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Cabinet ayant pour activités dominantes le droit de l’immobilier, de la construction et de l’as

23/06/2026

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents: Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Ils refusent de procéder à cette inscription, estimant pouvoir continuer l’instruction en famille, qu’ils pratiquaient déjà auparavant...

http://dlvr.it/TT9Xcv

22/06/2026

Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises: Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emplois. Pour fluidifier les transmissions d’entreprise, le gouvernement déploie un nouveau plan d’action combinant simplification administrative, accompagnement des cédants et renforcement des outils de mise en relation avec les repreneurs...

http://dlvr.it/TT90Jm

17/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire: Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison ...

http://dlvr.it/TT54Yq

17/06/2026

Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !: La Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétition de l’indu lorsqu’un assureur verse une indemnité alors qu’il n’était finalement pas tenu à garantie.

http://dlvr.it/TT4sT0

15/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage: Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

http://dlvr.it/TT3G6M

12/06/2026

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée: En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances...

http://dlvr.it/TT150p

10/06/2026

La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte: Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance. Lorsque le contrat prévoit que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité, le souscripteur ne peut agir en paiement pour son propre compte, sauf stipulation contractuelle expresse...

http://dlvr.it/TSyx4C

08/06/2026

Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré: Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une société : quelles sont les nouvelles obligations à anticiper, quelles sont les entreprises désormais concernées ?...

http://dlvr.it/TSxFYY

08/06/2026

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !: Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère saisit le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris pour une période antérieure à sa demande...

http://dlvr.it/TSxBfn

05/06/2026

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain: L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles...

http://dlvr.it/TSvC3g

Adresse

29 Rue Ozenne
Toulouse
31000

Site Web

https://www.tercane-avocats.com/

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