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Le Cabinet d’avocat Larrouy-Castéra & Cadiou assiste et défend au contentieux les collectivit...

06/07/2023

La loi d’accélération ENR offre un cadre à l’essor de l’agrivoltaïsme

Parmi les nombreuses mesures contenues dans la loi dite d’accélération des énergies renouvelables (Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023) figurent plusieurs dispositions donnant un cadre légal au développement de l’agrivoltaïsme.

I. La situation avant la loi d’accélération EnR

En matière d’urbanisme, il n’était pas prévu initialement de permettre l’installation de panneaux photovoltaïques en zone agricole (voir circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol).

Cependant, l’on a vu se développer la possibilité de concilier les deux installations : l’agriculture et l’installation de centrales PV ne sont pas antagonistes, pour autant que les installations de production d’électricité ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière (art. L. 111-4 du code de l’urbanisme).

Pour lire la suite : https://larrouy-castera-cadiou-avocats.fr/la-loi-dacceleration-enr-offre-un-cadre-a-lessor-de-lagrivoltaisme/

15/06/2023

L’opposition au raccordement d’une construction irrégulière s’applique également au réseau public d’assainissement collectif, mais encore faut-il que cela soit justifié

Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 6 avril 2023 (req. n° : 20MA00172) mérite l’attention en ce qu’il considère, au visa de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme (ancien article L. 111-6 du même Code), que le maire d’une commune peut s’opposer sur ce fondement au raccordement au réseau public d’assainissement collectif d’une construction qu’il juge irrégulière.

Pour lire la suite : https://larrouy-castera-cadiou-avocats.fr/lopposition-au-raccordement-dune-construction-irreguliere-sapplique-egalement-au-reseau-pubcli-dassainissement-collectif-mais-encore-faut-il-que-cela-soit-justifie/

15/06/2023

15èmes rencontres France Hydro Electricité

Le cabinet sera présent aux 15èmes rencontres France Hydroélectricité qui se tiendront les 21 et 22 juin 2023 au palais des congrès et des expositions de Valence.

Durant ces deux jours, vous pourrez venir nous rencontrer sur notre stand exposant.

10/03/2023

La disponibilité, même pour convenance personnelle, ne fait pas disparaitre le lien avec l’employeur public.

Dans la Fonction publique, les agents qui obtiennent le bénéfice d’une disponibilité pour convenance personnelle -qui peut être accordée pour une durée de cinq ans- ont généralement tendance à perdre de vue que le lien les unissant avec leur employeur public perdure.

La Cour Administrative d’Appel de Paris a récemment rappelé que, juridiquement, il n’en est rien et l’agent peut même être à ce titre sanctionné disciplinairement pour un fait commis durant la période de disponibilité.

Cela tient au fait qu’« un fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut » (CAA Paris, 4 novembre 2022, req. n° 21PA04761)

Dans cette espèce, un agent avait accepté l'héritage d’une bénéficiaire dont elle avait eu la charge en tant qu'aide à domicile pour le compte du CCAS et la Juridiction administrative a retenu la légalité de sa révocation prononcée pour manquement à son devoir de probité.

24/02/2023

Espèces protégées - Le Conseil d’Etat met en application son avis

Par une décision du 17 février 2023 (460798), prise dans le cadre d’un projet éolien, le Conseil d’Etat est venu préciser certains termes sujets à interprétation contenus dans son avis, qui fixe les conditions de dépôt d’une Dérogation à la non-destruction d’Espèces Protégées (CE, 9 décembre 2022, 463563).

Ainsi, la notion de « présence [d’une espèce] dans la zone du projet » implique une présence avérée même si elle peut n’être que temporaire (zones de nidification). Quant au « risque suffisamment caractérisé », le juge administratif s’attache à identifier l’impact du projet sur les espèces, en l’occurrence un risque de collision non-significatif pour la grue cendrée et un impact « non démontré » pour le milan royal. La Haute Juridiction en conclut que le pétitionnaire ne devait pas, en l’espèce, former de demande de dérogation.

S’il en fallait encore un exemple, cette décision montre le rôle central de l’étude d’impact dans l’appréciation de la nécessité d’une DEP. Les porteurs de projets doivent donc y porter la plus grande attention et peuvent faire réaliser, par précaution, un audit juridique préalable.

14/02/2023

Les chartes d’urbanisme des communes : oui, mais….

Par un jugement du 26 janv 2023, le Tribunal Administratif de Rouen (req. n° 2202586) est venu éclairer une pratique de certaines communes consistant à formaliser leurs objectifs dans une charte de l’urbanisme ; charte qui est généralement destinée aux promoteurs immobiliers pour tenter d’imposer un nombre de places de stationnement complémentaires, un peu plus d’espaces verts ou de plantations, etc...

Il est toutefois logique de s’interroger sur le poids véritable de ces documents. Si une commune entend y formaliser des obligations impératives, encore faut-il, nous indique ce jugement, qu’elle s’assure de toujours disposer de la compétence en matière d’urbanisme (P.L.U.). Si celle-ci a été transférée à l’intercommunalité, il ne sera plus possible qu’une telle charte soit approuvée par le conseil municipal.

Le second écueil porte sur le contenu même d’un tel document. Sur ce point, le Tribunal Administratif a rappelé que « les règles impératives relatives à la conception et à la réalisation de projets de construction, relevant, par leur nature, de la loi ou du règlement » ne pouvaient dès lors être adoptées au niveau communal.

31/01/2023

Annulation du Plan de Déplacement Urbain de l’agglomération toulousaine.

L’annulation du PDU de l’agglomération toulousaine est confirmée (tout comme précédemment son PLUih), par un arrêt du 19 janvier 2023 de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse. Deux moyens sont retenus, l’un et l’autre étant jugés suffisamment importants pour vicier le PDU en intégralité.

L’un de ces moyens porte sur l’absence de véritables critères, indicateurs et modalités de suivi du PDU, le dossier renvoyant à un "observatoire global de suivi et d’évaluation".

L’autre moyen porte sur l’absence de solutions de substitution raisonnables, dès lors que, contrairement à l’article R. 122-20 du Code de l’environnement, cette analyse ne figurait ni dans le résumé non technique ni dans les autres documents constitutifs du rapport environnemental. L’arrêt précise que même si les orientations de documents de planification de la zone concernée sont adoptées par d’autres collectivités, et que certains modes de transports relèvent de la compétence d’autres opérateurs, cela n’exonère pas pour autant les auteurs du PDU de les prendre en compte, ce qui renforce significativement leurs obligations en la matière.

25/10/2022

Maître Pierre-Yves CADIOU interviendra avec Monsieur Briac LE FIBLEC, Conseiller rapporteur du Tribunal Adminsitratif de Toulouse, pour proposer une formation en Droit de l'urbanisme organisée par l' UJA Toulouse. Le thème en sera le contentieux des permis de construire.

Cette formation auprès des Consoeurs et des Confrères se tiendra 13 rue des Fleurs à Toulouse et aura lieu le 18 novembre 2022 de 14h à 17h.

19/09/2022

Congrès national de l'Association Française de Droit rural

Du vendredi 14 oct. 2022 à 09h00, au samedi 15 oct. 2022 à 12h00

Maître Xavier LARROUY-CASTERA interviendra au 37ème congrés national de l'Association Française de Droit rural qui se tiendra à l'Université Toulouse 1 Capitole les 14 et 15 octobre 2022 en partenariat avec l'Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement.

Le thème de ce congrès sera "l'eau et l'agriculture : Entre protection de l'eau et production agricole, l'agriculture à la recherche de son droit".

Le programme peut être téléchargé à l'adresse suviante :https://droit-rural.com/wp-content/uploads/2022/07/37e-congres-AFDR-Programme-2.pdf

28/06/2022

Quatorzième rencontres France Hydro Electricité

Du mercredi 29 juin 2022 à 11h00, au jeudi 30 juin 2022 à 16h30

Notre Cabinet sera présent aux 14èmes rencontres France Hydro Electricité qui se tiendront au centre des congrès Pierre Baudis à Toulouse et auront pour thème L'hydroélecticité durable.

En notre qualité d'exposant, nous serons disponibles pour vous acceullir et répondre à vos questions.

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Toulouse
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