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Cabinet ayant pour activités dominantes le droit de l’immobilier, de la construction et de l’as

01/09/2026

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur: Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commission compétente et doit respecter la procédure prévue par le Code de la construction et de l'habitation...

http://dlvr.it/TVGyGs

31/08/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?: Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'accord des deux parents afin de prévenir tout risque de déplacement illicite...

http://dlvr.it/TVFp53

28/08/2026

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas: L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables...

http://dlvr.it/TVD1Yj

27/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation: À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession...

http://dlvr.it/TVBsM2

25/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès: Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale...

http://dlvr.it/TV9KjW

25/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre: Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant leur fille...

http://dlvr.it/TV9HCy

14/08/2026

Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise: Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, se*****es ou économiques et qu’elles s’installent progressivement...

http://dlvr.it/TV1Fg0

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis un terrain au moyen d’un acte contenant une clause d’accroissement, également appelée pacte tontinier, puis y avaient fait construire une maison...

http://dlvr.it/TV08h9

12/08/2026

Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var: Des feux de forêt de grande ampleur ont entraîné l’évacuation de centaines de milliers de personnes en France. Les victimes des incendies qui touchent la Gironde, les Landes et le Var bénéficieront de mesures exceptionnelles pour leur relogement et la déclaration de leurs sinistres...

http://dlvr.it/TTzMvm

11/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale: Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale...

http://dlvr.it/TTyhl0

Adresse

29 Rue Ozenne
Toulouse
31000

Site Web

https://www.tercane-avocats.com/

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