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Maître Mathurin BRAZ, Avocat en droit du travail à Toulouse, vous conseille et vous accompagne dans toutes vos problématiques relatives à l'application du droit du travail.

[Discrimination]💡 Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale est venue préciser que l’absence de preuve de la...
09/10/2026

[Discrimination]

💡 Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale est venue préciser que l’absence de preuve de la désorganisation de l’entreprise, dans le cadre d’un licenciement pour ce motif, ne suffit pas à caractériser une discrimination en raison de l’état de santé du salarié.

Pour plus de précisions ⬇️



L'absence de preuve du licenciement pour désorganisation de l'entreprise ne suffit pas à caractériser une discrimination

[Préconisations médecin du travail]➡️ Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la cour de cassation est venue renforcer la pro...
28/09/2026

[Préconisations médecin du travail]

➡️ Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la cour de cassation est venue renforcer la protection des salariés en jugeant que lorsqu’un employeur ignore les préconisations du médecin du travail, le salarié a droit à réparation automatique, sans nécessité de prouver un quelconque préjudice.

Cass. Soc. 9 septembre 2026, n25-11.901



https://lnkd.in/eQuMxu6p

https://braz-avocat.com/medecin-du-travail-ignorer-ses-preconisations-ouvre-droit-a-reparation-sans-preuve-de-prejudice/

l'employeur qui ignore les préconisations du médecin du travail doit indemniser le salarié, sans nécessité de prouver un préjudice

[Harcèlement moral]➡️ Dans un récent arrêt du 8 juillet 2026, la chambre sociale est venue confirmer qu’un salarié peut ...
22/09/2026

[Harcèlement moral]

➡️ Dans un récent arrêt du 8 juillet 2026, la chambre sociale est venue confirmer qu’un salarié peut être victime de harcèlement moral sans avoir été personnellement ciblé.

💡Ainsi, des méthodes de gestion qui dégradent les conditions de travail et peuvent altérer la santé du salarié, sont susceptibles de caractériser un harcèlement moral.

Cass. Soc. 8 juillet 2026. N24-17.481



Un salarié peut être victime de harcèlement moral sans avoir été personnellement ciblé : un environnement de travail dégradé suffit

[RGPD]💡 Dans un arrêt du 24 juin 2026, la chambre sociale de la cour de cassation est venue considérer qu’une violation ...
31/08/2026

[RGPD]

💡 Dans un arrêt du 24 juin 2026, la chambre sociale de la cour de cassation est venue considérer qu’une violation du RGPD par l’employeur n’ouvre pas droit, à elle seule, à réparation.

✅ Le salarié doit établir l’existence d’un préjudice.

Pour plus de précisions ⬇️

Une violation du RGPD par l'employeur n'ouvre pas droit à une indemnisation automatique : le salarié doit prouver un préjudice réel

[Clause de non-concurrence]➡️ Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale est venue rappeler une règle simple :...
21/07/2026

[Clause de non-concurrence]

➡️ Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale est venue rappeler une règle simple : en cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et, au plus t**d, à la date de départ effectif du salarié.

À défaut, il doit verser la contrepartie financière.

Cass. Soc. 1er juillet 2026, n25-10.960

L'employeur qui renonce de manière trop t**dive à une clause de non-concurrence doit verser la contrepartie financière

Travail pendant un arrêt maladie.💡Dans un arrêt très récent en date du 1er juillet 2026, la cour de cassation est venue ...
09/07/2026

Travail pendant un arrêt maladie.

💡Dans un arrêt très récent en date du 1er juillet 2026, la cour de cassation est venue apporter une précision importante lorsqu’un salarié travaille durant son arrêt maladie et demande réparation à son employeur.

➡️ Deux situations sont à distinguer :

- si l’employeur demande au salarié de travail : réparation automatique du salarié qui n’a pas à démontrer le moindre préjudice.

- en revanche, et c’est tout l’apport de cet arrêt, si le salarié travaille de sa propre initiative, il n’y a pas de réparation automatique. Le salarié devra démonter qu’il a subi un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.

Cass. Soc. 1er juillet 2026, n25-15.732

Travailler de sa propre initiative pendant un arrêt maladie n'ouvre pas droit à réparation automatique : le salarié doit prouver un préjudice

harcelement moral & enregistrement clandestin.💡 Dans un récent arret du 10 juin 2026, la chambre sociale est venue confi...
30/06/2026

harcelement moral & enregistrement clandestin.

💡 Dans un récent arret du 10 juin 2026, la chambre sociale est venue confirmer qu’un salarié peut désormais produire un enregistrement clandestin de son employeur, sous certaines conditions.

➡️ En l’espèce, la cour de cassation retient, d’une part, que sans cet enregistrement, le salarié ne pouvait pas démontrer sa bonne foi (de sorte que la preuve devenait indispensable) et que, d’autre part, cet entretien portait sur des faits strictement personnel.

Cet arrêt confirme le changement de position de la chambre sociale à ce sujet, initié depuis maintenant quelques temps.

Un salarié peut enregistrer son employeur à son insu pour prouver un harcèlement moral : cet enregistrement clandestin est recevable

[Licenciement et maternité]➡️ Une salariée, enceinte, travaille comme chargée de projet R&D dans une entreprise de chimi...
24/06/2026

[Licenciement et maternité]

➡️ Une salariée, enceinte, travaille comme chargée de projet R&D dans une entreprise de chimie, avec un poste qui l’expose à des produits dangereux pour la grossesse.

Son employeur la licencie pour faute grave au motif qu’elle a t**dé à déclarer son état de grossesse et ainsi mis sa santé en danger, tout en exposant l’entreprise à sa responsabilité. Il lui reproche ainsi un manquement à son obligation de loyauté.

💡 La cour d’appel valide le licenciement mais pas la cour de cassation, qui rappelle, a juste titre, que l’employeur ne peut contourner la protection liée à la maternité en invoquant un défaut de loyauté.

Cass. soc. 3 juin 2026, n24-22.719

Un employeur ne peut reprocher à sa salariée, pour la licencier, de lui avoir caché sa grossesse : un tel licenciement est nul.

[Rupture conventionnelle]💡 Dans un récent arrêt du 17 juin 2026, la chambre sociale de la cour de cassation est venue co...
19/06/2026

[Rupture conventionnelle]

💡 Dans un récent arrêt du 17 juin 2026, la chambre sociale de la cour de cassation est venue confirmer qu’un employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie, cette seule proposition ne laissant absolument pas présumer une discrimination lié à l’état de santé.

✅ Une solution bienvenue qui viendra rassurer de nombreux employeurs, parfois frileux à l’idée d’engager une telle démarche durant l’arrêt de travail de son salarié.

Cass. Soc. 17 juin 2026, n25-12.181

Un employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie : pas de présomption de discrimination

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