Marine Bergua Avocat

31/08/2026

Le contentieux du préjudice de naissance connaît un nouveau resserrement. Le Conseil d’État retient, le 19 juin 2026, une lecture stricte de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Premier point : l’enfant ne peut pas obtenir réparation du seul fait de sa naissance. Une indemnisation reste seulement envisageable si une faute médicale a provoqué le handicap, l’a aggravé ou a empêché d’en atténuer les effets.

Deuxième point : les parents peuvent être indemnisés, mais sous conditions strictes. Il faut établir une faute caractérisée. En outre, les charges particulières liées au handicap tout au long de la vie de l’enfant demeurent exclues de cette réparation.

Enfin, le Conseil d’État réserve ce droit aux seuls père et mère, en écartant la fratrie et les autres proches. Cette décision réduit l’incertitude contentieuse, tout en confirmant le caractère dérogatoire de ce régime.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

25/08/2026

La procédure de surendettement permet à un débiteur de demander le traitement de ses dettes, à condition d’être de bonne foi. La Cour de cassation rappelle que cette bonne foi s’apprécie personnellement pour chaque époux, même lorsque la demande est conjointe. ⚖️

Dans cette affaire, le juge avait retenu la mauvaise foi du mari au regard de mouvements financiers importants et d’un comportement faisant obstacle à l’apurement du passif. Il en avait déduit l’irrecevabilité de la demande des deux époux.

La Cour casse cette décision : la mauvaise foi de l’un ne suffit pas à écarter l’autre. Le juge doit caractériser des éléments propres à chaque demandeur, la bonne foi étant présumée.

À retenir :
📌 L’appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain du juge du fond.
📌 Une demande conjointe n’efface pas l’individualité juridique des époux.

Cette décision précise les conditions de recevabilité en matière de surendettement.

Source : Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970

20/08/2026

En cas d’annulation d’une vente, le réflexe consiste souvent à demander au notaire fautif de “payer avec le vendeur”. ⚖️ Ce raisonnement est incomplet.

Le principe reste que le prix doit être restitué par le vendeur. Les restitutions consécutives à l’annulation ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable. 📌

L’exception existe, mais elle est étroite : le notaire ou l’agent immobilier peut garantir ce paiement si l’insolvabilité du vendeur est démontrée avec certitude, et non simplement redoutée. 🔎 Une fragilité patrimoniale alléguée, ou un risque éventuel, ne permet pas une condamnation in solidum.

En pratique, le contentieux se joue souvent sur la preuve : absence d’actifs saisissables, procédures d’exécution infructueuses, situation financière objectivée. Sans cela, la demande est juridiquement exposée. 🧾

Réf : Cass. 1e civ. 6-5-2026 n° 23-22.454 F-D

14/08/2026

En matière de divorce international, une règle mérite une attention particulière : la litispendance avec un État tiers ne relève pas du règlement Bruxelles II ter.

La Cour de cassation rappelle que ce règlement organise la litispendance entre juridictions d’États membres, mais pas entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Dans cette configuration, le juge français doit revenir au droit international privé français, sauf convention bilatérale applicable.

Autre point décisif : la date de saisine de la juridiction étrangère ne se détermine pas selon les critères du droit de l’Union. Elle doit être appréciée au regard de la loi de l’État concerné. Dans un dossier de divorce, cette chronologie peut décider de la juridiction appelée à poursuivre la procédure.

Pour les praticiens et les justiciables, l’enjeu est concret : vérifier dès l’ouverture du dossier le texte applicable à la litispendance, l’existence d’une convention bilatérale, et les règles locales de saisine de la juridiction étrangère. Une analyse trop rapide du cadre européen peut conduire à une erreur de raisonnement procédural.

Divorce et litispendance avec un État tiers

10/08/2026

PGPF et inaptitude

Après un accident, une victime peut être inapte à son ancien poste tout en gardant une capacité de travail. L’arrêt du 8 avril 2026 précise comment évaluer ses PGPF.

La Cour de cassation juge qu’aucun refus total d’indemnisation n’est possible sans constater que cette capacité résiduelle permet d’obtenir des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage.

Elle rappelle aussi que l’absence de stage, de reconversion ou de recherche d’emploi suffisante ne justifie pas, à elle seule, une réduction des PGPF. La victime n’a pas à limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Points utiles :
⚖️ Une capacité de travail ne supprime pas ce poste de préjudice.
📌 En pratique, seule la différence entre anciens et nouveaux gains doit être réparée.
📝 L’articulation entre réparation intégrale et absence d’obligation de limiter le préjudice demeure délicate lorsque les gains restent hypothétiques.

Source : Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.057

04/08/2026

90 % des habitants de Guadeloupe et de Martinique présentaient des traces de chlordécone dans le sang en 2018 : ce chiffre donne la mesure de l’enjeu sanitaire et juridique. 📊

La loi du 12 juin 2026 marque une étape importante en reconnaissant la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques liés au chlordécone. Cette reconnaissance a une portée forte pour les recours en cours et pour la place désormais donnée au préjudice moral, y compris au préjudice d’anxiété lorsqu’il peut être démontré.

Mais le point central reste entier : la loi ne crée pas, à ce stade, de nouveau dispositif d’indemnisation. Elle renvoie encore à des rapports, à une stratégie pluriannuelle et à de futurs textes d’application. La question de la preuve reste donc décisive pour les personnes exposées, dans un contexte où les expositions sont anciennes, diffuses et souvent difficiles à documenter. ⚖️

La suite dépendra de choix très concrets : conditions d’accès à l’indemnisation, liste des pathologies, financement, calendrier, dépollution et information des populations. Le sujet dépasse la seule reconnaissance symbolique et pose directement la question de l’effectivité de la réparation.

Chlordécone : une reconnaissance législative encore inachevée

31/07/2026

On croit que le dommage corporel suppose une lésion physique. En réalité, une atteinte à l’intégrité psychique suffit à elle seule à recevoir cette qualification. ⚖️

La Cour de cassation le rappelle nettement : en matière d’agressions se*****es, le traumatisme psychique n’est pas un simple “préjudice moral” périphérique. Il relève du dommage corporel. 📌

La conséquence est concrète : la prescription civile peut courir à compter de la consolidation du dommage, et non du seul fait générateur. ⏳

Réf : Civ. 2e, 7 mai 2026, F-B, n° 24-19.173

23/07/2026

L’instruction en famille ne se décrète plus seule

Depuis la réforme de 2021, l’instruction en famille n’est plus un simple choix déclaré par les parents : elle suppose une autorisation administrative préalable.

Dans cette affaire, des parents n’avaient pas inscrit leurs enfants à l’école malgré une mise en demeure. Ils invoquaient leur pratique antérieure de l’instruction en famille et le bon niveau scolaire des enfants pour justifier leur refus.

La Cour de cassation écarte l’argument. Ces éléments pouvaient être présentés à l’administration pour obtenir une autorisation, mais ils ne constituent pas une excuse valable lorsque les parents n’ont jamais demandé cette autorisation.

La portée est nette : le juge pénal ne valide pas a posteriori une instruction en famille organisée hors cadre légal.

Source : Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438

21/07/2026

La sécurité ne se rattrape pas après l’accident

Lors d’une colonie de vacances, un adolescent est devenu tétraplégique après avoir plongé dans une eau trop peu profonde. La cour d’appel avait réduit son indemnisation, en retenant qu’il avait lui-même commis une imprudence.

L’Assemblée plénière refuse ce partage de responsabilité. Un organisateur professionnel d’activité sportive ou de loisir doit donner des consignes de sécurité claires, nécessaires et adaptées au public concerné.

À défaut, il ne peut pas reprocher à la victime de ne pas avoir mesuré un risque qu’il ne lui avait pas expliqué.

La décision est forte pour le dommage corporel : face à un défaut d’information sur le danger, l’imprudence de la victime perd son effet exonératoire.

Source : Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005