jugement déboute une partie « du surplus de ses demandes », l’effet dévolutif peut opérer si la déclaration d’appel critique expressément ce débouté...

http://dlvr.it/TVBsC1

27/08/2026

Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire: Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations. Le respect du principe du contradictoire s'impose à l'assemblée générale des magistrats du siège ...

http://dlvr.it/TVBq1k

26/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès: Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale...

http://dlvr.it/TVB0Jc

20/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale: Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale...

http://dlvr.it/TV5VB5

17/08/2026

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture: Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chantier dépassant ce seuil sans avoir obtenu l'extension de garantie prévue au contrat...

http://dlvr.it/TV2zYV

13/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue.

http://dlvr.it/TV03yL

$CIVI : expertise et péremption de l'instance: En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le min...$

11/08/2026

CIVI : expertise et péremption de l'instance: En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que devant la cour d'appel...

http://dlvr.it/TTyZtj

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