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🤝Confiance 📍Proximité ⚖️Détermination Cette union constitue également une véritable valeur ajoutée dans l’analyse du dossier et sa gestion.

La raison d’être de la SELARL MARIN AVOCATS repose sur une vision engagée de la défense et du conseil avec un accompagnement unique : conseils personnalisés, analyse, diagnostics, choix de l’objectif et son suivi, disponibilité, ainsi que la préoccupation permanente de réduire l’impact de vos problématiques juridiques. La qualité de nos services est renforcée par notre travail en famille depuis plus de 10 ans : confiance, communication, complémentarité vous assurent réactivité et continuité.

09/10/2026

C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux: C-Clerc a finalisé une levée de fonds de 1,2 M€ auprès d’ADNEXUS, le fonds d’investissement du Groupe ADSN, afin d’accélérer le développement de ses outils numériques pour les offices notariaux...

http://dlvr.it/TVrPZJ

08/10/2026

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences: Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Leur demande était motivée et comportait plusieurs points à inscrire à l’ordre du jour...

http://dlvr.it/TVqklD

07/10/2026

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien: Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité en cas de dommage ?...

http://dlvr.it/TVq940

07/10/2026

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé: La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit de retrait...

http://dlvr.it/TVq6v7

05/10/2026

Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur: La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...

http://dlvr.it/TVnPVM

02/10/2026

5 levées de fonds qui ont marqué le second semestre 2026: Au second semestre 2026, plusieurs startups et entreprises innovantes françaises ont bouclé des tours de table significatifs pour accélérer leur développement industriel, renforcer leur présence internationale ou investir dans de nouvelles technologies. Tour d'horizon de cinq levées de fonds emblématiques accompagnées par Bpifrance...

http://dlvr.it/TVlHJC

30/09/2026

Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic: Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise la frontière entre les fonctions réservées au syndic et les prestations d’assistance pouvant être confiées à un intervenant extérieur...

http://dlvr.it/TVjT1x

29/09/2026

SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé: Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?...

http://dlvr.it/TVhqcX

29/09/2026

Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?: Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d’en informer préalablement le locataire. Cette notification doit notamment mentionner le prix et les conditions de la vente et vaut offre de vente à son profit...

http://dlvr.it/TVhkXB

24/09/2026

Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?: La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité, à quelle date prend effet la résiliation d’un contrat devenu impossible à exécuter ?

http://dlvr.it/TVd2mZ

Adresse

27 Chemin Des Maraîchers Bâtiment 5
Toulouse
31000

Site Web

https://www.marin-avocats.fr/

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