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Expertises: droit du travail, droit commercial, droit immobilier, droit public, droit du dommage corporel, droit économique, droit des associations, droit de l'environnement, droit de la famille, droit pénal ...

03/09/2026

Jusqu’au 31 décembre 2026, certains travaux de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur peuvent être réalisés sans mise en concurrence.

02/09/2026

Les syndicats représentatifs des conventions appelées à être remplacées doivent participer à la négociation d’une convention collective unique.

02/09/2026

Plusieurs changements importants sont introduits dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents au titre de leurs enfants.

01/09/2026

L’AGS garantit désormais les indemnités issues d’une résiliation judiciaire fondée sur des manquements graves de l’employeur insolvable.

01/09/2026

Le juge ne peut imposer directement un relogement à un bailleur social : l’attribution d’un logement HLM relève de la commission compétente.

31/08/2026

Dès le 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront fournir une notice d’information standardisée aux familles. Découvrez les nouvelles obligations.

31/08/2026

Une demande de retrait d’un permis pour fraude doit être notifiée à son bénéficiaire sous quinze jours, même après l’expiration du délai de recours.

28/08/2026

Le Conseil d’État précise qu’un dossier incomplet ne peut justifier un refus de permis de construire que s’il empêche l’administration d’apprécier le projet.

26/08/2026

La Cour de cassation valide le reversement des fonds du paritarisme par une organisation patronale à ses syndicats membres sous certaines conditions.

26/08/2026

Le Conseil d’État rappelle qu’un bien du domaine public ne peut être déclassé qu’après sa désaffectation et précise les conditions applicables à la voirie communale.

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