Cabinet Méhats Avocats

26/09/2021

Sanction mineure : pas d'entretien préalable, sauf particularité de la convention collective

15/09/2021

15 septembre 2021 : krach dans les services de santé. La 2ème phase de l'obligation vaccinale débute.

La Loi du 5 août 2021, qui a organisé la mise en place de la vaccination obligatoire pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, a fixé un calendrier progressif. Le 15 septembre, mercredi noir, krach dans les services de santé, a rimé avec arrêts de travail de complaisance ...

12/09/2021

Pass sanitaire / vaccination obligatoire : que faire des salariés récalcitrants ?

Le pass sanitaire et la vaccination obligatoire, résultant de la Loi du 05 août 2021, entrent en vigueur progressivement. La question du sort à réserver aux salariés récalcitrants se pose avec une acuité croissante.

08/09/2021

Epargne salariale - contrôle des accords : du nouveau dans la procédure de contrôle au 1er septembre

02/09/2021

Vidéo-surveillance - contrôle constant : preuve irrecevable

Les faits : un salarié seul, cuisinier dans une pizzéria, se voit notifier trois avertissements. Dans le cadre du dernier d'entre eux, la lettre de notification précisait que compte tenu des faute reprochées, un système de vidéo-surveillance et un registre de contrôle et de pointage des h...

02/09/2021

Repas d'affaires : le BOSS initie une ligne dure sur les exonérations

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale adopte une approche restrictive de l'exonération des repas d'affaires pour les salariés. La rédaction initiale du BOSS, sur les conditions d'exonération étaient très drastiques.

24/08/2021

Pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux : les éclairages de la DGS sur l'obligation vaccinale et le pass sanitaire.
Complet et précis. Lisez notre post

يمكنك ترك هذه النافذة مفتوحة وسنقوم تلقائيًا بإعادتك للصفحة الرئيسية على LinkedIn خلال دقائق معدودة.

24/08/2021

Santé au travail... la Loi du 2 août 2021 met à la charge des entreprises de nouvelles obligations.

Contactez nous !

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail, outre les mesures relatives à la médecine du travail, comprend également les réformes suivantes, entrant en vigueur en principe le 31 mars 2022 (sauf dates précisées par le texte) : Document unique : Il fait son entrée dans la partie ...

20/08/2021

Quel rôle des inspecteurs du travail dans la gestion de l'obligation vaccinale et du pass sanitaire ?

Les inspecteurs du travail n'ont aucune compétence pour contrôler les méthodes de vérification utilisées par les employeurs ou gestionnaires des sites soumis au pass sanitaire ou à l'obligation vaccinale. Ils ne peuvent pas plus procéder à la vérification du pass sanitaire ou de la ...

19/08/2021

Vaccination / pass sanitaire : les derniers apports du protocole sanitaire

La dernière mise à jour du protocole sanitaire en entreprise a apporté les précisions suivantes : Les salariés chargés de la vérification du pass sanitaire ou de l'obligation vaccinale : une attention particulière doit être portée par l'employeur sur ces salariés. Le protocole env...

14/08/2021

Loi pour le renfort de la prévention en santé au travail : les principales mesures

La Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail comporte nombre de mesures, réformant le fonctionnement du service de santé au travail, le rôle du CSE etc. En synthèse, la réforme concerne notamment : Visites médicales : La loi procède à un déplacement des disposit...

12/08/2021

Les précisions du Ministère du travail à propos du pass sanitaire et de l'obligation vaccinale.
Le protocole sanitaire applicable aux entreprises est aussi mis à jour.

Le protocole sanitaire applicable aux entreprise a été mis à jour (lien en commentaire). Le Ministère apporte les indications suivantes : Le protocole intègre à présent l'extension du pass sanitaire (application au 30/08 aux salariés intervenant dans les lieux et activités visés par le...