22/12/2025
📝 La rupture conventionnelle : tout comprendre simplement
# # Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La *rupture conventionnelle* est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Elle repose sur un accord commun entre l’employeur et le salarié, contrairement à la démission ou au licenciement.
👉 Elle permet au salarié de quitter l’entreprise dans un cadre légal sécurisé et de bénéficier, sous conditions, de l’allocation chômage.
# # Qui peut en bénéficier ?
La rupture conventionnelle concerne :
* Les salariés en CDI
* Les employeurs du secteur privé
❌ Elle ne s’applique pas :
* Aux CDD
* Aux agents de la fonction publique (sauf cas spécifiques)
# # Les étapes de la rupture conventionnelle
1️⃣ L’entretien
Employeur et salarié se rencontrent pour discuter :
* Des conditions de départ
* De la date de fin du contrat
* De l’indemnité
Le salarié peut se faire assister (collègue ou conseiller extérieur).
2️⃣ La signature de la convention
Une convention écrite est signée par les deux parties.
3️⃣ Le délai de rétractation
# # Nouveauté 2026:
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée.
Ces indemnités seront désormais soumises à une contribution de 40 % , au lieu de 30 % auparavant (Article. L 137-12 modifié du Code de la sécurité sociale)
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