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Cabinet ayant pour activités dominantes le droit de l’immobilier, de la construction et de l’as

29/05/2026

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN: La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture...

http://dlvr.it/TSmxhs

26/05/2026

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois: Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020. La caisse a refusé cette demande en considérant qu’elle n’avait pas revendiqué sa qualité de bénéficiaire prioritaire dans le délai d’un mois...

http://dlvr.it/TSk694

21/05/2026

Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité: Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AVVC) pour permettre aux personnes victimes de violences conjugales de quitter rapidement leur domicile et de se mettre en sécurité...

http://dlvr.it/TSfWkh

20/05/2026

Valeur en assurance : la définition simple pour éviter une mauvaise indemnisation: En assurance habitation, en assurance auto ou pour un objet précieux, la valeur en assurance n’est pas un détail administratif. Elle sert à fixer le montant de la prime et surtout le niveau d’indemnisation ...

http://dlvr.it/TSdX3r

20/05/2026

Succession : qu'est-ce que l'indivision ?: Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers...

http://dlvr.it/TSdTJK

20/05/2026

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?: Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les propriétaires ...

http://dlvr.it/TSdN39

18/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption et ...

http://dlvr.it/TSbXPy

18/05/2026

Transmission d’entreprise : comment préparer sereinement la cession de sa société ?: La transmission d’une société est une étape importante dans la vie d’un dirigeant. Qu’il s’agisse d’un départ à la retraite, d’un changement de projet professionnel, d’une volonté de croissance externe ou d’une réorganisation ...

http://dlvr.it/TSbTxz

15/05/2026

Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?: Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le défunt...

http://dlvr.it/TSYDby

14/05/2026

Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée: En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui appelle l'engagement constant de l'ensemble des acteurs publics et associatifs...

http://dlvr.it/TSXc2l

Adresse

29 Rue Ozenne
Toulouse
31000

Site Web

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