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« Si l’homme ne peut faire l’économie des relations sociétales, il ne peut faire abstraction du droit et du dialogue » Eva-Belin AMADOR

31/01/2024

Précisions sur la sous-traitance de second rang

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2024, n°22-20.995

25/01/2024

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2024, n°22-20.872

23/01/2024

Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2023, n°22-19.891

17/01/2024

Urbanisme et construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment

9 janvier, 2024 - 09:29 -- Conseil aux Col... Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et les exonérations relatives à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables (par exemple le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc.) ou d...

17/01/2024

Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse

La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans.

17/01/2024

Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge

Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au

10/01/2024

Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?

La transformation d'un bâtiment agricole en bâtiment d'habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et

21/12/2023

Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2023, n° 22-17.567

21/12/2023

Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire.

20/12/2023

Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux

Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires.

13/12/2023

Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées.

12/12/2023

Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de

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