VOXEL Avocats

15/04/2025

Les heures de nuit, définies par le Code du travail, concernent toute période de travail entre 21h et 7h. Ces heures peuvent être majorées de 10% à 60% selon les conditions spécifiques de travail. Cette majoration vise à compenser les désagréments liés au travail nocturne.

En fonction de votre secteur d'activité, les règles peuvent varier. Il est donc essentiel de se renseigner sur les conventions collectives applicables à votre situation.

11/04/2025

La dissimulation d'emploi salarié, notamment par omission d'avantages en nature, a des conséquences juridiques significatives. La Cour de cassation a précisé que ne pas déclarer un avantage en nature, comme un logement de fonction, constitue une dissimulation d'emploi salarié selon l'article L 8221-5 du Code du travail. Cette décision marque un tournant par rapport à des jurisprudences antérieures.

Les employeurs doivent être attentifs, car cette omission peut entraîner des sanctions sévères, telles que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1. De plus, des sanctions pénales et un redressement de cotisations sont possibles. La transparence dans les déclarations est donc cruciale pour éviter ces risques. ⚖️

Cette évolution jurisprudentielle souligne l'importance de respecter les obligations déclaratives.

Source : Article L 3221-3 du Code du travail

08/04/2025

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025 bouleverse les pratiques en matière de distribution de dividendes par les sociétés par actions simplifiées (SAS) 📈.

La Cour a décidé que seule l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGOA) peut décider de la distribution de dividendes prélevés sur le report bénéficiaire. Cette décision repose sur une interprétation stricte des articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, mais elle suscite des interrogations sur sa justification et son impact sur les pratiques actuelles.

Les implications de cet arrêt sont significatives pour les SAS, car il remet en question la flexibilité des distributions hors AGOA. Une régularisation pourrait être envisagée pour éviter la nullité des décisions de distribution futures.

Distribution de dividendes hors AGOA : un arrêt déconcertant

01/04/2025

Clause exonératrice et déséquilibre significatif : un point de droit clarifié ⚖️

La Cour de cassation a récemment clarifié les critères d’appréciation du déséquilibre significatif dans les clauses exonératrices de responsabilité. Une clause prévoyant l'absence de remboursement en cas de force majeure ne crée pas automatiquement un déséquilibre entre les parties. L'analyse doit se concentrer sur l'économie générale du contrat, plutôt que sur une simple comparaison avec des dispositions législatives supplétives.

Dans cette affaire, un exposant de la foire « Art Paris » a contesté une clause de non-remboursement après l'annulation de l'événement pour cause de Covid-19. L'exposant a estimé que cette clause créait un déséquilibre significatif, mais la Cour d'appel a jugé qu'elle s'inscrivait dans l'économie générale du contrat et ne conférait pas un avantage excessif à l'organisateur. ⚖️

La décision de la Cour de cassation confirme que l'appréciation du déséquilibre doit être concrète et contextualisée. Cette clarification est cruciale pour les entreprises qui cherchent à anticiper les risques financiers liés à des événements imprévus.

Source : Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225, B

24/03/2025

Les heures de nuit, un enjeu majeur pour des millions de salariés 🌙

Comprendre les droits en matière de majoration et de repos compensateur est essentiel. Le Code du travail définit le travail de nuit entre 21h et 7h, avec des majorations pouvant atteindre 60 % selon les conventions collectives. Les secteurs comme le transport ou la restauration bénéficient de règles spécifiques, avec des majorations allant de 20 % à 50 %.

Les obligations des employeurs incluent la sécurité et le suivi médical des travailleurs de nuit. Ces mesures protègent la santé des salariés et garantissent leurs droits, tout en assurant une continuité économique.

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20/03/2025

Avis d'inaptitude : formulation équivalente et dispense de reclassement ⚖️

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la reprise de son poste pour des raisons de santé non professionnelles, l'employeur peut être dispensé de rechercher un reclassement. La Cour de cassation a récemment jugé qu'une formulation équivalente à celle prévue par l'article L. 1226-2-1 du Code du travail suffit pour justifier cette dispense. Cette décision souligne l'importance de la clarté dans les avis d'inaptitude rédigés par le médecin du travail. 📄

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour inaptitude après que le médecin du travail a indiqué qu'il était "inapte à tout poste" au sein de l'entreprise et de ses filiales. Le salarié a contesté ce licenciement, arguant que l'avis ne reprenait pas exactement la formulation légale. Cependant, la Cour a estimé que la mention était suffisamment claire et équivalente à celle exigée par la loi. 💼

Cette décision marque un tournant en matière d'exigences de formulation des avis d'inaptitude. Elle montre que la Cour privilégie le fond sur la forme, tant que l'intention et le sens de l'avis sont clairs et sans ambiguïté. Cela pourrait avoir des implications importantes pour les employeurs et les salariés dans des situations similaires. 🔍

Source : Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.612, B+L

14/03/2025

La validation du congé pour rénovation énergétique : que dit la loi ? 🔍

Les récentes décisions de la Cour d'appel de Bordeaux confirment qu'un propriétaire peut légitimement délivrer un congé pour des travaux importants, sans devoir prouver leur caractère indispensable. Les juges ont souligné que la préparation minutieuse, comme la signature de propositions d'honoraires et la production de devis, renforce la légitimité du projet.

À Toulouse, notre cabinet est à vos côtés pour vous assurer une conformité optimale. L'amélioration de la performance énergétique et acoustique des logements est au cœur de nos préoccupations. Ces évolutions représentent une avancée pour le confort et la durabilité des habitations.

Bail d’habitation : validation d’un congé-rénovation

13/03/2025

Franchise en base de TVA : Nouvelles modalités de sortie pour 2025 ! 📅

En 2025, les règles de la franchise en base de TVA évoluent. Ce régime permet aux entreprises de ne pas déclarer ni payer la TVA sur leurs ventes en France, mais elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA payée. Les lois de finances 2024 et 2025 ont modifié les seuils de chiffre d'affaires qui déterminent l'éligibilité à cette franchise. Ainsi, dès le 1er janvier 2025, les entreprises dépassant les seuils de 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services perdront ce régime. 📈

Depuis le 1er mars 2025, les seuils sont abaissés à 25 000 € pour l'année précédente et à 27 500 € pour l'année en cours. Les entreprises dépassant ces nouveaux seuils devront soumettre leurs opérations à la TVA à partir du 1er juin 2025. En revanche, elles pourront déduire la TVA payée. Cette transition est cruciale pour les entreprises qui doivent ajuster leur gestion fiscale en conséquence. 🏦

Source : BOI-RES-TVA-000198

11/03/2025

Pourquoi la santé mentale des salariés français est-elle préoccupante ?

La santé mentale des salariés français est un sujet d'inquiétude croissante. Selon le dernier baromètre Empreinte Humaine, 42 % des salariés sondés se trouvent en état de "détresse psychologique", un mélange de symptômes de dépression et d'épuisement. Parmi eux, 8 sur 10 attribuent ces difficultés à leur environnement de travail. Ces chiffres révèlent une réalité alarmante qui nécessite une attention immédiate et des actions concrètes pour améliorer le bien-être des travailleurs.

Les conditions de travail, telles que la charge excessive, le manque de temps, et les exigences émotionnelles élevées, sont des facteurs clés contribuant à cette détérioration. Les entreprises doivent prendre conscience de ces enjeux et mettre en place des mesures préventives pour protéger la santé mentale de leurs employés.

07/03/2025

Les évolutions fiscales de 2025 redéfinissent le paysage des entreprises en France 📊.

Les grandes entreprises avec un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros ou plus devront s'acquitter d'une contribution exceptionnelle sur l'IS à partir du 31 décembre 2025.

Par ailleurs, les modifications du régime d'imposition minimale mondiale, connues sous le nom de "Pilier 2", prendront effet dès la fin de l'année 2024. Le crédit d'impôt recherche subit également des ajustements significatifs, avec un taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement réduit à 40 % et la suppression du taux majoré pour les jeunes docteurs.

Ces changements représentent une opportunité pour les entreprises de repenser leurs stratégies fiscales et d'optimiser leur gestion financière.

La loi de finances pour 2025 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

06/03/2025

La distinction entre faute lourde et faute grave est essentielle en droit du travail. La faute lourde implique une intention de nuire à l'employeur, tandis que la faute grave désigne un comportement fautif sans cette intention malveillante. Cette distinction impacte les droits du salarié lors d'un licenciement.

Dans une affaire jugée, un chargé de recrutement a été licencié pour faute lourde après avoir recruté pour une société tierce, en utilisant les ressources de son employeur. La Cour d'appel a requalifié cette faute en faute grave, arguant que le salarié agissait dans son intérêt personnel, sans intention de nuire. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que l'intention de nuire était avérée.

La faute lourde, contrairement à la faute grave, peut engager la responsabilité civile du salarié et affecter ses droits à certaines indemnités. ⚖️

Ref : Cass. soc. 26-6-2024 n° 22-10.709 F-D