Cabinet Jean-Paul Bouche Avocat

03/09/2026

Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme

Une erreur dans la dénomination d’une partie à une assignation constitue un vice de forme et ne justifie sa nullité qu’en présence d’un grief.

02/09/2026

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Le juge ne peut imposer directement un relogement à un bailleur social : l’attribution d’un logement HLM relève de la commission compétente.

02/09/2026

📌 Votre meilleur client devient votre pire cauchemar. Pouvez-vous simplement arrêter de travailler avec lui ?

En affaires, la liberté contractuelle a ses limites.
Lorsqu’une relation commerciale est établie, y mettre fin brutalement (même partiellement) peut engager la responsabilité de l’entreprise à l’origine de la rupture.

Un préavis écrit doit notamment tenir compte de la durée de la relation commerciale et des circonstances qui l’entourent.
Autrement dit : envoyer un mail le vendredi pour annoncer à un partenaire historique que tout s’arrête le lundi peut être juridiquement risqué.

⚠️ Il existe toutefois des situations permettant une rupture sans préavis, notamment en cas d’inexécution des obligations de l’autre partie ou de force majeure.

Avant de rompre une relation commerciale importante, mieux vaut donc mesurer les conséquences… avant d’appuyer sur « envoyer ».

👉 Le cabinet Bouche Avocats accompagne les entreprises dans la sécurisation et la gestion de leurs relations commerciales : bouche-avocats.fr

02/09/2026

Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Les syndicats représentatifs des conventions appelées à être remplacées doivent participer à la négociation d’une convention collective unique.

31/08/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

La Cour de cassation précise qu’une interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent présentant un risque d’enlèvement.

28/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation

Le recel successoral ne peut être retenu sans vérifier si l’héritier avait informé le notaire des sommes reçues avant leur découverte.

28/08/2026

Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse

La Cour de cassation juge que la poursuite de l’exploitation n’exclut pas une contestation sérieuse de la créance de loyers en cas de manquements du bailleur.

27/08/2026

Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif

La Cour de cassation précise les mentions nécessaires à l’effet dévolutif : le simple rappel d’une prétention ne vaut pas critique du chef de jugement concerné.

27/08/2026

📉 Les difficultés d'une entreprise ne surviennent pas toujours du jour au lendemain

Baisse d'activité, tensions de trésorerie, impayés, cessation des paiements… Plus les difficultés sont prises en charge tôt, plus les solutions pour préserver votre activité sont nombreuses.

🤝 Nous vous accompagnons pour analyser votre situation et mettre en place la stratégie la plus adaptée. Prévention, négociation avec les créanciers, procédures collectives : nous sommes à vos côtés pour protéger les intérêts de votre entreprise.

Face aux difficultés, agir rapidement est souvent la meilleure décision. 👉 https://www.bouche-avocats.fr

26/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès de son assemblée générale. Cass. civ. 3e, 9 juillet 2026.