Cabinet Jean-Paul Bouche Avocat

04/06/2026

Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective

La Cour de cassation précise le point de départ du délai d’un an pour le report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective.

03/06/2026

🏠 Expulser un locataire ne se fait jamais du jour au lendemain… la procédure est strictement encadrée.

Commandement de payer, décision de justice, délais légaux, intervention d’un commissaire de justice… Chaque étape doit être respectée pour que la démarche soit valable, sous peine de nullité.

📑 Nous vous accompagnons pour sécuriser la procédure et défendre vos droits.

Constitution du dossier, suivi des démarches, gestion des délais : rien ne doit être laissé au hasard.

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29/05/2026

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture.

29/05/2026

Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026

Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d'année, le 1er trimestre se clôture sur une hausse de +6,4 % (…)

27/05/2026

La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque

La Cour de cassation juge que la validité du renouvellement d’une hypothèque dépend de la date de réception au service de publicité foncière.

26/05/2026

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une SCI : seule la désignation d’un administrateur provisoire est possible en cas de péril imminent.

22/05/2026

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?

Une seconde déclaration d’appel n’est qu’une régularisation si la première a saisi la cour. Elle doit intervenir dans le délai pour conclure, sous peine d’irrecevabilité.

22/05/2026

La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires

Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été conduite l’enquête faisant suite à sa plainte pour viol à l’encontre d’un de ses voisins. Elle se plaignait notamment de propos et de questions déplacés et culpabilisants lors de son audition. Elle dénonçait ég...

22/05/2026

Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée

La Cour précise que le salarié visé par une mesure sur requête doit être informé, mais valide la procédure si la notification est effective et justifiée par un risque de preuve.

22/05/2026

La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !

La Cour de cassation admet qu’une caution peut contester un état des créances incomplet hors délai et conserve sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable.