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🤝Confiance 📍Proximité ⚖️Détermination Cette union constitue également une véritable valeur ajoutée dans l’analyse du dossier et sa gestion.

La raison d’être de la SELARL MARIN AVOCATS repose sur une vision engagée de la défense et du conseil avec un accompagnement unique : conseils personnalisés, analyse, diagnostics, choix de l’objectif et son suivi, disponibilité, ainsi que la préoccupation permanente de réduire l’impact de vos problématiques juridiques. La qualité de nos services est renforcée par notre travail en famille depuis plus de 10 ans : confiance, communication, complémentarité vous assurent réactivité et continuité.

03/09/2026

Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?: L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...

http://dlvr.it/TVJccg

02/09/2026

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur: Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commission compétente et doit respecter la procédure prévue par le Code de la construction et de l'habitation...

http://dlvr.it/TVHRZl

28/08/2026

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas: L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables...

http://dlvr.it/TVClBq

28/08/2026

Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse: La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les limites de l’office du juge-commissaire en matière de vérification des créances...

http://dlvr.it/TVCj1X

27/08/2026

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres: Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités relevant des politiques menées paritairement...

http://dlvr.it/TVBsH7

26/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès: Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale...

http://dlvr.it/TVBDBT

24/08/2026

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge: La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lieu, le maintien du mandat suppose que l’entité transférée conserve son autonomie, conformément à l’article L. 2143-10 du code du travail...

http://dlvr.it/TV8FTn

14/08/2026

Une levée de fonds record pour Brookfield: Le géant mondial de l'investissement a levé 77 Mds$ alors que l'activité dans le secteur immobilier reprend...

http://dlvr.it/TV17jD

12/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale: Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale...

http://dlvr.it/TTzfVH

12/08/2026

L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées: L’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et refondue de sa recommandation DOC-2012-02, qui rassemble, depuis 2012, l’ensemble de sa doctrine relative au gouvernement d’entreprise et à la rémunération des dirigeants des sociétés cotées qui se réfèrent au code de l’AFEP et du MEDEF...

http://dlvr.it/TTzJtz

Adresse

27 Chemin Des Maraîchers Bâtiment 5
Toulouse
31000

Site Web

https://www.marin-avocats.fr/

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