Quel est le site Web ?

https://www.facebook.com/101308545993737/

OCCI Avocats

+ de 18 ans d'expertise... à votre service.

Un cabinet spécialisé et proche de vos préoccupations
Famille et Patrimoine
Immobilier et Construction
Contrats et Assurances

09/04/2025

Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location: Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...

http://dlvr.it/TK3PcJ

08/04/2025

L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !: L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...

http://dlvr.it/TK2Qs3

04/04/2025

L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023: Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chiffrée à 37,3 millions d'euros depuis décembre 2023...

http://dlvr.it/TJyb03

04/04/2025

Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur: Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Si ce contrôle révèle une non-conformité, l'acquéreur doit effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'un an suivant l'acte authentique de vente...

http://dlvr.it/TJyCSv

03/04/2025

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?: En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant pour les successions ?...

http://dlvr.it/TJxD09

02/04/2025

Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance: Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...

http://dlvr.it/TJvpg6

28/03/2025

Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr: 91% des victimes de violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans les transports en commun sont des femmes. Les transports franciliens sont particulièrement pointés avec 7 femmes sur 10 qui déclarent avoir déjà été victimes de ce type de violences dans les transports d'Île-de-France.

http://dlvr.it/TJpwv4

26/03/2025

DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux: Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...

http://dlvr.it/TJmGbw

25/03/2025

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée: Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de la loi...

http://dlvr.it/TJkwZz

24/03/2025

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?: L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales...

http://dlvr.it/TJjdx4

21/03/2025

Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits: À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur des droits rappelle les constats révélés par trois documents qui mettent en lumière les difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences et/ou de harcèlement – notamment sexiste et sexuel – tout au long de leurs démarches de signalement...

http://dlvr.it/TJgSCF

21/03/2025

La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.: La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont la fonction est indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle...

http://dlvr.it/TJgNgn

Adresse

13 Rue Temponières
Toulouse
31000

Téléphone

+33561140333

Site Web

facebook.com

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque OCCI Avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.