Marine Bergua Avocat

13/10/2026

GPA à l’étranger : la filiation peut être reconnue

La GPA reste interdite en France. Mais cette interdiction ne suffit pas, à elle seule, à empêcher la reconnaissance d’une filiation établie à l’étranger.

La Cour de cassation impose de prendre également en compte le droit de l’enfant au respect de sa vie privée.

Réf : Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, B+R, n° 24-50.028 et n° 24-50.029

29/09/2026

On pourrait croire que le plafond de 210 jours redéfinit la rétention administrative dans son ensemble.

En réalité, ce régime reste dérogatoire. Il vise d’abord les étrangers condamnés pour terrorisme faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion, avec une extension exceptionnelle à certains profils irréguliers répondant à des critères cumulatifs stricts. ⚖️

Lire ce chiffre sans son périmètre, c’est mal qualifier la mesure. 🔎 Chez Marine BERGUA Avocat, cette distinction est examinée avec rigueur.

25/09/2026

Peut-on encore agir si un dol est découvert après la vente ? Oui. ⏳

Le délai de 5 ans concerne l’action en nullité, et il commence au moment où la tromperie est découverte, pas au jour de la signature. Ce point change tout quand l’information cachée n’apparaît que plus t**d. ⚖️

Mais le vrai sujet est souvent stratégique : demander l’annulation du contrat ou conserver la vente et réclamer une indemnisation. En immobilier, la Cour de cassation admet désormais que l’acquéreur puisse, dans certains cas, demander réparation d’un excès de prix sans solliciter l’annulation. 🏠

10/09/2026

Même lorsqu’un médicament est au cœur du litige, le raisonnement hospitalier ne s’applique pas automatiquement.

Dans les affaires Dépakine, le Conseil d’État fixe une limite nette.

Le cadre du contentieux reste déterminant.

Réf : CE 7 mai 2026, n° 502384 et n° 502487

31/08/2026

Le contentieux du préjudice de naissance connaît un nouveau resserrement. Le Conseil d’État retient, le 19 juin 2026, une lecture stricte de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Premier point : l’enfant ne peut pas obtenir réparation du seul fait de sa naissance. Une indemnisation reste seulement envisageable si une faute médicale a provoqué le handicap, l’a aggravé ou a empêché d’en atténuer les effets.

Deuxième point : les parents peuvent être indemnisés, mais sous conditions strictes. Il faut établir une faute caractérisée. En outre, les charges particulières liées au handicap tout au long de la vie de l’enfant demeurent exclues de cette réparation.

Enfin, le Conseil d’État réserve ce droit aux seuls père et mère, en écartant la fratrie et les autres proches. Cette décision réduit l’incertitude contentieuse, tout en confirmant le caractère dérogatoire de ce régime.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

25/08/2026

La procédure de surendettement permet à un débiteur de demander le traitement de ses dettes, à condition d’être de bonne foi. La Cour de cassation rappelle que cette bonne foi s’apprécie personnellement pour chaque époux, même lorsque la demande est conjointe. ⚖️

Dans cette affaire, le juge avait retenu la mauvaise foi du mari au regard de mouvements financiers importants et d’un comportement faisant obstacle à l’apurement du passif. Il en avait déduit l’irrecevabilité de la demande des deux époux.

La Cour casse cette décision : la mauvaise foi de l’un ne suffit pas à écarter l’autre. Le juge doit caractériser des éléments propres à chaque demandeur, la bonne foi étant présumée.

À retenir :
📌 L’appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain du juge du fond.
📌 Une demande conjointe n’efface pas l’individualité juridique des époux.

Cette décision précise les conditions de recevabilité en matière de surendettement.

Source : Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970

20/08/2026

En cas d’annulation d’une vente, le réflexe consiste souvent à demander au notaire fautif de “payer avec le vendeur”. ⚖️ Ce raisonnement est incomplet.

Le principe reste que le prix doit être restitué par le vendeur. Les restitutions consécutives à l’annulation ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable. 📌

L’exception existe, mais elle est étroite : le notaire ou l’agent immobilier peut garantir ce paiement si l’insolvabilité du vendeur est démontrée avec certitude, et non simplement redoutée. 🔎 Une fragilité patrimoniale alléguée, ou un risque éventuel, ne permet pas une condamnation in solidum.

En pratique, le contentieux se joue souvent sur la preuve : absence d’actifs saisissables, procédures d’exécution infructueuses, situation financière objectivée. Sans cela, la demande est juridiquement exposée. 🧾

Réf : Cass. 1e civ. 6-5-2026 n° 23-22.454 F-D

14/08/2026

En matière de divorce international, une règle mérite une attention particulière : la litispendance avec un État tiers ne relève pas du règlement Bruxelles II ter.

La Cour de cassation rappelle que ce règlement organise la litispendance entre juridictions d’États membres, mais pas entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Dans cette configuration, le juge français doit revenir au droit international privé français, sauf convention bilatérale applicable.

Autre point décisif : la date de saisine de la juridiction étrangère ne se détermine pas selon les critères du droit de l’Union. Elle doit être appréciée au regard de la loi de l’État concerné. Dans un dossier de divorce, cette chronologie peut décider de la juridiction appelée à poursuivre la procédure.

Pour les praticiens et les justiciables, l’enjeu est concret : vérifier dès l’ouverture du dossier le texte applicable à la litispendance, l’existence d’une convention bilatérale, et les règles locales de saisine de la juridiction étrangère. Une analyse trop rapide du cadre européen peut conduire à une erreur de raisonnement procédural.

Divorce et litispendance avec un État tiers

10/08/2026

PGPF et inaptitude

Après un accident, une victime peut être inapte à son ancien poste tout en gardant une capacité de travail. L’arrêt du 8 avril 2026 précise comment évaluer ses PGPF.

La Cour de cassation juge qu’aucun refus total d’indemnisation n’est possible sans constater que cette capacité résiduelle permet d’obtenir des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage.

Elle rappelle aussi que l’absence de stage, de reconversion ou de recherche d’emploi suffisante ne justifie pas, à elle seule, une réduction des PGPF. La victime n’a pas à limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Points utiles :
⚖️ Une capacité de travail ne supprime pas ce poste de préjudice.
📌 En pratique, seule la différence entre anciens et nouveaux gains doit être réparée.
📝 L’articulation entre réparation intégrale et absence d’obligation de limiter le préjudice demeure délicate lorsque les gains restent hypothétiques.

Source : Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.057

04/08/2026

90 % des habitants de Guadeloupe et de Martinique présentaient des traces de chlordécone dans le sang en 2018 : ce chiffre donne la mesure de l’enjeu sanitaire et juridique. 📊

La loi du 12 juin 2026 marque une étape importante en reconnaissant la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques liés au chlordécone. Cette reconnaissance a une portée forte pour les recours en cours et pour la place désormais donnée au préjudice moral, y compris au préjudice d’anxiété lorsqu’il peut être démontré.

Mais le point central reste entier : la loi ne crée pas, à ce stade, de nouveau dispositif d’indemnisation. Elle renvoie encore à des rapports, à une stratégie pluriannuelle et à de futurs textes d’application. La question de la preuve reste donc décisive pour les personnes exposées, dans un contexte où les expositions sont anciennes, diffuses et souvent difficiles à documenter. ⚖️

La suite dépendra de choix très concrets : conditions d’accès à l’indemnisation, liste des pathologies, financement, calendrier, dépollution et information des populations. Le sujet dépasse la seule reconnaissance symbolique et pose directement la question de l’effectivité de la réparation.

Chlordécone : une reconnaissance législative encore inachevée