Hilaire Avocats

05/06/2026

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

22 mai, 2026 - 11:15 -- Conseil aux Col... L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation ...

02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant...

02/06/2026

Chronologie du changement climatique d'origine humaine

02/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

20/05/2026

Valeur en assurance : la définition simple pour éviter une mauvaise indemnisation

En assurance habitation, en assurance auto ou pour un objet précieux, la valeur en assurance n'est pas un détail administratif. Elle sert à fixer le montant de la prime et surtout le niveau d'indemnisation en cas de sinistre. Si cette valeur est mal évaluée, l'assuré peut payer trop cher ou,.....

20/05/2026

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de locatio

19/05/2026

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez - Découvrez notre guide complet sur bail 3 6 9.

19/05/2026

Changement climatique : le régime "Cat-Nat" en surchauffe, alerte la Cour des comptes

13/05/2026

Décret 2026-341 assurance vie : fin des FIA non réglementés en UC

Le décret n°2026-341 du 30 avril 2026 interdit tout nouveau référencement de FIA non réglementés en unités de compte dans l'assurance vie et le PER. SCI, SCPI, ELTIF : ce qui change pour 18 millions d'épargnants et 2 115 Md€ d'encours.

13/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.