Quel est le site Web ?

https://www.facebook.com/101308545993737/

OCCI Avocats

Accueil
France
Toulouse
OCCI Avocats

Appeler Itinéraire

+ de 18 ans d'expertise... à votre service.

Un cabinet spécialisé et proche de vos préoccupations
Famille et Patrimoine
Immobilier et Construction
Contrats et Assurances

09/04/2025

Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location: Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...

http://dlvr.it/TK3PcJ

08/04/2025

L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !: L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...

http://dlvr.it/TK2Qs3

04/04/2025

L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023: Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chiffrée à 37,3 millions d'euros depuis décembre 2023...

http://dlvr.it/TJyb03

04/04/2025

Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur: Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Si ce contrôle révèle une non-conformité, l'acquéreur doit effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'un an suivant l'acte authentique de vente...

http://dlvr.it/TJyCSv

03/04/2025

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?: En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant pour les successions ?...

http://dlvr.it/TJxD09

02/04/2025

Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance: Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...

http://dlvr.it/TJvpg6

28/03/2025

Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences se*****es | vie-publique.fr: 91% des victimes de violences sexistes ou se*****es (VSS) dans les transports en commun sont des femmes. Les transports franciliens sont particulièrement pointés avec 7 femmes sur 10 qui déclarent avoir déjà été victimes de ce type de violences dans les transports d'Île-de-France.

http://dlvr.it/TJpwv4

26/03/2025

DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux: Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...

http://dlvr.it/TJmGbw

25/03/2025

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée: Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de la loi...

http://dlvr.it/TJkwZz

24/03/2025

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?: L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales...

http://dlvr.it/TJjdx4

Adresse

13 Rue Temponières
Toulouse
31000

Téléphone

+33561140333

Site Web

facebook.com

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque OCCI Avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.