Tercane-avocats

Accueil
France
Toulouse
Tercane-avocats

Itinéraire Site Web

Cabinet ayant pour activités dominantes le droit de l’immobilier, de la construction et de l’as

14/10/2026

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant: Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la Caf, ce qu'il impose en retour, et ce que les décrets du 12 février 2026 changent au 1er janvier 2027...

http://dlvr.it/TVvlnP

13/10/2026

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux: Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorce sans l’accord de son conjoint, moyennant une contrepartie financière. L’époux a ensuite saisi le juge français afin d’obtenir l’exequatur de cette décision...

http://dlvr.it/TVvBFS

09/10/2026

Loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes : de quoi s'agit-il ?: La proposition de loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes a été déposée le 11 août 2026, sur le bureau de l'Assemblée nationale par la députée Céline Thiébault-Martinez. Elle a été cosignée par 246 députés. Pourquoi ce texte ? Quelle est son origine ? Quand est-il examiné par les députés ?...

http://dlvr.it/TVrPry

07/10/2026

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien: Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité en cas de dommage ?...

http://dlvr.it/TVpxlT

07/10/2026

Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause: Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans son ensemble lorsque l’une d’elles manque de précision ? Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et retient désormais une appréciation distincte de chaque exclusion...

http://dlvr.it/TVpvSS

02/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB: La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part...

http://dlvr.it/TVlZ8J

30/09/2026

La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance: C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026. Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’indemnité d’assurance de son client, réclamait à l’assureur le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue en cas de re**rd de paiement entre professionnels...

http://dlvr.it/TVjNvX

29/09/2026

Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic: Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise la frontière entre les fonctions réservées au syndic et les prestations d’assistance pouvant être confiées à un intervenant extérieur...

http://dlvr.it/TVhycV

29/09/2026

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante: L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause...

http://dlvr.it/TVhwdG

28/09/2026

Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur: Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six mois, l’administration fiscale est présumée avoir donné son accord tacite à la demande du contribuable...

http://dlvr.it/TVglT0

Adresse

29 Rue Ozenne
Toulouse
31000

Site Web

https://www.tercane-avocats.com/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Tercane-avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.